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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Soldes, promotion ou réduction, liquidation

Vérifié le 24/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

En plus des périodes de soldes réglementaires, un commerçant est libre d'accorder des promotions ou réductions de prix en guise de gestes commerciaux. Il existe également des réductions de prix lors de liquidation de stocks.

  • Soldes
  • Promotion ou réduction
  • Liquidation

Les soldes sont des périodes où les commerçants réduisent les prix de tout ou partie de leur stock.

Ce stock doit être détenu plus d'1 mois avant le début des soldes.

Les soldes s'appliquent pour les magasins et les sites de vente en ligne professionnels. Les soldes doivent obligatoirement être accompagnés ou précédés de publicité.

  À savoir

les commerçants ne sont pas obligés de participer aux soldes, ni de réduire les prix de tout leur stock.

Les soldes ont lieu <a href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/dates-soldes" target="_blank">2 fois par an en été et en hiver</a>.

Les 2 périodes durent chacune 4 semaines.

 À noter

il est interdit d'employer le mot <span class="expression">soldes</span> en dehors de ces périodes.

Pour chaque produit soldé, le prix avant les soldes et le nouveau prix réduit doivent apparaître clairement.

Dans le magasin ou sur le site internet, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître (rubrique spéciale sur le site, étiquette de couleur spécifique en magasin...).

Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon ou un même type de produit), cette réduction peut être faite par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54665">escompte de caisse</a>. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.

Le commerçant peut uniquement solder un stock détenu et proposé à la vente depuis au moins 1 mois avant le début de la période de soldes.

Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix soldé.

La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F11094">défaut de conformité</a>).

  • Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.

    Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.

      À savoir

    il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en soldes.

  • Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien.

    Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.

      À savoir

    il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en soldes.

En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut,...), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Les réductions ou promotions sont des offres commerciales qui ne bénéficient pas d'un encadrement spécifique. Le commerçant est libre de les proposer quand il le souhaite et pour les produits qu'il souhaite. En revanche, ces offres commerciales ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale.

Il peut s'agir d'une réduction sur les prix. Cette réduction peut être valable pour une très courte durée avec des opérations de type <span class="expression">ventes flashs</span> ou <span class="expression">ventes privées</span>.

Il peut aussi s'agir de promotion sur l'offre de produits de type 1 acheté, 1 offert.

 Attention :

pour l'alimentation (dont celle des animaux de compagnie), les promotions sont limitées à 1 produit gratuit pour 3 produits achetés.

Le commerçant détermine librement la durée de ces opérations. Elles doivent néanmoins rester marginales par rapport aux périodes de vente normales.

Si la réduction et la promotion sont valables pour une durée précise, celles-ci doivent être clairement indiquées par le commerçant. L'indication doit être ajoutée sur tous les supports qui évoquent la période de promotion (prospectus, affiche ou publicité sur internet).

Lorsque le professionnel annonce une réduction (en ligne ou en magasin), il doit <span class="miseenevidence">indiquer clairement le prix antérieur</span>, c'est-à-dire le <span class="miseenevidence">prix le plus bas</span> <span class="miseenevidence">pratiqué au cours des 30 derniers jours</span> avant l'application de la réduction.

Si des <span class="miseenevidence">réductions de prix successives</span> sont appliquées pendant une période déterminée, le professionnel doit afficher cette fois-ci le prix d'origine pratiqué <span class="miseenevidence">avant l'application de la première réduction de prix</span>.

 À noter

le professionnel est libre de déterminer la manière d'afficher la réduction : valeur absolue (-<span class="valeur">10 €</span>), pourcentage (-<span class="valeur">15 %</span>), prix barré...

En revanche, cette obligation d'affichage du prix antérieur <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> pour les réductions portant sur des produits périssables menacés d'une altération rapide.

 Attention :

en cas de non-respect, le professionnel encourt une sanction de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">300 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span> pour une personne physique (entrepreneur individuel). La sanction est portée à <span class="valeur">1 500 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span> pour une personne morale (société).

Il est conseillé aux professionnels de conserver une <span class="miseenevidence">preuve du prix de référence</span> (note, bordereau, ticket de caisse, etc.) en cas de contrôle de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31769">DGCCRF</a> ou de contestation de consommateurs.

Le produit bénéficiant d'une réduction ou d'une promotion doit être disponible durant toute la période indiquée par le commerçant. Si le produit n'est plus en stock, le commerçant doit se réapprovisionner.

Cependant, le commerçant peut limiter son offre à un nombre précis de produits. Il doit dans ce cas indiquer clairement le nombre de produits qui bénéficieront de l'offre. Par exemple, avec la mention "30 ordinateurs à -<span class="valeur">15 %</span>".

La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F11094">défaut de conformité</a>).

  • Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.

    Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.

      À savoir

    il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en promotion.

  • Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.

      À savoir

    il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en promotion.

En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Une vente en liquidation est indiquée par le commerçant par les termes <span class="expression">liquidation totale</span> ou <span class="expression">liquidation avant fermeture</span>.

Ce type de vente est encadré par la loi : le commerçant (un magasin ou un site internet professionnel) doit faire une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu d'implantation de l'établissement.

Où s’adresser ?

Mairie

Les réductions de prix ne peuvent être appliquées que pour des produits déjà en vente avant l'annonce de la liquidation. Les produits doivent être inscrits dans l'inventaire.

Le commerçant peut faire ce type de vente uniquement dans les cas suivants :

  • Cessation définitive ou temporaire de l'activité
  • Changement d'activité
  • Modification importantes des conditions d'exploitation (par exemple, travaux importants de rénovation entraînant une fermeture prolongée, déménagement ou transfert du local).

Une vente en liquidation peut démarrer à n'importe quelle période de l'année.

Mais sa durée maximale est encadrée par la loi.

  • La durée maximale de la vente en liquidation est de 2 mois.

  • La durée maximale de la vente en liquidation est de 15 jours.

Pour chaque produit au prix réduit, le prix avant réduction et le nouveau prix doivent apparaître clairement.

Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon, ou un même type de produits...), cette réduction peut être faite par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54665">escompte de caisse</a>. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.

Le commerçant doit uniquement vendre son stock déjà en vente avant l'annonce de la liquidation et inscrit sur l'inventaire. Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix réduit.

La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F11094">défaut de conformité</a>).

  • Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.

    Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.

  • Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.

En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

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