TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires ? Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : punition, mesure de prévention, mesure temporaire ou sanction. Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance.
La <span class="miseenevidence">punition</span> est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur.
Exemple
Lorsque votre enfant oublie son matériel scolaire, il est coupable d'un manquement mineur à ses obligations.
Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider.
La punition doit être prévue par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1409">règlement intérieur de l'établissement</a>.
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1409">Elle ne peut pas être collective. Elles doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.
Attention :
la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition.
Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.
La <span class="miseenevidence">mesure de prévention</span> a pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise.
La <span class="miseenevidence">mesure temporaire</span> permet de garantir l'ordre dans l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre votre enfant.
La mesure de prévention et la mesure temporaire doivent être prévues par le <LienInterne LienPublication="F1409" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">règlement intérieur de l'établissement</a>.
La <span class="miseenevidence">sanction</span> est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement grave ou répété à ses obligations. La sanction punit notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel).
La sanction doit être prévue par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1409">règlement intérieur de l'établissement</a>.
<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1409">Elle ne peut pas être collective. Elles doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.
Attention :
la note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction.
Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.
Et aussi
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Discipline au collège ou au lycée
Famille - Scolarité