TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?
Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le montant du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24554">RSA</a> dépend de vos ressources et de celles des membres de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1046">foyer</a>.
Les ressources prises en compte sont les suivantes :
- Revenus d'activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc.)
- Revenus d'activité non salariée
- Indemnité de volontariat dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13866">certains cas</a>
- Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption
- Indemnités journalière de maladie, accident du travail, maladie professionnelle
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F592">Indemnités de chômage partiel</a>
- Allocations chômage (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N178">allocation d'aide au retour à l'emploi</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13819">allocation de sécurisation professionnelle</a>)
- Pensions, retraite, rentes
- Pensions alimentaires
- Allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- Dédommagement versé aux victimes de l'amiante
- Libéralités
- Prestations compensatoires
- Ressources exceptionnelles (vente d'une maison, immeuble, terrain, héritage, gains aux jeux, etc.)
- Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à <span class="valeur">3 %</span> de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple). En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de <span class="valeur">3 %</span> : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus. Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
- Rente d'orphelin
- Certaines prestations familiales (exemples : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13213">allocations familiales</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13214">complément familial</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F815">allocation de soutien familial</a>)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16445">Prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité</a>
- Loyers d'un immeuble loué
- Valeur locative d'un logement, local ou terrain non loué
- Allocation d'entretien perçue de la part de l'aide sociale à l'enfance en tant que tiers digne de confiance
Ces ressources sont différemment prises en compte.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la notice du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R527">formulaire de déclaration trimestrielle de ressources</a> et si nécessaire contacter votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24582">Caf</a> ou, si vous relevez du régime agricole, de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24583">MSA</a>.
Vous pouvez obtenir une estimation de vos droits en utilisant un simulateur :
Simulateur
Simulateur de RSA (Caf)
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Caf :