TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous avez droit au versement des prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées.
Cette rétroactivité est possible si elles sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Vous bénéficiez alors d'un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
<span class="miseenevidence">En principe</span>, les prestations familiales sont dues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R56113">mois civil</a> suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Exemple
Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet.<Exposant/>
<span class="miseenevidence">Cependant</span>, certaines prestations obéissent à <span class="miseenevidence">d'autres règles</span>. Il en est ainsi <span class="miseenevidence">notamment</span> pour les prestations suivantes :
- Pour <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>, le versement est dû à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement. C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.
- Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde (CMG)</a> est dû à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R56113">mois civil</a> précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la rétroactivité n'est pas possible.
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14809">L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a> est attribuée à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui du dépôt de la demande.