TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Fiche pratique
Carte européenne d'armes à feu
Vérifié le 04/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour aller dans un autre État membre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41270">l'Union européenne</a> avec une arme. Lors du voyage, vous devez justifier y aller dans un but de chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique. Selon le pays où vous vous rendez, une autorisation peut être nécessaire.
La détention d'une arme des catégories A, B et C par un résident d'un autre État membre de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41270">l'Union européenne</a> au cours d'un voyage en France est soumise à autorisation, sauf exceptions. Dans tous les cas, la carte européenne d'armes à feu est obligatoire.
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Un chasseur d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :
<span class="miseenevidence">Documents obligatoires</span> :
- Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues
- Permis de chasser
- Justificatif du voyage dans un but de chasse
<span class="miseenevidence">Armes autorisées</span> :
- 3 armes de chasse de catégorie C
- 100 cartouches par arme
La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.
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Un tireur sportif d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :
<span class="miseenevidence">Documents obligatoires</span> :
- Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues
- Invitation écrite ou preuve de l'inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition
<span class="miseenevidence">Armes autorisées</span> : 6 armes de catégories A, B, et C et leurs systèmes d'alimentation
La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.
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Un acteur de reconstitution historique d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :
<span class="miseenevidence">Documents obligatoires</span> :
- Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues
- Invitation de l'organisateur de la manifestation
<span class="miseenevidence">Armes autorisées</span> : 3 armes neutralisées (armes rendues inaptes au tir)
La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.
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Un résident d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :
- Avoir la <span class="miseenevidence">carte européenne d'armes à feu</span>
- Avoir une <span class="miseenevidence">autorisation</span>
L'autorisation est délivrée :
- par le <span class="miseenevidence">préfet du lieu de destination</span> pour un séjour prévu en France,
- ou par le <span class="miseenevidence">préfet du lieu d'entrée en France</span> en cas de transit par la France.
L'autorisation est inscrite sur la carte européenne d'armes à feu.
Elle peut être délivrée pour <span class="miseenevidence">un ou plusieurs voyages</span> et pour <span class="miseenevidence">1 an maximum</span>.
Où s’adresser ?
Vous souhaitez voyager avec une arme au sein de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ? Vous devez avoir la carte européenne d'armes à feu. Cette carte permet de prouver que les armes qui y sont inscrites sont détenues et utilisées conformément à la réglementation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
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Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
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Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
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Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
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