TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Tout employeur</span> de <span class="miseenevidence">20 salariés et plus</span> doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de <span class="valeur">6 %</span> de l'effectif total ( <span class="valeur">5 %</span> à Mayotte). L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
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Et aussi
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Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Ressources humaines
Pour en savoir plus
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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Ministère chargé du travail
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Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)