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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Sauvegarde de justice d'un majeur

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est la sauvegarde de justice et qui peut être concerné par cette mesure ?

La sauvegarde de justice est une mesure de protection de<span class="miseenevidence"> courte durée</span>. Elle permet à un majeur d'être <span class="miseenevidence">représenté</span> pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes.

Il existe <span class="miseenevidence">2 types</span> de mesures de sauvegarde de justice : une <span class="miseenevidence">médicale</span> et une <span class="miseenevidence">judiciaire</span>.

Nous vous présentons les informations à connaître.

La mesure de sauvegarde de justice concerne les personnes suivantes :

  • Majeur rencontrant des difficultés physiques ou psychologiques du fait d'une maladie
  • Majeur souffrant d'une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge
  • Majeur ayant une diminution de ses facultés physiques et/ou psychiques l'empêchant d'exprimer sa volonté

  À savoir

pour les personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes, la sauvegarde de justice est une<span class="miseenevidence"> mesure immédiate</span> en attendant la mise en place d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2120">tutelle</a> ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2094">curatelle</a>.

La sauvegarde médicale est mise en place suite à une déclaration qui a été faite par un médecin au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Il peut s'agir :

  • soit du médecin de la personne à protéger (la déclaration doit dans ce cas être accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre),
  • soit du médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne à protéger.

Qui peut faire la demande de sauvegarde de justice ?

La mise sous sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) par les personnes suivantes :

  • Majeur lui-même
  • Personne avec qui le majeur à protéger <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42442">vit en couple</a>
  • Parent ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12901">allié</a>
  • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
  • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1123">Procureur de la République</a> (de sa propre initiative)
  • Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)

La mesure de sauvegarde de justice est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

Quels sont les documents à joindre à la demande de sauvegarde de justice ?

La demande (<span class="expression">requête</span>) doit comporter les documents suivants :

  • Identité de la personne à protéger,
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois
  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F21667">Certificat médical circonstancié</a>
  • Formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50473">cerfa n°15891</a>

Où adresser la demande ?

La demande doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de la personne à protéger.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quand et comment se déroule l'audition de la personne à protéger ?

Avant de prendre sa décision, le juge entend la personne à protéger. Celle-ci peut être accompagnée par un avocat ou, sur accord du juge, d'une personne qu'elle a choisie.

L'audition n'est pas publique. En cas d'urgence, l'audition peut avoir lieu après la décision de mise sous sauvegarde de justice.

Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut pas exprimer sa volonté.

Le juge peut ordonner des mesures pour obtenir des informations (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.

  • La personne protégée peut faire un<span class="miseenevidence"> recours amiable</span> pour obtenir la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R57060">radiation</a> de cette sauvegarde.

    Ce recours doit être adressé au procureur de la République auprès de son tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • <span class="miseenevidence">Aucun recours n'est possible</span>, car la sauvegarde n'entraîne pas en soi de modification des droits de l'intéressé.

Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de <span class="miseenevidence">représentation</span> ou d'<span class="miseenevidence">assistance</span>, que la protection de la personne rend nécessaires. Il s'agit, par exemple, de l'utilisation d'un placement bancaire ou de la vente d'une maison.

Le juge choisit le mandataire spécial <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F23603">en priorité parmi les proches.</a> Si c'est impossible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

Le mandataire spécial doit rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Il doit notamment rendre compte en fin de gestion.

Si un mandataire spécial est désigné pour accomplir certains actes, cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les 15 jours à compter de la réception de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notification</a>. Ce recours peut être formé par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F23595">les mêmes personnes</a> que celles autorisées à demander une mesure de sauvegarde. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au greffe du tribunal. Le greffe la transmettra à la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La personne sous sauvegarde de justice <span class="miseenevidence">conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile</span>, sauf ceux confiés au mandataire spécial s'il a été nommé.

Toutefois, la personne sous sauvegarde de justice ne peut pas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10567">divorcer par consentement mutuel</a> ou accepté.

La sauvegarde permet au mandataire spécial de contester (soit en les annulant, soit en les corrigeant) certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant la sauvegarde de justice.

Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée. Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919. Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure.

Formulaire
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Cerfa n° 14919*04

Accéder au formulaire (pdf - )  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La sauvegarde de justice ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">1 an</span>.

Elle est renouvelable une fois par le juge des contentieux de la protection.

La durée totale est de <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span>.

La sauvegarde de justice cesse dans les cas suivants :

  • À la fin du délai pour laquelle elle a été prononcée
  • À la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée
  • À la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection, lorsque le majeur reprend possession de ses facultés
  • Par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle

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