Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche pratique

Cantine scolaire à l'école primaire (maternelle et élémentaire)

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La commune n'est pas obligée de mettre en place la restauration scolaire dans les écoles primaires. Si un service de restauration scolaire est assuré, il doit respecter certaines règles. Il doit notamment garantir aux élèves un temps de repas d'au moins 30 minutes, une variété dans les menus et des portions adaptées à leur âge.

Non, la commune n'est pas obligée de mettre en place la restauration scolaire dans les écoles primaires.

Condition d'accès

Lorsque le service de restauration scolaire existe, vous pouvez y inscrire votre enfant. C'est un droit pour tous les enfants scolarisés.

La commune doit préciser les conditions d'accès à la restauration scolaire. Toutefois, votre situation sociale ne doit pas faire obstacle à l'inscription de votre enfant. Par exemple, il est illégal de réserver l'accès à la cantine scolaire aux enfants dont les parents travaillent.

Enfant souffrant d'allergie

Si votre enfant a un régime alimentaire spécifique en raison de son état de santé, l'établissement scolaire peut proposer des menus adaptés. Pour cela, un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F21392">projet d'accueil individualisé (PAI)</a> peut être mis en place.

Vous pouvez également préparer des paniers-repas à votre enfant.

Les tarifs de la cantine scolaire à l'école primaire sont fixés par la commune.

La commune peut appliquer au tarif le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1124">quotient familial</a>. Cela permet d'adapter le prix du repas à vos revenus et charges.

Dans certaines communes, vous pouvez bénéficier d'aides pour payer les frais de cantine. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Dans certains départements, si votre enfant est scolarisé dans une école élémentaire éloignée de votre domicile et qu'il doit rester à la cantine, vous pouvez bénéficier d'une aide. Renseignez-vous auprès du directeur d'école en début d'année scolaire.

Temps d'un repas

Le repas doit durer au moins 30 minutes, sans compter l'attente éventuelle du service.

Composition et qualité nutritionnelle des repas

Les menus doivent respecter un équilibre nutritionnel. La taille des portions est adaptée au type de plat et à la classe d'âge de votre enfant.

Le repas servi en cantine scolaire comporte les éléments suivants :

  • 1 plat principal
  • 1 garniture
  • 1 produit laitier
  • 1 entrée et/ou 1 dessert

 À noter

les repas doivent être composés de 50 % de produits durables de qualité (dont 20 % de bio).

L'eau et le pain doivent être disponibles en libre accès.

Le sel et les sauces sont servis en fonction des plats. Ils ne sont pas librement accessibles.

La commune est responsable de la composition des menus.

Les menus de l'école sont généralement consultables sur le site internet de la ville.

Où s’adresser ?

Selon la commune, les repas sont préparés sur place, en cuisine centrale ou par une entreprise de restauration collective.

  À savoir

la collation matinale à l'école n'est pas obligatoire.