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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

Fiche pratique

Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez obtenu un permis de construire ou d'aménager pour réaliser des travaux et vous souhaitez y apporter de petites modifications ?

Vous pouvez le faire en déposant un permis modificatif. Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.

Si les travaux sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis de construire.

Nous vous expliquons comment déposer un permis modificatif.

Vos travaux sont concernés par un permis modificatif si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir un permis de construire ou un permis d'aménager en cours de validité
  • Les modifications envisagées ne changent pas la nature de votre projet

Permis de construire ou d'aménager valide

Votre permis initial de construire ou d'aménager doit encore être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2082">en cours de validité</a>. Les travaux accordés ne doivent pas être terminés.

  À savoir

un permis modificatif peut vous être accordé même si un procès-verbal constate que les travaux en cours ne sont pas conformes au permis initial.

Modifications limitées ne changeant pas la nature du projet

Un permis de construire ou d'aménager peut être modifié si la conception générale du projet est conservée. Les modifications envisagées ne doivent pas changer la nature du projet.

Les conditions sont différentes suivant qu'il s'agit d'un permis de construire ou d'aménager :

  • Dans le cas d'un permis de construire, un permis modificatif est nécessaire pour réaliser des <span class="miseenevidence">petites modifications de l'aspect extérieur</span> du projet initial. Il peut également être utilisé pour modifier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15257">l'emprise au sol </a>ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R11405">surface de plancher</a> de la construction.

    À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1986">permis de construire</a> pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F35336">modification de la destination</a> du projet).

  • Dans le cas d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F17665">permis d'aménager</a> pour créer un lotissement, le permis modificatif est nécessaire pour réaliser de petites modifications, par exemple modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations, modifier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15257">l'emprise au sol </a>ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R11405">surface de plancher</a>.

    À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de permis d'aménager, notamment, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.

Pour vérifier si votre modification entre dans le cadre d'un permis modificatif, selon l'importance du projet, vous devez consulter le service urbanisme de votre mairie ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65617">BASU</a> pour Paris :

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

Vous pouvez constituer votre dossier de permis modificatif sur internet ou utiliser un formulaire.

  • Sur internet
  • Formulaire

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis modificatif sur internet :

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez remplir votre demande de permis modificatif au moyen d'un formulaire :

Formulaire
Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité

Cerfa n° 13411*12

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Vous pouvez transmettre votre demande de permis modificatif par internet ou par courrier.

  • Par internet
  • Par courrier

Vous pouvez transmettre votre demande de permis modificatif sous forme dématérialisée selon les procédures définies par votre commune. Vous reçevez un accusé de réception électronique valant récépissé.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez également déposer votre demande d'autorisation en mairie ou au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65617">BASU</a> pour Paris ou l'envoyer par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46090">RAR</a>.

Vous devez remettre 4 dossiers complets.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

L'instruction de votre permis modificatif porte sur les seuls points faisant l'objet de la demande. Elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis à modifier. Les règles d'urbanisme applicables sont celles en vigueur à la date de la délivrance du permis modificatif.

Le délai d'instruction de votre permis modificatif varie si votre dossier est complet ou non.

  • Le délai d’instruction de votre dossier est de :

    • <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour les demandes de modification d’un permis de construire d'une maison individuelle
    • <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour les demandes de modification d’un permis de construire (autre qu'une maison individuelle tel qu'un bâtiment commercial ou agricole par exemple) ou d’un permis d’aménager

    Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65617">BASU</a> peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. C'est par exemple le cas lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services tel que l' <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65650">ABF</a>.

    Si vous n'avez rien reçu à la fin du 1<Exposant>er</Exposant> mois suivant votre dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié.

    Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65666">permis tacite</a> n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national.

  • Dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65617">BASU</a> peut vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier. Vous avez 3 mois pour les transmettre.

    Si vous reçevez une telle correspondance avant la fin du 1<Exposant>er</Exposant> mois, le délai d'instruction démarre le jour de sa réception.

    Le délai d’instruction de votre dossier est de :

    • <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour les demandes de modification d’un permis de construire une maison individuelle
    • <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour les demandes de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager

    Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65617">BASU</a> peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. C'est par exemple le cas lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services tel que l' <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65650">ABF</a>.

    Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65666">permis tacite</a> n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national.

Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.

À la fin du délai d'instruction du permis modificatif, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46090">RAR</a>.

Il y a plusieurs cas possibles :

  • La décision d'autorisation prend la forme d'un arrêté. Vous pouvez commencer vos travaux.

    Il est possible que vous ne receviez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Dans ce cas, votre permis modificatif est accepté. Sur simple demande de votre part, la mairie ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65617">BASU</a> pour Paris doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Il s'agit d'un justificatif valant accord et attestant qu'il n'y a pas d'opposition à votre projet. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

     Attention :

    dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie ou du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65617">BASU</a> pour Paris entraîne le refus de la demande. Par exemple, si le permis à modifier se situe dans un site classé.

  • Votre demande est acceptée sous réserve de respecter une ou plusieurs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65758">prescriptions</a>.

    La mairie ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65617">BASU</a> pour Paris prend un <span class="miseenevidence">arrêté</span> avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

  • Si votre projet est refusé, la mairie ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65617">BASU</a> pour Paris prend un <span class="miseenevidence">arrêté d'opposition</span>. C'est une décision de refus.

    Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause le permis initial.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

  • Dans certaines circonstances, le maire ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65617">BASU</a> pour Paris peut reporter sa décision sur votre permis modificatif <span class="miseenevidence">pendant 2 ans maximum</span>. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère la mise en œuvre d’un futur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R60418">PLU</a> ou d'une opération d'aménagement.

    Le maire ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65617">BASU</a> prend un <span class="miseenevidence">arrêté de sursis à statuer</span>. Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause le permis initial.

    Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard, dans un délai de 3 ans maximum.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

    Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis modificatif. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire ou du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65617">BASU</a> pour Paris.

Une fois votre permis modificatif accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.

<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1988">L'affichage</a> doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span> et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent <span class="miseenevidence">contester le permis modificatif </span>qui vous a été accordé. Ils font alors un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F20567">recours gracieux auprès du maire</a> qui a délivré l'autorisation.

 À noter

l'affichage du permis modificatif ouvre le délai de recours mais uniquement sur le permis modificatif et non sur tout le projet.

Quand le maire ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65617">BASU</a> pour Paris refuse votre permis modificatif ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la date de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notification</a> de la décision, vous pouvez faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2474">recours gracieux</a> par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie ou du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65617">BASU</a> pour Paris.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour faire un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>, par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46090">RAR</a>. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit d'obtentir d'un permis modificatif.

Vous devez saisir le tribunal administratif auquel est rattachée la commune où se situe votre projet.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2082">durée de validité</a> de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée. Aussi, votre permis de construire ou d'aménager a une durée de validité de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

 À noter

Votre permis modificatif est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

<span class="miseenevidence">Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an </span>si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande<span class="miseenevidence"> 2 mois au moins </span><span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité de votre permis initial. </span>Si vous effectuez une 2<Exposant>e</Exposant> demande, vous devez la transmettre <span class="miseenevidence">2 mois au moins avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation</span>.

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie ou au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65617">BASU</a> pour Paris.

À réception de votre demande, la mairie ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65617">BASU</a> pour Paris ont <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Quand vous avez terminé vos travaux figurant sur le permis initial et le permis modificatif, vous devez transmettre à la mairie ou au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65617">BASU</a> pour Paris une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité (DAACT)</a> de vos travaux.

Vous pouvez transmettre votre DAACT par internet ou par courrier.

  • Par internet
  • Par courrier

Vous pouvez transmettre votre DAACT par internet selon les procédures définies par votre commune.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Cerfa n° 13408*09

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Vous pouvez déposer votre DAACT en mairie ou au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R65617">BASU</a> pour Paris ou l'envoyer par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46090">RAR</a>.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

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