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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Remboursement des médicaments

Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse en partie ou en totalité les médicaments achetés en pharmacie. Cela dépend à la fois du médicament concerné et des conditions de prescription et de délivrance. Le taux de remboursement dépend du service médical rendu du médicament.

Médicaments concernés

Pour être remboursé, le médicament doit figurer sur la <a href="https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/facturation-remuneration/nomenclatures-codage/medicaments" target="_blank">liste des spécialités pharmaceutiques remboursables</a>.

Il existe des substituts nicotiniques. Il s'agit d'un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.

Les substituts nicotiniques sont remboursés à <span class="valeur">65 %</span> sur prescription médicale. Pour être remboursés, ils doivent figurer sur la <a href="https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/Liste-substituts-nicotiniques_assurance-maladie_2022-10-18.DPROD_v2.pdf" format="application/pdf" poids="556.5 KB" target="_blank">liste des substituts nicotiniques remboursés</a>.

La part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l'assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires peut être pris en charge par la complémentaire.

De plus, le remboursement de ces traitements n'est plus soumis à un plafonnement annuel.

  À savoir

Les pharmacies peuvent désormais pratiquer la dispense d'avance de frais pour ces produits.

Prescription par un professionnel de santé

Le médicament doit être prescrit par un professionnel de santé, dans la limite de ses droits de prescription : médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pédicure-podologue.

Seule la prise en charge du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F714">vaccin contre la grippe</a> est reconductible sans prescription.

La prescription doit être faite sur une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F33967">ordonnance</a> conformément à la réglementation. Ainsi, certaines mentions sont obligatoires (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1782">posologie</a> et durée du traitement par exemple).

S'il s'agit d'un médicament dit d'exception, la prescription se fait sur un imprimé spécifique appelé <span class="expression">ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d’exception</span>. Les médicaments dits <span class="expression">d'exception</span> sont particulièrement coûteux et d'indications thérapeutiques précises (traitement de la polyarthrite rhumatoïde ou de certains cancers après échec des traitements ordinaires).

Délivrance par le pharmacien

Le pharmacien peut vous délivrer une quantité de médicaments correspondant à un traitement d'une durée d'1 mois maximum. La seule exception concerne un départ à l'étranger pour un séjour de plus d'1 mois.

Dans le cas où la boîte de médicaments est prévue pour un traitement supérieur à 1 mois, le pharmacien peut vous délivrer les médicaments pour cette durée dans la limite de 3 mois.

Quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de 12 semaines (3 mois).

Dans le cadre d'un traitement chronique, au cas où la durée de validité de l'ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien peut vous dispenser un médicament, sauf exceptions <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F707">(y compris certains contraceptifs oraux)</a>.

  À savoir

un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59442">pharmacien correspondant</a> peut renouveler une ordonnance pour le traitement d'une maladie de longue durée et si nécessaire, adapter la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1782">posologie</a>.

Le pharmacien peut délivrer, en remplacement du médicament prescrit, une spécialité du même groupe générique. Il ne peut pas le faire si le médecin a indiqué sur l'ordonnance qu'il s'y oppose, avec la mention "non substituable".

  • Si vous présentez une ordonnance avec une mention « non substituable », le pharmacien facturera le médicament original sur la base de remboursement de celui-ci. Et vous pourrez bénéficier du tiers-payant et ne pas faire l'avance des frais.
  • Si vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18734">refusez le médicament générique</a> sans présenter d'ordonnance comportant une mention « non substituable », le pharmacien délivrera le médicament original mais vous paierez la totalité, sans bénéfice du tiers-payant. Vous devrez alors envoyer la feuille de soins papier à votre caisse d'assurance maladie qui le remboursera sur une base limitée à celle du médicament générique le plus cher du groupe générique correspondant. Si le prix du médicament original délivré est supérieur au prix du médicament générique, vous supporterez un reste à charge correspondant au différentiel de prix.

En cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, le pharmacien peut remplacer le médicament prescrit par un autre médicament. Il inscrit le nom du médicament qu'il a délivré sur l'ordonnance et informe le médecin de ce remplacement.

Délivrance de certains médicaments soumis à prescription sans ordonnance

Pour certaines pathologies et sous conditions, le pharmacien peut délivrer <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043490393" target="_blank">certains médicaments soumis à prescription sans ordonnance</a>.

La délivrance de ces médicaments implique que le médecin traitant du patient en soit informé.

Pour être remboursé, la feuille de soins doit être transmise à votre organisme d'assurance maladie (le pharmacien la transmet automatiquement par voie électronique).

Pour certains médicaments, il est nécessaire de faire une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F168">demande d'entente préalable</a> auprès de votre organisme d'assurance maladie.

Vous pouvez bénéficier du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F167">tiers-payant</a> auprès de la plupart des pharmaciens.

Classification des médicaments

Les médicaments sont classés en plusieurs catégories en fonction notamment de leur service médical rendu (SMR) : SMR majeur ou important, SMR modéré, SMR faible.

Taux de remboursement des médicaments

Catégories de médicaments

Taux de remboursement

Médicament irremplaçable pour affections graves et invalidantes

<span class="valeur">100 %</span>

Médicament à SMR majeur ou important et préparations magistrales

<span class="valeur">65 %</span>

Médicament à SMR modéré

<span class="valeur">30 %</span>

Médicament à SMR faible

<span class="valeur">15 %</span>

Le taux de remboursement s'applique sur la base du prix de vente (prix fixé réglementairement) ou d'un tarif forfaitaire de responsabilité (tarif de référence pour le remboursement de certains médicaments).

Franchise médicale

Une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F165">franchise</a> de <span class="valeur">0,50 €</span> est prélevée sur les médicaments remboursés par l'Assurance maladie (directement sur le décompte de remboursement). Le montant de la franchise médicale est plafonné à <span class="valeur">50 €</span> par an et par personne.

Par exemple, s

 Exemple

Si vous achetez une boîte de médicaments d'un montant de <span class="valeur">20 €</span>, et que ce médicament est remboursé à <span class="valeur">65 %</span>, l'Assurance maladie vous remboursera <span class="valeur">12,5 €</span>. Détail du calcul : <span class="valeur">13 €</span> (<span class="valeur">65 %</span> de <span class="valeur">20 €</span>) auxquels on enlève les <span class="valeur">0,50 €</span> de franchise.

Information sur le prix et le taux de remboursement

L'information sur le prix et le taux de remboursement de chaque médicament figurent sur une facture imprimée par le pharmacien au verso de l'ordonnance (facture appelée <span class="expression">ticket Vitale</span>).

Dans la pharmacie, selon que le médicament remboursable est exposé à la vue du public, le prix est indiqué par

  • affichage,
  • étiquette,
  • catalogue librement accessible
  • ou interface internet donnant accès à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R37400">base nationale de référence</a>.

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