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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Associations  > Activités commerciales d'une association  > Buvette ou bar tenu par une association

Fiche pratique

Buvette ou bar tenu par une association

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu'association, vous souhaitez tenir un bar ou une buvette mais vous vous posez des questions sur les règles à respecter en la matières. Nous vous donnons les informations utiles. Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances limitativement énumérées par la loi.

  • Buvette temporaire
  • Bar permanent

  • Vous pouvez <span class="miseenevidence">librement </span>ouvrir une buvette temporaire, si aucune boisson alcoolisée n'y est servie.

  • Dans une enceinte sportive (stade, salle d'éducation physique, gymnase, ...), Vous ne pouvez pas vendre ou distribuer des boissons alcoolisées.

    Toutefois, des dérogations temporaires peuvent être accordées pour proposer des boissons alcoolisées du groupe 3 (c'est à dire des boissons en-dessous de 18<Exposant>°</Exposant> d'alcool : vin, bière, crème de cassis,...,), et pour 48 heures maximum.

    Vous êtes concernées par les dérogations si vous êtes l'une des associations suivantes :

    • Associations sportives agréées, dans la limite de 10 autorisations par an
    • Associations organisatrices de manifestations à caractère touristique, dans la limite de 4 autorisations par an
    • Associations organisatrices de manifestations à caractère agricole, dans la limite de 2 autorisations par an

    Vous devez demander votre dérogation au maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.

    • Où s’adresser ?

      Mairie

    • Vous devez faire votre demande, d'autorisation de tenue de débits de boissons temporaires, exclusivement en ligne

      Service en ligne
      Demande d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement)

      Accéder au service en ligne  

      Préfecture de police de Paris

Votre demande doit lui être adressée au moins <span class="miseenevidence">3 mois avant</span> la date prévue de la manifestation. Elle doit préciser la date et la nature de la manifestation prévue et les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d'ouverture, catégories de boissons concernées).

En cas de manifestation exceptionnelle, la demande peut être faite au moins <span class="miseenevidence">15 jours avant</span> la date prévue.

Si vous ne respectez pas l'interdiction d'introduire, par la force ou par la fraude, dans une enceinte sportive des boissons alcoolisées, vous risquez une amende de <span class="valeur">7 500 €</span> et un an de prison.

L'ouverture de buvettes ou de bars <span class="miseenevidence">n'entraîne pas de démarche particulière</span> auprès de l'administration fiscale.

Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
  • ou au-delà du seuil des <span class="valeur">73 518 €</span> annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut, ou ne peut pas, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31838">être qualifiée de non lucrative</a>.

Vous pouvez ouvrir une buvette temporaire dans une foire ou une exposition et pouvez y servir tout type de boissons si elle répond aux 3 conditions suivantes :

  • La foire ou l'exposition est organisée par l’État, une collectivité publique ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1131">association reconnue d'utilité publique</a>
  • Elle a reçu un avis favorable du commissaire général de l'exposition ou de la foire
  • Elle a effectué au moins 15 jours à l'avance une demande d'ouverture d'un débit de boissons temporaire au maire de la commune concernée, ou à Paris, à la préfecture de police de Paris, accompagnée de l'avis favorable du commissaire général de l'exposition ou de la foire.
  • Cas général
  • À Paris

Vous pouvez vous aider du modèle suivant pour demander l'ouverture d'une buvette associative :

Modèle de document
Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez faire votre demande, d'autorisation de tenue de débits de boissons temporaires, exclusivement en ligne

Service en ligne
Demande d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement)

Accéder au service en ligne  

Préfecture de police de Paris

L'ouverture de buvettes ou de bars <span class="miseenevidence">n'entraîne pas de démarche particulière</span> auprès de l'administration fiscale.

Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
  • ou au-delà du seuil des <span class="valeur">73 518 €</span> annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut, ou ne peut pas, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31838">être qualifiée de non lucrative</a>.

Vous pouvez ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 (boissons sans alcool) et 3 (boissons en-dessous de 18<Exposant>°</Exposant>) à condition d'avoir obtenu l'autorisation du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.

Vous pouvez obtenir<span class="miseenevidence">5 autorisations annuelles maximum</span>.

  • Cas général
  • À Paris

Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour faire votre demande d'ouverture d'une buvette temporaire à l'occasion d'une vente ou d'une fête publique :

Modèle de document
Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez faire votre demande, d'autorisation de tenue de débits de boissons temporaires, exclusivement en ligne

Service en ligne
Demande d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement)

Accéder au service en ligne  

Préfecture de police de Paris

  À savoir

dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le préfet peut autoriser la vente des boissons de 4<Exposant>me</Exposant> groupe (boissons de plus de 18<Exposant>°</Exposant>) dans la limite de 4 jours par an.

L'ouverture de buvettes ou de bars <span class="miseenevidence">n'entraîne pas de démarche particulière</span> auprès de l'administration fiscale.

Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
  • ou au-delà du seuil des <span class="valeur">73 518 €</span> annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut, ou ne peut pas, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31838">être qualifiée de non lucrative</a>.

Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents (pot associatif, <span class="expression">3<Exposant>è</Exposant> mi-temps</span>, réception-buffet,...), il n'y a<span class="miseenevidence"> pas de démarche particulière à faire</span>, ni de réglementation spécifique à suivre.

L'ouverture de buvettes ou de bars <span class="miseenevidence">n'entraîne pas de démarche particulière</span> auprès de l'administration fiscale.

Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
  • ou au-delà du seuil des <span class="valeur">73 518 €</span> annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut, ou ne peut pas, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31838">être qualifiée de non lucrative</a>.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">librement</span> ouvrir un bar permanent si aucune boisson alcoolisée n'y est servie.

L'ouverture de buvettes ou de bars <span class="miseenevidence">n'entraîne pas de démarche particulière</span> auprès de l'administration fiscale.

Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
  • ou au-delà du seuil des <span class="valeur">73 518 €</span> annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut, ou ne peut pas, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31838">être qualifiée de non lucrative</a>.

  • Vous pouvez ouvrir un bar permanent proposant des boissons alcoolisées à consommer sur place de 3<Exposant>me</Exposant> catégorie sous réserve d'obtenir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F22379">licence de débit de boissons de 3me catégorie</a>.

    Les différents types de licences selon la nature des boissons

    Type de boissons

    Débit de boissons

    à consommer sur place

    Débit de boissons

    à emporter

    Restaurant

    Groupe 1 : boissons sans alcool

    Vente libre

    Vente libre

    Vente libre

    Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d'alcool

    Licence III, dite <span class="expression">licence restreinte</span>

    Petite licence à emporter

    Petite licence restaurant

    Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques (gin, vodka, whisky, etc.)

    Licence IV, dite <span class="expression">grande licence</span> ou <span class="expression">licence de plein exercice</span>

    Licence à emporter

    Licence restaurant

      À savoir

    la vente de boissons sans alcool est libre dans tous les établissements sur place ou à emporter. Il n'y a pas besoin de licence, ni de permis d'exploitation.

    Vous devez également respecter la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F22387">réglementation applicable aux débits de boissons en matière d'affichage, d'étalage, d'hygiène et de sécurité</a>.

  • Si vous ouvrez un bar permanent exclusivement réservé à vos membres, vous êtes dispensé de démarche si vous respectez les 2 conditions suivantes :

    • l'ouverture du bar n'a pas pour but de réaliser de bénéfices
    • Les boissons proposées appartiennent aux groupes 1 et 3 de la classification officielle des boissons

    Sinon, vous êtes considérée comme exerçant une activité commerciale et vous devez posséder une licence de débit de boissons de 3<Exposant>me</Exposant> catégorie.

L'ouverture de buvettes ou de bars <span class="miseenevidence">n'entraîne pas de démarche particulière</span> auprès de l'administration fiscale.

Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
  • ou au-delà du seuil des <span class="valeur">73 518 €</span> annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut, ou ne peut pas, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31838">être qualifiée de non lucrative</a>.

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