TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?
Vérifié le 03/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez obtenu une <span class="miseenevidence">nouvelle catégorie de permis de conduire</span>, vous devez <span class="miseenevidence">demander</span> le plus <span class="miseenevidence">rapidement</span> possible un <span class="miseenevidence">nouveau permis</span> qui intègre cette nouvelle catégorie.
En effet, le <span class="miseenevidence">certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)</span>, obtenu après la réussite à l'épreuve pratique, <span class="miseenevidence">permet de conduire </span>uniquement pendant <span class="miseenevidence">4 mois</span> la nouvelle catégorie de véhicule.
La <span class="miseenevidence">demande</span> de <span class="miseenevidence">nouveau permis</span> se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le<span class="miseenevidence"> service en ligne</span> est accessible avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec <span class="miseenevidence">vos identifiants ANTS</span>, en français uniquement. Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen
<span class="miseenevidence">Préparez</span> les <span class="miseenevidence">documents</span> suivants en version <span class="miseenevidence">photographiée</span> ou <span class="miseenevidence">numérisée</span> :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
- 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
- Permis de conduire actuel
- Si vous avez moins de 21 ans et avez uniquement le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2890">permis AM</a>, copie de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50019">ASSR</a> de 2<Exposant>nd</Exposant> niveau ou de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50018">ASR</a>, ou à défaut (en cas de perte par exemple) <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/files/d42a20d9-0ecc-4a9e-8be2-275ccd2f2d7d/5a34ee91-01d7-43de-88f2-b3073ac6f042/540067c8-30fd-45e9-aa71-0ab2fd8807b6.pdf" format="application/pdf" poids="78.2 KB" target="_blank">déclaration sur l'honneur</a>
- Si nécessaire, avis médical (formulaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14006">cerfa n°14880</a>)
- Si nécessaire, attestation de suivi de la formation permettant de passer du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31083">permis A2</a> au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2830">permis A</a>
- Si nécessaire, diplôme ou attestation ou certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route
- Si nécessaire, engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R53607">Fimo</a> dans un délai inférieur à 1 an, ou attestation de FIMO (ajout des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2844">catégories D</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2848">DE</a> par un candidat âgé de moins de 24 ans)
- Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R50821">ANTS</a> l'avancement de votre <span class="miseenevidence">demande</span> de <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Accessible avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
À noter
<span class="miseenevidence">détruisez</span> votre ancien permis de conduire <span class="miseenevidence">dès réception du nouveau.</span>
L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1<Exposant>re</Exposant> délivrance de chaque catégorie de permis
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
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