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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  > La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?

Question-réponse

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?

Vérifié le 24/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La vente d'<span class="miseenevidence">un bien immobilier neuf</span> ou d'<span class="miseenevidence">un terrain à bâtir</span> par <span class="miseenevidence">un vendeur professionnel</span> est soumise à la TVA immobilière. C'est un impôt perçu par l'État. Quel est le taux de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24379">TVA</a> immobilière applicable ? Nous vous exposons les informations à connaître.

Vous êtes redevable de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24379">TVA</a> immobilière si vous êtes un <span class="miseenevidence">vendeur professionnel</span> soumis à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24379">TVA</a> tel qu'un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24379">TVA</a> immobilière est due à l'occasion de la vente d'un logement neuf ou d'un terrain à bâtir.<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/>

Vente d' un logement neuf

Un logement est considéré comme neuf s'il est <span class="miseenevidence">construit depuis 5 ans ou moins</span>.

Sinon, il doit avoir fait l'objet de<span class="miseenevidence"> travaux réalisés depuis moins de 5 ans</span>. Ces travaux doivent être une surélévation, ou bien, ils doivent rendre le logement à l'état neuf par le remplacement  :

  • Soit de la majorité des fondations
  • Soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage
  • Soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement
  • Soit des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage

Vente d'un terrain à bâtir

Un terrain est considéré comme terrain à bâtir si de futures constructions y sont autorisées par le document d'urbanisme local (plan local d'urbanisme, carte communale...).

Les opérations suivantes sont exonérées de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24379">TVA</a> immobilière :

  • Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s'il est construit depuis plus de 5 ans ou s'il n'a pas fait l'objet de travaux de surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf
  • Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)
  • <MiseEnEvidence/>Ventes de biens immobiliers pour un <MiseEnEvidence/>prix symbolique<MiseEnEvidence/>, c'est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c'est par exemple le cas si vous vendez pour <span class="valeur">1 €</span> un bien immobilier qui en vaut en réalité <span class="valeur">200 000 €</span>)
  • M<MiseEnEvidence/>utations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1038">soultes</a> de partage de succession ou de communauté conjugale

Vous avez l'obligation de déclarer <span class="miseenevidence">tous les mois</span> l'ensemble des ventes réalisées au cours du mois précédent.

Lorsque la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24379">TVA</a> immobilière exigible est annuellement inférieure à <span class="valeur">4 000 €</span>, les déclarations sont à faire par trimestre civil.

Vous pouvez le faire par internet ou à l'aide d'un formulaire à déposer à votre service des impôts de souscription des déclarations.

Formulaire
Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel

Cerfa n° 10963

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service d'information des impôts.

Où s’adresser ?

Par téléphone :

<span class="miseenevidence">0809 401 401</span>

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Le taux de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24379">TVA</a> immobilière en cas de vente d'un logement neuf ou d' un terrain à bâtir varie selon la nature et la situation du logement ou du terrain à bâtir.:

 À noter

le taux applicable est différent pour la Corse.

  • Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)
  • Terrain à bâtir
Taux de TVA selon la nature et la situation du logement

<span class="miseenevidence">Secteurs ou locaux concernés</span>

T<span class="miseenevidence">aux de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24379">TVA</a></span>

Logement neuf - Cas général

<span class="valeur">20 %</span>

Logement neuf en Corse

<span class="valeur">10 %</span>

Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL)

<span class="valeur">5,50 %</span>

Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'APL

<span class="valeur">5,50 %</span>

Autre logement locatif social dont le destinataire est bénéficiaire d'aides ou prêts ouvrant droit à l'APL

<span class="valeur">10 %</span>

Local faisant l'objet d'une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS)

<span class="valeur">5,50 %</span>

Logement social où les travaux réalisés ont rendu l'immeuble à l'état neuf

<span class="valeur">5,50 %</span>

Logement assimilé à un logement locatif social destiné à être occupé à titre de résidence principale par des ménages sous conditions de ressources et situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou d'une convention de renouvellement urbain ou situé à moins de 300 m de ces quartiers

<span class="valeur">10 %</span>

Logement faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété ou destiné à être occupé par un titulaire de contrat de location-accession et situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou situé à moins de 300m de ces quartiers

<span class="valeur">5,50 %</span>

Taux de TVA selon la nature et la situation du terrain à bâtir

<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Secteurs ou terrains concernés</span>

<span class="miseenevidence">Taux de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24379">TVA</a></span>

Terrain à bâtir - Cas général

<span class="valeur">20 %</span>

Terrain à bâtir en Corse

<span class="valeur">10 %</span>

Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit lorsque l'acheteur atteste de cette destination dans l'acte de vente

<span class="valeur">10 %</span>

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