Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)  > Logement décent

Fiche pratique

Logement décent

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements. Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de recours.

  • Logement vide
  • Logement meublé

Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51039">colocation</a>.

  • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2042">décence du logement</a>.

    Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

    • Soit une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
    • Soit un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³

     Attention :

    le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

  • La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.

    • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2042">décence du logement</a>.

      Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

       Attention :

      le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

    • Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)

      Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).

       À noter

      le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2042">caractère décent du logement</a> est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

  • Le logement assure le <span class="expression">clos et le couvert.</span>
  • Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites.
  • Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
  • La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
  • Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
  • Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
  • Le logement permet une aération suffisante.
  • Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

  À savoir

un local situé au sous-sol ne peut pas être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F24611">proposé à la location</a>.

Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).

Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

  • <span class="miseenevidence">Une installation permettant un </span><a href="https://www.anil.org/parole-expert-logement-radiateurs-electriques-defectueux/" target="_blank">chauffage normal</a>
  • <span class="miseenevidence">Une installation d'alimentation en eau potable</span>
  • <span class="miseenevidence">Des installations d'évacuation des </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R56831">eaux usées</a>
  • <span class="miseenevidence">Une cuisine ou un coin cuisine</span> permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R56831">eaux usées</a>.
  • <span class="miseenevidence">Une installation sanitaire intérieure au logement</span>
  • <span class="miseenevidence">Un réseau électrique</span>

Pour être décent, le logement doit respecter un critère de performance énergétique. Ce critère est différent selon que le logement est situé en métropole ou dans les Dom :

    • Lorsque le <span class="miseenevidence">bail est signé</span> (ou renouvelé ou reconduit) <span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, le logement doit consommer moins de 450 kWh d'énergie finale par m<Exposant>2</Exposant> de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65722"> surface habitable</a> et par an. Cette consommation est estimée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>.
    • Lorsque le <span class="miseenevidence">bail est signé</span> (ou renouvelé ou tacitement reconduit) <span class="miseenevidence">à partir de 2025</span>, le logement doit appartenir aux classes A à F du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R63115">DPE</a>
    • Lorsque le <span class="miseenevidence">bail est signé</span> (ou renouvelé ou tacitement reconduit) <span class="miseenevidence">à partir de 2028</span>, le logement doit appartenir aux classes A à E du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R63115">DPE</a>
    • Lorsque le <span class="miseenevidence">bail est signé</span> (ou renouvelé ou tacitement reconduit) <span class="miseenevidence">à partir de 2034</span>, le logement doit appartenir aux classes A à D du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R63115">DPE</a>
    • Lorsque le <span class="miseenevidence">bail est signé</span> (ou renouvelé ou tacitement reconduit) <span class="miseenevidence">à partir de 2028</span>, le logement doit appartenir aux classes A à F du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R63115">DPE</a>
    • Lorsque le <span class="miseenevidence">bail est signé</span> (ou renouvelé ou tacitement reconduit) <span class="miseenevidence">à partir de 2031</span>, le logement doit appartenir aux classes A à E du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R63115">DPE</a>

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

  • Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

    • Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
    • Délais de réalisation de ces travaux

  • Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      À savoir

    Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.

    Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le greffe du tribunal.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Mais le locataire ou le propriétaire peut choisir de faire appel, au préalable, à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.

 Attention :

Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.

Mais le juge ne peut pas ordonner de mesure visant à respecter un seuil maximal de consommation d'énergie finale lorsque les 2 condutions suivantes sont réunies :

  • Le logement fait partie d'un immeuble en copropriété
  • Le propriétaire démontre que, bien qu'ayant proposé en assemblée générale de la copropriété des travaux dans les parties communes ou sur les équipements communs, et qu'en dépit de la réalisation de travaux dans les parties privatives, il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal.

Pour être considéré comme une location meublée, le logement doit respecter des critères d'ameublement. La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34769">liste de ces critères dépend de la date de signature du bail</a>.

Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51039">colocation</a>.

  • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2042">décence du logement</a>.

    Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

    • Soit une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
    • Soit un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³

     Attention :

    le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

  • La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.

    • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2042">décence du logement</a>.

      Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

       Attention :

      le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

    • Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)

      Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).

       À noter

      le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2042">caractère décent du logement</a> est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

  • Le logement assure le <span class="expression">clos et le couvert.</span>
  • Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites.
  • Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
  • La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
  • Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
  • Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
  • Le logement permet une aération suffisante.
  • Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

  À savoir

un local situé au sous-sol ne peut pas être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F24611">proposé à la location</a>.

Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).

Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

  • <span class="miseenevidence">Une installation permettant un </span><a href="https://www.anil.org/parole-expert-logement-radiateurs-electriques-defectueux/" target="_blank">chauffage normal</a>
  • <span class="miseenevidence">Une installation d'alimentation en eau potable</span>
  • <span class="miseenevidence">Des installations d'évacuation des </span><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R56831">eaux usées</a>
  • <span class="miseenevidence">Une cuisine ou un coin cuisine</span> permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R56831">eaux usées</a>.
  • <span class="miseenevidence">Une installation sanitaire intérieure au logement</span>
  • <span class="miseenevidence">Un réseau électrique</span>

  À savoir

Pour être considéré comme meublé, le logement doit contenir au minimum <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34769">certains meubles</a>.

Pour être décent, le logement doit respecter un critère de performance énergétique. Ce critère est différent selon que le logement est situé en métropole ou dans les Dom :

    • Lorsque le <span class="miseenevidence">bail est signé</span> (ou renouvelé ou reconduit) <span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, le logement doit consommer moins de 450 kWh d'énergie finale par m<Exposant>2</Exposant> de<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65722"> surface habitable</a> et par an. Cette consommation est estimée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>.
    • Lorsque le <span class="miseenevidence">bail est signé</span> (ou renouvelé ou tacitement reconduit) <span class="miseenevidence">à partir de 2025</span>, le logement doit appartenir aux classes A à F du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R63115">DPE</a>
    • Lorsque le <span class="miseenevidence">bail est signé</span> (ou renouvelé ou tacitement reconduit) <span class="miseenevidence">à partir de 2028</span>, le logement doit appartenir aux classes A à E du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R63115">DPE</a>
    • Lorsque le <span class="miseenevidence">bail est signé</span> (ou renouvelé ou tacitement reconduit) <span class="miseenevidence">à partir de 2034</span>, le logement doit appartenir aux classes A à D du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R63115">DPE</a>
    • Lorsque le <span class="miseenevidence">bail est signé</span> (ou renouvelé ou tacitement reconduit) <span class="miseenevidence">à partir de 2028</span>, le logement doit appartenir aux classes A à F du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R63115">DPE</a>
    • Lorsque le <span class="miseenevidence">bail est signé</span> (ou renouvelé ou tacitement reconduit) <span class="miseenevidence">à partir de 2031</span>, le logement doit appartenir aux classes A à E du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R63115">DPE</a>

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

  • Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

    • Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
    • Délais de réalisation de ces travaux

  • Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      À savoir

    Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.

    Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le greffe du tribunal.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Mais le locataire ou le propriétaire peut choisir de faire appel, au préalable, à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.

 Attention :

Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.

Mais le juge ne peut pas ordonner de mesure visant à respecter un seuil maximal de consommation d'énergie finale lorsque les 2 condutions suivantes sont réunies :

  • Le logement fait partie d'un immeuble en copropriété
  • Le propriétaire démontre que, bien qu'ayant proposé en assemblée générale de la copropriété des travaux dans les parties communes ou sur les équipements communs, et qu'en dépit de la réalisation de travaux dans les parties privatives, il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal.

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