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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Bonus-malus dans l'assurance automobile

Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez eu un accident de la circulation et vous vous demandez quel sera son impact sur votre contrat d'assurance auto ?

Le sinistre peut affecter votre bonus-malus, qui est un système de modulation de la prime d'assurance en fonction de votre comportement sur la route.

Nous vous expliquons ci-dessous comment fonctionne le système du bonus-malus.

Le système du bonus-malus, encore appelé <span class="expression">coefficient de réduction-majoration</span>, est une clause contenue dans les contrats d'assurance auto.

Il s'agit d'une formule de réduction ou de majoration de la prime d'assurance, à chaque échéance annuelle, en fonction de votre comportement.

Le principe est que votre coefficient de réduction-majoration est majoré lorsque vous avez des sinistres impliquant votre responsabilité, et minoré en l'absence de sinistre, sur une période de référence.

Chaque année, votre coefficient de réduction-majoration est appliqué à la prime de référence, c'est-à-dire la prime calculée lors de la souscription, pour déterminer le nouveau montant à payer.

Si votre coefficient a baissé, vous aurez une réduction de la prime de référence et vous paierez moins cher votre assurance.

Si votre coefficient a augmenté, vous aurez une majoration de la prime de référence et vous payerez un tarif plus élevé.

Le système du bonus-malus concerne tous les véhicules terrestres à moteur.

 Attention :

Les véhicules, matériels et engins suivants ne sont <span class="miseenevidence">pas concernés</span> :

  • Cyclomoteur
  • Engin de service hivernal
  • Motocyclette légère
  • Quadricycle léger à moteur
  • Quadricycle lourd à moteur
  • Véhicule de collection (plus de 30 ans d'âge)
  • Véhicule d'intérêt général prioritaire (bus)
  • Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage (ambulances, véhicules de pompiers)
  • Véhicule et matériel agricoles
  • Matériel forestier
  • Matériel de travaux publics

Les sinistres pris en compte pour l'application du bonus-malus sont ceux dans lesquels vous avez une responsabilité et qui ont entraîné une indemnisation de l'assureur.

Votre responsabilité peut être totale ou partielle, mais il faut qu'elle ait été établie après les discussion entre les assureurs, pas seulement par le conducteur avec qui vous avez eu un accident.

Le bonus-malus prend comme référence la période de 12 mois consécutifs qui se termine 2 mois avant l'échéance annuelle du contrat.

 Exemple

Pour un contrat dont l'échéance annuelle est le 31 décembre 2024, la période de référence doit se terminer 2 mois avant cette échéance, donc le 31 octobre 2024.

Si on décompte 12 mois en arrière, le début de la période de référence est le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023.

Pour un contrat dont l'échéance annuelle est le 31 décembre 2024, la période de référence va donc du 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023 au 31 octobre 2024.

L'assureur est obligé d'appliquer la règle du bonus-malus.

Cependant, la prime de référence est déterminée par l'assureur, et chaque assureur a ses propres tarifs de primes de référence. Vous devez donc comparer les primes de référence applicables par les assureurs avant de souscrire le contrat.

Les cotisations d'assurance du véhicule sont calculées en fonction d'un système de bonification-majoration (ou bonus-malus), qui prend en compte les accidents que vous déclarez.

Le coefficient de départ est de 1.

  • Pour chaque année sans accident responsable, vous bénéficiez d'une réduction de <span class="valeur">5 %</span> sur votre coefficient de l'année précédente.

    Il suffit de multiplier le coefficient de l'année précédente par 0,95 pour obtenir le coefficient de l'année, s'il n'y a pas eu d'accident avec une part de responsabilité. Le coefficient est arrondi par défaut à 2 chiffres après la virgule.

    La réduction maximale est fixée à 50% (coefficient 0,50).

    Quand vous atteignez ce niveau, le coefficient ne peut plus baisser.

    Tableau illustré du bonus-malus

    Ancienneté du contrat

    Coefficient bonus

    Calcul du coefficient

    Exemple avec un prime de référence de <span class="valeur">1 000 €</span>

    Souscription

    1

    -

    <span class="valeur">1 000 €</span>

    1<Exposant>er</Exposant> anniversaire

    0,95

    1*0,95 = 0,95

    <span class="valeur">950 €</span>

    2<Exposant>e</Exposant> anniversaire

    0,90

    0,95*0,95 = 0,9025 arrondi à 0,90

    <span class="valeur">900 €</span>

    3<Exposant>e</Exposant> anniversaire

    0,85

    0,90*0,95 = 0,855 arrondi à 0,85

    <span class="valeur">850 €</span>

    4<Exposant>e</Exposant> anniversaire

    0,80

    0,85*0,95 = 0,8075 arrondi à 0,80

    <span class="valeur">800 €</span>

    5<Exposant>e</Exposant> anniversaire

    0,76

    0,80*0,95 = 0,76

    <span class="valeur">760 €</span>

    6<Exposant>e</Exposant> anniversaire

    0,72

    0,76*0,95 = 0,722 arrondi à 0,72

    <span class="valeur">720 €</span>

    7<Exposant>e</Exposant> anniversaire

    0,68

    0,72*0,95 = 0,684 arrondi à 0,68

    <span class="valeur">680 €</span>

    8<Exposant>e</Exposant> anniversaire

    0,64

    0,68*0,95 = 0,646 arrondi à 0,64

    <span class="valeur">640 €</span>

    9<Exposant>e</Exposant> anniversaire

    0,60

    0,64*0,95 = 0,608 arrondi à 0,6

    <span class="valeur">600 €</span>

    10<Exposant>e</Exposant> anniversaire

    0,57

    0,60*0,95 = 0,57 arrondi à 0,57

    <span class="valeur">570 €</span>

    11<Exposant>e</Exposant> anniversaire

    0,54

    0,57*0,95 = 0,541 arrondi à 0,54

    <span class="valeur">540 €</span>

    12<Exposant>e</Exposant> anniversaire

    0,51

    0,54*0,95 = 0,513 arrondi à 0,51

    <span class="valeur">510 €</span>

    13<Exposant>e</Exposant> anniversaire

    0,50

    0,51*0.95 = 0,48 arrondi à 0.5 coefficient maximum

    <span class="valeur">500 €</span>

     À noter

    le coefficient obtenu par l'application de la règle du bonus-malus est modifié en fonction du nombre de sinistres enregistrés par les assurances au cours de l'année précédente. Il s'agit du <span class="expression">coefficient de variation technique de sinistralité</span>.

  • Pour chaque accident responsable, l'assuré subit une majoration de 25 %.

    Pour déterminer le coefficient qui résultera de cette majoration, on prend le coefficient avant l'accident que l'on multiplie par 1,25.

     Exemple

    Exemple :

    Le coefficient maximal est fixé à 3,5.

    Ainsi, pour une prime de référence de <span class="valeur">1 000 €</span>, le montant maximum de prime est de <span class="valeur">3 500 €</span>.

    Si vous avez une responsabilité partielle dans l'accident, la majoration est de 12,5%. Dans cette hypothèse, le coefficient reviendra à nouveau à 1 si vous n'avez pas d'accident responsable pendant 2 ans.

      À savoir

    si vous avez un coefficient de 0,50 depuis au moins 3 ans, le 1<Exposant>er</Exposant> accident responsable qui survient n'entraîne pas l'application du malus.

  • Lors de la souscription du 1<Exposant>er</Exposant> contrat, vous avez un coefficient de 1.

    Si vous n'avez pas d'accident impliquant même partiellement votre responsabilité au cours de la 1<Exposant>re</Exposant> année, vous bénéficiez d'une réduction de <span class="valeur">5 %</span>.

    Votre coefficient pour la 2<Exposant>e</Exposant> année sera donc : 1*0,95 = 0,95.

    Si vous avez un accident responsable au cours de la 2<Exposant>e</Exposant> année, vous subirez une majoration de <span class="valeur">25 %</span>.

    Votre coefficient pour la 3<Exposant>e</Exposant> année sera donc celui de la 2<Exposant>e</Exposant> année majoré de <span class="valeur">25 %</span> : 0,95*1,25 = 1,1875, arrondi à 1,18.

    Pour déterminer le coefficient de la 4<Exposant>e</Exposant> année, on appliquera au coefficient de la 3<Exposant>e</Exposant> année soit une réduction de <span class="valeur">5 %</span> soit une majoration de <span class="valeur">25 %</span> suivant qu'il y ait eu ou non un accident responsable.

Comment se fait le transfert ?

Vous conservez votre coefficient de bonus-malus à la fin de votre contrat d'assurance.

Il sera <span class="miseenevidence">transféré automatiquement</span> si vous changez de véhicule ou d'assureur ou si vous achetez un véhicule supplémentaire (sous réserve qu'il n'y ait pas de nouveaux conducteurs habituels).

Si <span class="miseenevidence">vous vendez votre véhicule </span>et que vous n'en reprenez pas un autre dans l'immédiat, votre contrat sera interrompu.

Si l'interruption est inférieure à 3 mois et que vous n'avez subi aucun sinistre responsable dans l'année, vous bénéficierez d'une évolution de <span class="valeur">5 %</span> de votre bonus en souscrivant votre prochain contrat.

Si l'interruption est supérieure à 3 mois, vous conservez le bonus-malus que vous aviez avant l'interruption, mais l'assureur peut décider de vous considérer comme un nouveau conducteur si la durée de l'interruption est très longue.

Comment connaître votre coefficient bonus malus?

Chaque année, à l'échéance de votre contrat, votre assureur vous délivre un relevé d'informations.

Ce document mentionne votre coefficient de bonus-malus et la liste des sinistres responsables survenus au cours des 5 périodes annuelles précédentes. Vous pouvez également demander ce relevé à un autre moment.

Ce relevé vous sera indispensable si vous désirez changer d'assureur.

Pour en savoir plus