Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP
Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP

TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance automobile (véhicule)  > Assurance auto : jeune conducteur et surprime

Fiche pratique

Assurance auto : jeune conducteur et surprime

Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes un jeune conducteur ou un nouveau conducteur, l'assureur peut vous appliquer un supplément de prime pour votre contrat d'assurance auto. Ce supplément, appelé <span class="expression">surprime</span>, est aussi appliqué au conducteur qui est resté sans assurance pendant 3 ans. Son montant est moins élevé pour les conducteurs qui ont suivi la formation anticipée d'apprentissage de la conduite. L'application de la surprime se combine avec l'application du système du bonus/malus.

L'assureur peut vous appliquer une surprime lors de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31325">souscription de votre contrat</a> auto dans les 2 cas suivants :

  • Vous avez votre permis depuis moins de 3 ans (jeune conducteur ou nouveau conducteur)
  • Vous avez votre permis depuis plus de 3 ans, mais vous n'avez pas été assuré depuis plus de 3 ans

Le tarif qui s'appliquera sera donc supérieur au tarif normal calculé en fonction du type de véhicule et de l'âge du conducteur.

La majoration diminue de moitié chaque année sans accident impliquant votre responsabilité. Et elle disparaît au bout de 3 années complètes d'assurance sans accident.

Son montant est différent selon que vous avez suivi ou non la formation anticipée d'apprentissage de la conduite.

  • Évolution du taux de la surprime des conducteurs novices selon l'ancienneté de l'assurance

    Période

    Taux de la surprime des conducteurs novices

    1<Exposant>ère</Exposant> année

    100 % d'augmentation de la prime initiale

    2<Exposant>e</Exposant> année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité)

    50 % d'augmentation de la prime initiale

    3<Exposant>e</Exposant> année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité)

    25 % d'augmentation de la prime initiale

    4<Exposant>e</Exposant> année (après 3 ans sans sinistre impliquant votre responsabilité)

    Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale

  • Évolution du taux de la surprime des conducteurs novices selon l'ancienneté de l'assurance

    Période

    Taux de la surprime des conducteurs novices

    1<Exposant>ère</Exposant> année

    50 % d'augmentation de la prime initiale

    2<Exposant>e</Exposant> année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité)

    25 % d'augmentation de la prime initiale

    3<Exposant>e</Exposant> année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité)

    12,5 % d'augmentation de la prime initiale

    4<Exposant>e</Exposant> année (après 3 ans sans sinistre impliquant votre responsabilité)

    Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2655">système du bonus/malus</a> s'applique également au jeune conducteur et au conducteur novice. Ainsi, les majorations ou minorations liées au comportement de l'assuré se conjuguent avec le système de la surprime d'assurance.

 Exemple

Avec une prime de référence de <span class="valeur">500 €</span>, et pour un jeune ou un conducteur novice qui n'aurait aucun sinistre, la situation serait la suivante suivant qu'il ait suivi ou non la formation anticipée :

  • Évolution de la prime pour un jeune conducteur n'ayant aucun sinistre

    Période

    Surprime

    Coefficient bonus

    Prime à payer

    Souscription

    100 %

    1

    <span class="valeur">500 €</span> * 2 = <span class="valeur">1000 €</span>

    1<Exposant>er</Exposant> anniversaire

    50 %

    0,95

    (<span class="valeur">500 €</span> * 1,5) * 0,95 = <span class="valeur">712,50 €</span>

    2<Exposant>e</Exposant> anniversaire

    25 %

    0,90

    (<span class="valeur">500 €</span> * 1,25) * 0,9 = <span class="valeur">562,50 €</span>

    3<Exposant>e</Exposant> anniversaire

    Aucune

    0,85

    (<span class="valeur">500 €</span> * 0,85)= <span class="valeur">425 €</span>

  • Évolution de la prime pour un jeune conducteur qui a suivi l'apprentissage anticipé et n'ayant aucun sinistre

    Période

    Surprime

    Coefficient bonus

    Prime à payer

    Souscription

    50 %

    1

    <span class="valeur">500 €</span> * 1,5 = <span class="valeur">750 €</span>

    1<Exposant>er</Exposant> anniversaire

    25 %

    0,95

    (<span class="valeur">500 €</span> * 1,25) * 0,95 = <span class="valeur">593,75 €</span>

    2<Exposant>e</Exposant> anniversaire

    12,5 %

    0,90

    (<span class="valeur">500 €</span> * 1,125) * 0,9 = <span class="valeur">478,13 €</span>

    3<Exposant>e</Exposant> anniversaire

    Aucune

    0,85

    (<span class="valeur">500 €</span> * 0,85)= <span class="valeur">425 €</span>

Toutes les compagnies d'assurance n'appliquent pas la surprime pour le conducteur novice. Vérifiez donc bien cet élément dans les conditions avant de signer le contrat.

 À noter

un jeune conducteur peut être déclaré dans le contrat d'assurance de ses parents, avec l'accord de la compagnie d'assurance. Elle peut appliquer à cette occasion une majoration de la prime.

Pour en savoir plus