Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP
Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP

TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Livrets, plans et comptes d'épargne  > Plan d'épargne en actions (PEA)

Fiche pratique

Plan d'épargne en actions (PEA)

Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plan épargne action (PEA) est un produit d'épargne réglementé. Il permet d'acquérir et de gérer un portefeuille d'actions d'entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Il y a 2 types de PEA : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, qui est dédié aux titres des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R35356">PME</a> et des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R35357">ETI</a>. Les conditions d'ouverture du plan, les titres qu'il peut abriter, les conditions de versement, retrait et de bénéfice de l'avantage fiscal sont réglementés.

  • PEA classique bancaire
  • PEA classique Assurance
  • PEA-PME

Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Le plafond de versement est de <span class="valeur">150 000 €</span>.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a>.

Âge

Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure, dans la limite de 2 plans par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1046">foyer fiscal</a> .

Si vous avez 1 PEA, votre époux/se ou partenaire de Pacs ou votre enfant majeur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54575">fiscalement à charge</a> peut aussi en ouvrir un.

Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé <span class="expression">PEA-jeunes</span>, est limité à <span class="valeur">20 000 €</span>.

 À noter

vous pouvez cumuler un PEA bancaire et un PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

La date d'ouverture correspond à la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement.

Seuls les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2399">versements en numéraires</a> sont autorisés.

Les versements alimentent un compte-espèces.

Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA bancaire :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24383">SARL</a>
  • Parts d'organismes de placements collectifs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12688">OPCVM</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R44188">Sicav</a>, etc.)

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par les personnes suivantes :

  • Titulaire du plan
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42442">Personne avec qui il/elle vit en couple</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12668">Ascendant</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12574">descendant</a>

  • Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la <span class="miseenevidence">clôture du plan</span>, sauf dans les cas suivants :

    • Reprise ou création d'entreprise
    • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

  • Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

    Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65627">OPC</a>).

En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.

  À savoir

le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital, et il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.

Le plafond du PEA bancaire est de <span class="valeur">150 000 €</span>. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F22449">fiscalité des revenus du PEA</a> dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
  • Décès du titulaire
  • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère

Le PEA assurance est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Il prend la forme d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R44209">contrat de capitalisation</a> en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1149">unités de compte</a>. Les sommes versées sont investies dans des titres pouvant figurer sur un PEA bancaire.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a>.

Âge

Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure, dans la limite de 2 par foyer fiscal.

Si vous avez 1 PEA, votre époux/se ou partenaire de Pacs ou votre enfant majeur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54575">fiscalement à charge</a> peut aussi en ouvrir un.

Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé <span class="expression">PEA-jeunes</span>, est limité à <span class="valeur">20 000 €</span>.

 À noter

vous pouvez cumuler un PEA assurance et 1 PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d'assurance.

La date d'ouverture correspond à la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement.

Le PEA assurance est constitué par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R44209">contrat de capitalisation</a> en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1149">unités de compte</a>. La compagnie d'assurance enregistre le montant des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2399">versements en numéraires</a>. Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais liés au contrat.

Les supports d'investissement sont identiques au PEA bancaire, mais vous ne pouvez pas les acheter en direct :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24383">SARL</a>
  • Parts d'organismes de placements collectifs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12688">OPCVM</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R44188">Sicav</a>, etc.)

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par

  • Titulaire du plan
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42442">Personne avec qui il/elle vit en couple</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12668">Ascendant</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12574">descendant</a>

  • Les rachats avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

    • Reprise ou création d'entreprise
    • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

  • Les rachats après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

    Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65627">OPC</a>).

En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.

  À savoir

le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital, et il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.

Le plafond du PEA assurance est de <span class="valeur">150 000 €</span>. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

 À noter

le PEA classique assurance et le PEA-PME sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser <span class="valeur">225 000 €</span>.

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F22449">fiscalité des revenus du PEA</a> dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA assurance :

  • Tout rachat effectué sur le contrat de capitalisation avant 5 ans (hors les cas de rachat autorisés)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
  • Décès du titulaire
  • Rachat total après 5 ans du contrat de capitalisation

Le PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne comme un PEA bancaire, à l'exception du plafond des versements (<span class="valeur">225 000 €</span>), et des titres qui peuvent y être investis.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a>.

Nombre de PEA-PME par personne

Un seul PEA-PME peut être ouvert par personne majeure.

Si vous êtes marié ou pacsé et que vous avez une imposition avec votre conjoint ou partenaire, celui-ci peut également ouvrir un PEA-PME.

 À noter

vous pouvez cumuler un PEA classique (bancaire ou assurance) et un PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

La date d'ouverture correspond à la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement.

Versements et emplois autorisés

Seuls les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2399">versements en numéraires</a> sont autorisés. Ils alimentent un compte-espèces qui sert à acheter des titres.

Les titres acquis sont ensuite inscrits sur un compte-titres.

Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA et inscrits sur le compte titres.

Ces titres doivent être détenus par les personnes suivantes :

  • Titulaire du plan
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42442">Personne avec qui il/elle vit en couple</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12668">Ascendant</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12574">descendant</a>

 Attention :

vous ne pouvez pas inscrire dans le plan les titres des sociétés dont vous et votre groupe familial (conjoint, ascendants et descendants) détenez directement ou indirectement plus de <span class="valeur">25 %</span> des droits sociaux.

Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement direct

Les sommes versées sur le PEA-PME sont destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Elles peuvent être investies dans les titres suivants :

  • Actions (sauf actions préférentielles), ou certificats d'investissement de sociétés, et certificats coopératifs d'investissement
  • Parts de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24383">SARL</a> ou de sociétés de statut équivalent, et titres représentatifs de capital de sociétés coopératives
  • Obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotées)
  • Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l'intermédiaire d'un professionnel d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, via un site internet agréé par l'Autorité des marchés financiers
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R53996">Minibons</a>

Si la société émettrice des titres est une entreprise non cotée, elle doit remplir les critères suivants ;

  • Effectif salarié de moins de 5 000 personnes
  • Chiffre d'affaires annuel de moins de <span class="valeur">1,5 €</span> milliard,ou un total de bilan n'excédant pas <span class="valeur">2 €</span> milliards

Si la société émettrice est une entreprise cotée, elle doit remplir les critères suivants :

  • Effectif salarié de moins de <span class="valeur">5 000</span> personnes
  • Chiffre d'affaires annuel de moins de <span class="valeur">1,5 €</span> milliard, ou un total de bilan n'excédant pas <span class="valeur">2 €</span> milliards
  • Capitalisation boursière inférieure à <span class="valeur">1 €</span> milliard d'euros lors d'au moins un des 4 derniers exercices comptables

  À savoir

ces seuils sont examinés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres, en tenant compte si nécessaire des résultats de ses filiales.

La possibilité que les titres d'une société soient achetés par les sommes investies dans le PEA-PME est étudiée sur la base de sa comptabilité. En particulier, l'examen porte sur l'avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d'acquisition des titres dans le plan.

Une fois qu'un titre est acquis dans le PEA-PME, il peut y être conservé même si la situation comptable de la société change par la suite sur les critères du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en va de même en cas d'évolution sur le critère de la capitalisation boursière.

Mais si la société émet de nouveaux titres, sa situation comptable sera à nouveau étudiée avant que ces titre puissent aussi bénéficier des investissements du PEA-PME.

Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement indirect

L'investissement indirect consiste à acheter des titres d'une société dont l'activité est d'investir pour le compte des autres.

Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :

  • Actions de sociétés d'investissement à capital variable, dont le capital est composé à plus de<span class="valeur"> 75  %</span>de titres d'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R35357">ETI</a>, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts de fonds commun de placement (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12688">OPCVM</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R44188">Sicav</a>, etc.) dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R35357">ETI</a>, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts d'organismes de placements collectifs (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12688">OPCVM</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R44188">Sicav</a>, etc.) établis dans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>, dont le capital est composé à plus de <span class="valeur">75 %</span> de titres d'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R35357">ETI</a>, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts de fonds communs de placement à risque
  • Parts ou actions de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54070">FIA</a> agréés, à condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitié en actions, parts sociales, certificats d'investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers dématérialisés.

  • Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

    • Reprise ou création d'entreprise
    • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

  • Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

    Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65627">OPC</a>).

En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.

  À savoir

le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital, et il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.

Le plafond du PEA-PME est de <span class="valeur">225 000 €</span>. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

 À noter

le PEA-PME et le PEA classique (bancaire ou assurance) sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser <span class="valeur">225 000 €</span>. Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser <span class="valeur">150 000 €</span>.

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F22449">fiscalité des revenus du PEA</a> dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (sauf les cas de retrait autorisés)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
  • Décès du titulaire
  • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2773">rente viagère</a>

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus