TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ?
Vérifié le 14/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes <span class="miseenevidence">en arrêt de travail</span> (pour cause de maladie ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F178">accident de travail</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>), vous devez <span class="miseenevidence">vous abstenir d'exercer toute activité non autorisée par le médecin</span>.
Si vous exercez plusieurs activités, le médecin doit déterminer les activités que vous n'avez pas le droit d'exercer.
Exemple
Vous êtes formateur à temps partiel et vous travaillez également dans une société de nettoyage ? Si le médecin vous arrête pour cause d'allergie à un produit de ménage, vous pouvez néanmoins continuer votre activité de formateur si le médecin l'autorise.
Ainsi, si vous travaillez à temps plein pour une seule activité et que vous êtes en arrêt maladie, il ne sera pas possible de cumuler votre arrêt maladie avec une autre activité professionnelle.
L'interdiction s'applique à <span class="miseenevidence">toute activité</span>, <span class="miseenevidence">rémunérée ou non</span>, même si elle est limitée et si elle a lieu pendant les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12415">heures de sortie autorisées</a>.
Vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas télétravailler</span>.
Si vous exercez une activité interdite pendant l'arrêt maladie, vous devez restituer les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51445">indemnités journalières</a> qui vous ont été versées par votre organisme de sécurité sociale : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24583">MSA</a>.
Si votre employeur vous a laissé travailler, vous pouvez lui demander le versement de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> d'un montant correspondant aux sommes restituées à la CPAM ou à la MSA.
En cas de litige, c'est le juge qui se charge d'établir si l'activité constatée lors d'un contrôle médical est tolérée ou non.
Exemple
Les activités suivantes, constatées lors d'un contrôle médical, ont été considérées comme contrevenant aux obligations de l'assuré malade :
À savoir
en arrêt maladie, vous pouvez suivre une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F19300">action de formation</a> sous conditions.