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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Démarchage à domicile

Vérifié le 02/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le démarchage à domicile, aussi appelé <span class="expression">porte à porte</span> ou <span class="expression">vente hors établissement</span>, consiste à <span class="miseenevidence">se déplacer au domicile des clients</span> ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le démarchage à domicile est soumis à une <span class="miseenevidence">réglementation spécifique</span>, protectrice du consommateur.

Le démarchage à domicile peut être exercé par des vendeurs à domicile salariés ou par des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F23962">vendeurs à domicile indépendants (VDI)</a>.

Le <span class="miseenevidence">démarchage à domicile</span> consiste à solliciter un client dans un <span class="miseenevidence">lieu qui n'est habituellement pas destiné au commerce</span> pour lui vendre des produits ou services. Le client peut être sollicité à son <span class="miseenevidence">domicile</span>, sur son <span class="miseenevidence">lieu de travail</span> ou lors d'une <span class="miseenevidence">excursion</span> organisée par le vendeur (ex : voyage comportant des visites touristiques).

Le démarchage à domicile suppose la <span class="miseenevidence">présence physique simultanée</span> du vendeur et du client (contrairement à la vente à distance).

Le vendeur à domicile joue le rôle d'<span class="miseenevidence">intermédiaire</span> entre le client-consommateur et l'entreprise de vente directe dont il distribue les produits (ex : prêt-à-porter, bijoux, cosmétiques, électro-ménager, fenêtres, isolation, panneaux solaires, électricité, gaz, etc.).

  À savoir

Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce de manière autonome, <span class="miseenevidence">sans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54147">lien de subordination</a></span> avec l'entreprise qui fait appel à ses services. Le droit du travail <span class="miseenevidence">ne lui est pas applicable</span>. Il ne doit pas être confondu avec le vendeur à domicile <span class="miseenevidence">salarié</span> qui dispose d'un contrat de travail et bénéficie du statut de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R34931">VRP</a>.

Le démarchage à domicile est une pratique commerciale <span class="miseenevidence">strictement encadrée</span> par la loi.<MiseEnEvidence/> Ainsi, le démarchage à domicile <span class="miseenevidence">exclut</span> les cas suivants :

  • Vente par téléphone ou par internet (régime spécifique de la vente à distance)
  • Vente sur les marchés, salons, foires, ou tous lieux destinés habituellement au commerce
  • Vente de certains produits : services de santé, denrées alimentaires, jeux d'argent ou de produits financiers (banques, épargnes, assurances).

 Attention :

Le démarchage à domicile est <span class="miseenevidence">interdit</span> lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l'objet d'une visite. Le fait de contrevenir à cette interdiction est puni d'<span class="miseenevidence">1 an d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>. Il est également interdit d'effectuer un achat auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant.

Avant la prise de commande, le vendeur à domicile doit fournir au client un <span class="miseenevidence">document précontractuel d'information</span>.

Le document doit contenir les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

  • Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)
  • Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)
  • Caractéristiques du bien ou du service vendu
  • Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises
  • Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)
  • Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service
  • Coût d'expédition ou de mise en service
  • Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061" target="_blank">formulaire type</a>)
  • <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Les-garanties-legales" target="_blank">Garanties légales ou commerciales</a>
  • Disponibilité des pièces détachées
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F33338">Médiateur de la consommation</a> compétent en cas de litige

Les informations doivent être communiquées <span class="miseenevidence">de manière lisible et compréhensible</span>, sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50688">support durable</a>. Le document doit être horodaté et signé par le client.

 Attention :

Le vendeur à domicile qui <span class="miseenevidence">ne respecte pas</span> cette obligation d'information préalable encourt <span class="valeur">3 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>. Il doit donc être capable de prouver qu'il a bien remis les informations au client.

Lors de la conclusion du bon de commande, le vendeur à domicile doit remettre à son client un <span class="miseenevidence">exemplaire daté du contrat</span> sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50688">support durable</a>. Le contrat doit être <span class="miseenevidence">signé par les 2 parties</span>.

Le contrat doit contenir les <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span> suivantes :

  • Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)
  • Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)
  • Caractéristiques du bien ou du service vendu
  • Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises
  • Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)
  • Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service
  • Coût d'expédition ou de mise en service
  • Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type)
  • <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Les-garanties-legales" target="_blank">Garanties légales ou commerciales</a>
  • Disponibilité des pièces détachées
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F33338">Médiateur de la consommation</a> compétent en cas de litige

Le contrat <span class="miseenevidence">n'est pas valable</span> s'il ne mentionne pas toutes ces informations. De plus, le contrat doit également être accompagné d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061" target="_blank">formulaire type de rétractation</a>.

 Attention :

Le vendeur à domicile qui <span class="miseenevidence">ne remet pas de contrat</span> ou qui remet un contrat non conforme au client encourt <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>. Même sanction s'il ne remet pas le formulaire type de rétractation.

Le vendeur à domicile <span class="miseenevidence">ne peut recevoir aucun paiement</span> ou aucune contrepartie de la part du client avant l'expiration d'un <span class="miseenevidence">délai de 7 jours</span>, à compter de la conclusion du contrat.

Ainsi, le vendeur à domicile ne peut pas recevoir d'acomptes, de chèques ou d'autorisations de prélèvement bancaire. Il lui est également interdit d'effectuer une prestation de service avant l'expiration de ce délai.

Dans un cas comme dans l'autre, le contrat <span class="miseenevidence">n'est pas valable</span> si le vendeur à domicile perçoit le paiement sans respecter ce délai.

 Attention :

Le vendeur à domicile qui <span class="miseenevidence">ne respecte pas</span> ce délai de 7 jours encourt <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.

Toutefois, le vendeur à domicile peut percevoir le paiement, <span class="miseenevidence">sans respecter le délai de 7 jours</span>, dans les cas suivants :

  • Abonnement à un journal consacré à l'information politique (quotidien, mensuel ou bimensuel)
  • Contrat ayant pour objet la fourniture de services à la personne (conclu avec un organisme agréé)
  • Contrat conclu au cours d'une réunion organisée par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un client
  • Contrat ayant pour objet des travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client à sa demande.

Le droit de rétractation permet au client <span class="miseenevidence">d'annuler le contrat dans un</span> <span class="miseenevidence">délai de 14 jours</span>, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts (hormis d'éventuels frais de retour). Le délai court <span class="miseenevidence">à compter du lendemain</span> de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Si le vendeur à domicile ne fournit pas les informations sur le droit de rétraction, le délai de rétractation est <span class="miseenevidence">prolongé de 12 mois</span> à compter de l'expiration du délai de 14 jours initial. Lorsque la communication des informations intervient pendant cette prolongation, le droit de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour où le client a reçu les informations.

 À noter

Ce droit vaut également pour la vente de biens <span class="miseenevidence">soldés</span> et de biens <span class="miseenevidence">d'occasion</span>.

Le vendeur à domicile a l'obligation de mentionner l'existence de ce droit au client, en précisant les conditions, le délai et les modalités d'exercice (s'il prend en charge ou non les frais de retour). Il doit également lui fournir un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061" target="_blank">formulaire type de rétractation</a>.

Lorsqu'il est informé de la décision du client de se rétracter, le vendeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">14 jours pour procéder au remboursement</span> de la totalité des sommes versées.

Le client peut demander à ce que la prestation de services soit réalisée avant la fin du délai de rétractation. Le vendeur doit recueillir sa demande expresse sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50688">support durable</a>.

 Attention :

Le vendeur à domicile qui ne communique pas ou ne respecte pas le droit de rétractation encourt <span class="valeur">15 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.

Toutefois, certains produits ou prestations <span class="miseenevidence">ne sont pas soumis au droit de rétractation</span> et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

  • Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le client (du sur-mesure par exemple)
  • Produit susceptible de se détériorer rapidement
  • CD, DVD ou logiciel informatique s'il a été descellé par le client
  • Produit qui a été descellé par le client après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
  • Journaux, périodiques ou magazines (sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications)
  • Prestation de service d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournie à une date déterminée
  • Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui
  • Prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à condition que le consommateur ait donné son accord préalable et ait renoncé à l'exercice de son droit de rétractation. Le vendeur doit aussi respecter le délai de 7 jours, spécifique à la vente à domicile, durant lequel il ne peut effectuer aucune prestation et ne recevoir aucun paiement.

Et aussi

Pour en savoir plus