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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Inscrire son enfant à l'école primaire (élémentaire)

Vérifié le 23/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant va entrer à l'école primaire et vous vous demandez comment l'inscrire dans son futur établissement ? Votre enfant peut être scolarisé dans le public ou dans le privé. Obligation scolaire, modalités d'inscription : voici les informations à connaître sur le sujet.

  • École publique
  • École privée

Dès l'âge de<span class="miseenevidence"> 6 ans</span>, votre enfant doit être inscrit à l'école élémentaire, sauf en cas d'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F23429">instruction dans la famille</a>.

Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52114">l'année civile</a> où l'enfant atteint l'âge de 6 ans.

Toutefois, votre enfant peut être admis à l'école élémentaire avant ses 6 ans, sous certaines conditions (propreté acquise, fratrie dans la même école).

Aucun enfant ne doit être maintenu à l'école maternelle après ses 6 ans, sauf avis contraire d'une commission de l'éducation spécialisée.

Les démarches varient selon que vous voulez inscrire votre enfant dans la commune de son école maternelle ou non.

    • Si l'école de votre enfant comprend une maternelle et une primaire (élémentaire), il sera directement inscrit en CP à la fin de la grande section.

      Si l'école est composée uniquement d'une maternelle, votre enfant sera automatiquement inscrit dans l'école primaire (élémentaire) de votre secteur.

      Contactez votre mairie pour connaître votre école de secteur.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Si vous voulez changer votre enfant d'école après la maternelle pour une autre école que celle de votre secteur, vous devez obtenir une dérogation.

      La demande se fait auprès de votre mairie. Cette dérogation n'est pas automatique.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Si vous obtenez cette dérogation, vous devrez inscrire définitivement votre enfant dans l'école choisie. Prévenez également le directeur de l'école où l'enfant aurait dû être scolarisé.

    • Si l'inscription de votre enfant fait suite à un déménagement, vous devez suivre une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1881">procédure d’inscription spécifique</a>.

    • Si votre enfant était inscrit en maternelle dans une autre commune que la vôtre et que vous souhaitez qu'il y soit maintenu à l'école élémentaire, vous devez demander une dérogation à votre mairie. Vous devrez également vous renseigner auprès de la mairie de la commune d'accueil.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Si vous voulez, au contraire, que votre enfant revienne dans l'école élémentaire de votre commune, l'inscription se fait tout d'abord à la mairie et ensuite à l'école.

      Inscription en mairie

      L'enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

      Les inscriptions débutent en général au mois de mars, mais certaines communes débutent les inscriptions dès le 1<Exposant>er</Exposant> trimestre de l'année précédant la rentrée.

      Renseignez-vous auprès de votre mairie suffisamment tôt.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Vous devrez fournir les documents suivants :

      • Document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie d'extrait d'acte de naissance ou attestation sur l'honneur)
      • Justificatif récent de domicile. Vous pouvez fournir une attestation sur l'honneur.

      D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Une fois l'inscription réalisée, la mairie vous délivrera un certificat d'inscription indiquant l'école où est affecté l'enfant.

      Inscription définitive à l'école

      Pour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à l'école indiquée sur le certificat d'inscription dès que vous l'obtenez.

      La direction de l'école effectue l'inscription, sur présentation des 2 documents suivants :

      • Certificat d'inscription délivré par la mairie
      • Document attestant que l'enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication

        À savoir

      l'enfant inscrit à l'école élémentaire dans une commune d'accueil a le droit d'y effectuer toute sa scolarité élémentaire.

L'inscription de votre enfant doit être acceptée même si vous résidez à l'étranger.

Votre enfant doit être inscrit dans l'une communes suivantes :

  • Commune où vous avez une résidence en France
  • Commune du domicile de la personne qui en a la garde
  • Commune où est situé un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis à l'étranger.

Non, l'inscription à l'école élémentaire publique est gratuite.

Si vous n'inscrivez pas votre enfant de 6 ans dans une école élémentaire, vous risquez une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.

Vous n'êtes pas concerné par cette sanction si votre enfant reçoit une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F23429">instruction dans la famille</a>.

Dès l'âge de<span class="miseenevidence"> 6 ans</span>, votre enfant doit être inscrit à l'école élémentaire, sauf en cas d'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F23429">instruction dans la famille</a>.

Cette obligation s'applique dès la rentrée scolaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52114">l'année civile</a> où l'enfant atteint l'âge de 6 ans.

Toutefois, votre enfant peut être admis à l'école élémentaire avant ses 6 ans, sous certaines conditions (propreté acquise, fratrie dans la même école).

Aucun enfant ne doit être maintenu à l'école maternelle après ses 6 ans, sauf avis contraire d'une commission de l'éducation spécialisée.

L'inscription de l'enfant à l'école élémentaire privée se fait directement auprès de l'établissement choisi.

Les dates et le mode d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Renseignez-vous directement auprès de l'école concernée.

Oui. Le coût de la scolarité à l'école élémentaire privée varie en fonction des établissements.

Si vous n'inscrivez pas votre enfant de 6 ans dans une école élémentaire, vous risquez une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.

Vous n'êtes pas concerné par cette sanction si votre enfant reçoit une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F23429">instruction dans la famille</a>.

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