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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Crédit à la consommation : obligations de la banque

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quand vous demandez un crédit à la consommation, la banque doit examiner votre situation pour savoir si vous avez les moyens de rembourser les échéances.

La banque a aussi l'obligation de vous informer, avant la signature du contrat, des caractéristiques du crédit et des risques liés à un défaut de remboursement.

Le taux du crédit ne doit pas dépasser le taux de l'usure, qui est le taux maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt.

Avant la signature du contrat de crédit, le prêteur vérifie également votre situation financière (on parle aussi de <span class="expression">solvabilité</span>).

Il peut notamment vous réclamer :

  • tout justificatif de domicile,
  • et tout justificatif de revenu,
  • et tout justificatif de votre identité.

Il consulte aussi les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F17608">fichiers de la Banque de France</a> pour vérifier que vous n'êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (abus de découvert, crédit non remboursé...).

<span class="miseenevidence">Avant de signer le contrat</span>, le prêteur (la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Le prêteur doit<span class="miseenevidence"> obligatoirement</span> vous communiquer toutes les mentions suivantes :

  • Identité et adresse du prêteur
  • Type de crédit (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2434">crédit affecté</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2435">personnel</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2436">renouvelable</a>...)
  • Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
  • Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)
  • Montant total dû
  • Coût total des frais, exprimé par un montant précis
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2456">Taux annuel effectif global (TAEG)</a> (sauf en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2437">location avec option d'achat</a>), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)
  • Indemnités à payer en cas de retard de paiement
  • Existence d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2441">délai de rétractation</a> : vous avez 14 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat
  • Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion
  • Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit
  • Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé

  À savoir

en cas de rachat de crédits, le prêteur doit vous indiquer si votre nouveau crédit (qui regroupe vos anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que vous anciens crédits. Ces informations doivent être données par écrit.

La banque est obligée de vous proposer un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2456">taux annuel effectif global (TAEG)</a> qui <span class="miseenevidence">ne dépasse pas le taux de l'usure.</span>

Le <span class="miseenevidence">taux annuel effectif </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>globa</span>l</MiseEnEvidence> est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêt bancaire, assurance emprunteur, frais de dossier, commission de courtier, etc.).

Le <span class="miseenevidence">taux de l'usure</span> est le taux d'intérêt maximal légal applicable en France.

Il existe <span class="miseenevidence">différents taux de l'usure</span>, en fonction de la somme empruntée et de la durée du prêt.

Vous pouvez trouver le taux de l'usure applicable à votre prêt dans le tableau suivant :

Taux de l'usure des crédits aux particuliers

Crédits

Taux de l'usure

Prêts d'un montant inférieur ou égal à

<span class="valeur">3 000 €</span>

<span class="valeur">21,45 %</span>

Prêts d'un montant supérieur à

<span class="valeur">3 000 €</span>

et inférieur ou égal à

<span class="valeur">6 000 €</span>

<span class="valeur">11,47 %</span>

Prêts d'un montant supérieur à

<span class="valeur">6 000 €</span>

<span class="valeur">6,64 %</span>

Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance paiera vos mensualités en cas d'incident de paiement de votre part. Si c'est le cas, le prêteur doit vous informer du coût standard de l'assurance. Il doit vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur. Un exemple doit indiquer une somme précise par mois.

Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous demeurez libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.

Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.

Après 15 jours, si vous n'avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d'intérêt par exemple).

Questions ? Réponses !

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