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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Revalorisation annuelle de la pension alimentaire

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ? Le parent qui doit vous payer la pension alimentaire n'a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment revaloriser.

Revalorisation de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2289">clause d'indexation</a> afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2010">revalorisation</a></span> de la pension alimentaire. On ne repasse pas devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45626">Jaf</a> pour revaloriser la pension alimentaire.

Révision de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour <span class="miseenevidence">tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents</span>. On parle alors de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F991">révision du montant de la pension alimentaire</a>. <span class="miseenevidence">En l'absence d'accord amiable</span> entre les parents sur un nouveau montant, <span class="miseenevidence">il faut demander la révision au Jaf</span>.

C'est<span class="miseenevidence"> celui qui doit payer</span> la pension alimentaire (le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12468">débiteur</a>) qui doit faire la revalorisation annuelle.

Il <span class="miseenevidence">doit le faire spontanément</span>, sans attendre que le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15912">créancier</a> de la pension alimentaire le lui réclame.

 Attention :

Si vous bénéficiez de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F36407">l'intermédiation financière</a> pour le paiement de la pension alimentaire, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24582">Caf</a> procède elle même à la revalorisation annuelle.

La pension alimentaire doit être revalorisée <span class="miseenevidence">chaque année.</span>

La date à laquelle à la pension alimentaire doit être revalorisée est indiquée dans le jugement du JAF ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.

En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier</span>, au 1<Exposant>er </Exposant>juillet ou à la <span class="miseenevidence">date anniversaire</span> du jugement.

Pour savoir comment calculer le nouveau montant, vous devez suivre les indications données dans la décision rendue par le jaf ou la convention de divorce ou la convention parentale.

Vous devez y relever les éléments suivants :

  • Date à laquelle doit intervenir la 1<Exposant>re</Exposant> revalorisation
  • Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1<Exposant>er</Exposant> janvier ou date anniversaire du jugement)
  • Indice de référence des prix à la consommation servant à la revalorisation, soit <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">l'indice "hors tabac ensemble des ménages"</a> ou <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763415" target="_blank">l'indice "hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé"</a>
  • Formule de calcul elle-même :<span class="miseenevidence"> montant de la pension X nouvel indice/indice de base</span>
  • <span class="miseenevidence">Nouvel indice</span> c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez multiplier
  • <span class="miseenevidence">Indice de référence</span> ou <span class="miseenevidence">indice de base</span> c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez diviser.

<span class="miseenevidence">Comment trouver le nouvel indice et l'indice de référence ?</span>

Les indices se trouvent sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12417">Insee</a>. Vous devez choisir la liste des indices indiquée dans le jugement ou dans la convention, le plus souvent : <span class="expression">ensemble des ménages</span> ou <span class="expression">ménages urbains</span>.

<span class="miseenevidence">Nouvel indice</span> : il s'agit habituellement du <span class="expression">dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation</span>, aussi formulé <span class="expression">dernier indice connu</span> ou <span class="expression">dernier indice en vigueur</span>. Parfois il peut aussi s'agir de l'indice d'un mois déterminé (par exemple l'indice du mois de novembre précédent la revalorisation).<Expression/>

Par exemple, pour une revalorisation intervenant au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier</span>, le <span class="expression">dernier indice publié au JO </span><span class="expression">à la date de la revalorisation</span> est l'indice de novembre de l'année n-1, indice généralement publié à la mi-décembre de l'année n-1.

<span class="miseenevidence">Indice de référence</span> : Il peut s'agir de l'indice en vigueur au jour de la décision, de l'indice publié au jour de la décision, de l'indice du mois de la décision, d'un indice d'un mois donné.

Par exemple, l'indice en vigueur au jour de la décision, pour une décision rendue le 8 juillet 2019, est l'indice publié au JO le 8 juillet 2019 soit l'indice de mai 2019 (car publié au JO le 15 juin 2019). Il ne faut pas prendre l'indice de juin, ni de juillet 2019 car ils n'étaient pas publiés à la date du jugement.

 Exemple

Vous devez réévaluer au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 une pension d'un montant initial de <span class="valeur">300 €</span>.

Votre jugement du 4 juin 2020 prévoit que vous devez utiliser <span class="expression">l'indice des prix à la consommation des ménages urbains</span> et la formule de revalorisation suivante :

<span class="expression">Montant réévalué de la pension<Expression> = </span></Expression><span class="expression">Montant initial de la pension <span class="miseenevidence">X</span> dernier indice publié au JO à la date de revalorisation <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>/</span></MiseEnEvidence> indice en vigueur au jour de la décision</span>

Le dernier indice publié au JO à la date du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 est celui de novembre 2022, soit 112,89.

L'indice en vigueur le 4 juin 2020 est celui d'avril 2020, soit 103,52.

Le calcul est le suivant : 300 <span class="miseenevidence">x</span> 112,89<span class="miseenevidence"> / </span>103,52 = 327,15.

Le montant de la pension alimentaire revalorisée est de <span class="valeur">327,15 €</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">arrondir à l'euro supérieur ou le plus proche</span>, si la décision ou la convention le précise.

Pour faire votre calcul, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12417">Insee</a> :

Simulateur
Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

Accéder au simulateur  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  • Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce ou bien au juge s'il s'agit d'une décision de justice.

    Si, par exemple, l'indice de référence à utiliser pour calculer la revalorisation n'est pas précisé, vous pouvez déposer une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12542">requête</a> en interprétation auprès du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R45626">Jaf</a> qui a rendu la décision. Pour faire votre requête, vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision. Sinon, vous pouvez faire seul votre demande d'interprétation.

  • Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce .

    S'il s'agit d'une décision de justice, vous pouvez présenter une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F36655">requête en rectification d'erreur matérielle</a>.

  • Vous pouvez calculer le montant des arriérés de revalorisation en calculant <span class="miseenevidence">pour chaque année</span> la différence entre le montant payé et le montant qui aurait du être versé.

    Vous pouvez utiliser le simulateur de l'INSEE pour faire vos calculs sur plusieurs années :

    Simulateur
    Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

    Accéder au simulateur  

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Vous pouvez réclamer les arriérés de revalorisation de pension alimentaires <span class="miseenevidence">sur les 5 dernières années</span>.

    Si le parent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12468">débiteur</a> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1249">refuse de vous payer les arriérés</a>, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

  • Le parent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12468">débiteur</a> doit spontanément effectuer la revalorisation de la pension sans demande préalable du parent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15912">créancier</a>.

    Cependant, <span class="miseenevidence">le parent créancier peut procéder lui même au calcul</span>. Il doit par la suite indiquer le nouveau montant à payer au parent débiteur.

    Si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1249">débiteur refuse de payer le nouveau montant calculé</a>, le parent créancier de la pension peut faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

  • Vous devez calculer le nouveau montant avec <span class="miseenevidence">les indications données dans la dernière décision ayant modifiée le montant de la pension alimentaire</span>.

  • S'il y a un désaccord sur le montant calculé, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'INSEE pour justifier votre calcul auprès de l'autre parent  :

    Simulateur
    Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

    Accéder au simulateur  

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Si vous êtes le parent <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15912">créancier</a> de la pension, vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice pour effectuer le calcul et procéder à la récupération des sommes dues :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

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