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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Chasse  > Achat et détention d'une arme de chasse

Fiche pratique

Achat et détention d'une arme de chasse

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez acheter une arme pour pratiquer la chasse ? Nous vous indiquons quelles armes sont autorisées pour chasser et les règles pour déclarer l'arme. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Les armes utilisées pour chasser sont de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2246">catégorie C</a>.

Une arme de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2248">catégorie D</a>, en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse.

 Attention :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000862758/" target="_blank">certains procédés de chasse</a> sont <span class="miseenevidence">interdits</span>.

  • Achat chez un armurier ou en sa présence
  • Arme trouvée ou héritage
  • Arme de chasse acquise avant le 8 février 2022

Pour acheter une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2246">arme de catégorie C</a>, vous pouvez vous adresser à un <span class="miseenevidence">armurier</span>, un <span class="miseenevidence">courtier agréé</span>, ou à un <span class="miseenevidence">particulier en présence d'un armurier</span>.

Il est obligatoire d'avoir créé un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R61698">compte SIA</a> pour acheter une arme en tant que chasseur.

L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le nouveau <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R61712">SIA</a>.

L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R61712">SIA</a>.

Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

Service en ligne
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

 À noter

la démarche se fait par formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1501">cerfa n°12650</a> si vous résidez à Mayotte ou en Guyane. Renseignez-vous auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.

Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, <span class="miseenevidence">trouvée</span> ou <span class="miseenevidence">dont vous avez hérité</span>, vous devez vous adresser à un <span class="miseenevidence">armurier</span> ou à un <span class="miseenevidence">courtier agréé</span>.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Déclaration sur le formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
  • Copie d'une pièce d'identité
  • Copie d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2088">permis de chasser</a> délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous déteniez une arme de chasse avant le 8 février 2022, vous devez créer un compte <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R61712">SIA</a><span class="miseenevidence"> avant le 1er juillet 2023</span>.

Pour ouvrir votre compte, vous devez avoir une <span class="miseenevidence">adresse mail</span>.

Préparez les Justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

  • <span class="miseenevidence">Pièce d'identité</span> (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
  • <span class="miseenevidence">Permis de chasser</span>
  • <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span>

Préparez également votre numéro <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R61712">SIA</a> si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un depuis janvier 2021.

Service en ligne
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Une fois le compte créé :

  • un <span class="miseenevidence">numéro d'identifiant</span> vous est attribué.
  • un <span class="miseenevidence">numéro SIA</span> vous est affecté.

Lorsque vous vous connectez à <span class="miseenevidence">votre espace personnel</span>, vous accédez à <span class="miseenevidence">votre râtelier numérique</span> dans lequel figurent toutes vos armes connues.

À partir de l'ouverture de votre compte SIA, <span class="miseenevidence">vous avez 6 mois pour compléter les informations</span> de votre râtelier numérique provisoire.

Si nécessaire, vous pouvez <span class="miseenevidence">contacter votre préfecture via un formulaire de contact</span> disponible dans votre espace personnel.

  À savoir

en cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

Le <span class="miseenevidence">permis de chasse</span> et le <span class="miseenevidence">titre de validation de l'année en cours</span> donnent le droit de <span class="miseenevidence">porter</span> l'arme <span class="miseenevidence">lors d'une activité liée à la chasse</span>.

Le <span class="miseenevidence">permis de chasse</span> donne le droit de <span class="miseenevidence">transporter</span> une arme de chasse <span class="miseenevidence">lors d'une activité liée à la chasse</span>.

L'arme doit être transportée de manière à <span class="miseenevidence">ne pas être immédiatement utilisable</span>, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une <span class="miseenevidence">amende</span> et une <span class="miseenevidence">peine d'emprisonnement</span>.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2246">catégorie C</a>

Commise par 1 personne seule

<span class="valeur">30 000 €</span>

2 ans

Commise par 2 personnes ou plus

<span class="valeur">75 000 €</span>

5 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2248">catégorie D</a>

Commise par 1 personne seule

<span class="valeur">15 000 €</span>

1 an

Commise par au moins 2 personnes

<span class="valeur">30 000 €</span>

2 ans

Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

<span class="valeur">750 €</span>

_

 À noter

<a href="https://ofb.gouv.fr/la-securite-la-chasse" target="_blank">des règles de sécurité doivent être respectées pour pratiquer la chasse</a>.

Vous devez conserver votre arme de chasse et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un <span class="miseenevidence">coffre-fort</span> ou une <span class="miseenevidence">armoire forte</span> adaptés
  • Par <span class="miseenevidence">démontage</span> d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable. L'élément d'arme doit être conservé à part.
  • Par <span class="miseenevidence">tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme</span>. Par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58475">pontet</a>.

Les <span class="miseenevidence">munitions</span> doivent être <span class="miseenevidence">conservées séparément</span> dans des conditions interdisant l'accès libre.

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