TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Location de voiture : quelle assurance souscrire ?
Vérifié le 23/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous louez une voiture pour une courte durée (par exemple, pour le temps d'un week-end ou pour un déménagement), vous devez justifier, en cas de contrôle, que le véhicule est assuré.
La société de location vous loue en général une voiture assurée au minimum avec la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2628">garantie responsabilité civile</a>. Le loueur doit vous fournir les documents justificatifs de l'assurance.
Le prix de la garantie est généralement inclus dans le forfait de la location.
Certains risques ne sont pas couverts par cette assurance, et il peut être utile d’ajouter <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2622">des assurances facultatives complémentaires</a> pour le temps de la location.
Les conditions de souscription et le coût des assurances facultatives figurent dans le contrat de location. Vous devez bien lire ce contrat, car les conditions de souscription et le coût de ces assurances facultatives varient d’un loueur à l’autre.
Le loueur doit vous communiquer les informations suivantes :
- Conditions d'application des garantie (éléments couverts et cas d'exclusion)
- Montant des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2082">franchises</a> et situations dans lesquelles elle s'appliquent
- Tarifs et conditions de souscription des assurances facultatives
À noter
si vous devez circuler avec la voiture hors de France, même pour un court déplacement, vous devez vérifier si l'assurance vous couvrira. Dans le cas contraire, vous devrez prendre une assurance facultative spéciale.
En fonction de la durée de votre location, le loueur peut ou non vous imposer de souscrire des assurances facultatives.
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Vous pouvez choisir de vous limiter à l'assurance proposée par le loueur, ou décider de souscrire une assurance facultative.
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Si vous n'avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire, vous pouvez être obligé de prendre en charge certaines réparations en cas d'accident.
Si vous êtes victime d'un accident dont vous n'êtes pas responsable, l'assurance du responsable prendra en charge toutes les réparations.
En revanche, si vous causez un dommage à autrui, l'assurance responsabilité civile prendra en charge les dommages <span class="miseenevidence">sauf</span> ceux subis par la voiture ou par vous-même. Vous pouvez alors, selon les contrats, devoir indemniser le loueur pour les dégâts subis par la voiture.
Si la voiture est volée et que la formule de location ne comprend pas l'assurance vol, le loueur vous demandera de lui rembourser la valeur à neuf du véhicule. Si la formule de location comprend l'assurance vol, le loueur vous demandera de lui rembourser le montant de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2082">franchise</a>.
Il convient donc de bien étudier les garanties proposées, leurs étendues et les franchises appliquées.
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Les loueurs proposent fréquemment des assurances complémentaires qui couvrent, en cas d'accident, les dommages du véhicule et de son conducteur. L'assurance contre le vol peut également y être incluse.
Vérifiez donc bien les garanties proposées et leurs étendues, mais aussi les franchises appliquées.
À noter
certaines cartes bancaires vous remboursent le montant de la franchise si vous les avez utilisées pour régler le prix de votre location. Vérifiez si vous bénéficiez de cette possibilité.
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Le loueur peut vous imposer la souscription d'une assurance particulière (contre le vol par exemple).
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Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)