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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction  > Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)

Fiche pratique

Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)

Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un mineur est poursuivi en matière pénale pour une affaire liée à une contravention ou à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R49229">délit</a> par le tribunal pour enfants et les faits ont été commis <span class="miseenevidence">avant le 30 septembre 2021</span> ?

Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon <span class="miseenevidence">l'âge du mineur</span>.

  • Entre 10 et 16 ans
  • À partir de 16 ans

Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les affaires liées à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R49229">délit</a> ou à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R49230">crime</a>.

Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5e<Exposant/> classe et aux délits (les moins graves) sont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1840">traitées directement par le juge des enfants</a>.

  À savoir

les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.

Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs (non magistrats spécialistes des questions de l'enfance).

La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.

Le mineur peut être renvoyée devant le tribunal pour enfants soit par un juge, soit par le procureur de la République.

    • En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R49229">délit</a>, le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge des enfants.
    • En cas de contravention de 5e<Exposant/> classe, de délit ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R49230">crime</a>, le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge d'instruction (rattaché au tribunal pour enfants).

  • S'il souhaite que le mineur soit jugé rapidement, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de <span class="expression">présentation immédiate</span>.

    Cette procédure permet de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1826">limiter immédiatement la liberté du mineur</a>. Le procureur peut demander au juge des enfants de soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>).

    Toutefois, cette procédure s'applique uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Les faits sont clairs et la personnalité du mineur est bien connue
    • Le mineur est âgé de <span class="miseenevidence">13 à 16 ans</span> et se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'<span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="miseenevidence">5 ans de prison.</span>

    Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.

    L'audience doit être fixée dans les <span class="miseenevidence">10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1008">jours francs</a> à 2 mois</span> à compter de cette information.

    Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses représentants légaux ne s'y opposent pas.

     À noter

    pour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1123">procureur de la République</a> s'appuie sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14316">dossier unique de personnalité</a>, qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.

Le mineur est <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>assisté par un avocat.

Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction <span class="miseenevidence">doivent</span> demander au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R19324">bâtonnier</a> de lui en désigner un.

Les débats ont lieu en <span class="expression">publicité restreinte</span>, c'est-à-dire en dehors de la présence du public.

Toutefois, certaines personnes, en nombre limité, comme par exemple, les parents du mineur, les représentants des services éducatifs qui le suivent peuvent assister à l'audience.

Décision immédiate

Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.

S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1837">condamnations possibles</a> dépendent de l'âge du mineur.

S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.

La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.

Ajournement

Tout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de <span class="expression">l'ajournement</span>.

L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.

La décision doit intervenir dans un délai de <span class="miseenevidence">6 à 12 mois</span> qui suive l'ajournement.

L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)
  • Le dommage causé est en voie d'être réparé
  • Le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser

Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).

En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :

  • Placement du mineur dans un établissement spécialisé
  • Mesure de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52725">liberté surveillée préjudicielle</a>
  • Mesure d'aide ou de réparation
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52727">Mesure d'activité de jour</a> (par exemple, accomplissement d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52726">contrat de service</a> en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1190">établissement public d'insertion de la défense</a>).

Les procédures de contestation du jugement par la voie de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1386">l'opposition</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1384">l'appel</a> sont les mêmes que celles valables pour les majeurs.

Le tribunal pour enfants est compétent pour traiter des affaires liées à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a> ou à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R49229">délit</a>.

Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5e<Exposant/> classe et aux délits (les moins graves) sont <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1840">traitées directement par le juge des enfants</a>.

Le tribunal pour enfants <span class="miseenevidence">n'est pas</span> compétent pour traiter les crimes qui sont jugés par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1486">cour d'assises des mineurs</a>.

  À savoir

les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.

Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs (non magistrats spécialistes des questions de l'enfance).

La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.

Le mineur peut être renvoyé devant le tribunal pour enfants soit par le juge, soit par le procureur de la République.

  • Le tribunal des enfants peut être saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction, rattaché au tribunal pour enfants, en cas de contravention de 5e<Exposant/> classe ou de délit.

  • Le tribunal pour enfants peut également être saisi par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

    S'il souhaite que le mineur soit jugé <span class="miseenevidence">rapidement</span>, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de <span class="expression">présentation immédiate</span>. Cette procédure permet de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1826">limiter immédiatement la liberté du mineur</a>. Le procureur peut demander au juge des enfants de prononcer l'une des mesures suivantes :

    • Soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>)
    • Obliger le mineur à rester dans un lieu déterminé (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2007">assignation à résidence</a>)
    • Placer le mineur temporairement en détention provisoire

    Toutefois, cette procédure s'applique uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies  :

    • Les faits sont clairs et que la personnalité du mineur est bien connue
    • Le mineur se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'au moins 3 ans de prison.

    Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.

    L'audience doit être fixée dans les <span class="miseenevidence">10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1008">jours francs</a> à 2 mois</span> à compter de cette information.

    Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses parents ne s'y opposent pas.

     À noter

    pour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1123">procureur de la République</a> s'appuie sur le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14316">dossier unique de personnalité</a>, qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.

Le mineur est <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>assisté par un avocat.

Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction <span class="miseenevidence">doivent</span> demander au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R19324">bâtonnier</a> de lui en désigner un.

Les débats ont lieu en <span class="expression">publicité restreinte</span>, c'est-à-dire en dehors de la présence du public.

Toutefois, certaines personnes, en nombre limité, comme par exemple, les parents du mineur, les représentants des services éducatifs qui le suivent peuvent assister à l'audience.

Décision immédiate

Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.

S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1837">condamnations possibles</a> dépendent de l'âge du mineur.

S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.

La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'un mois.

Ajournement

Tout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de <span class="expression">l'ajournement</span>.

L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.

La décision doit intervenir dans un délai de <span class="miseenevidence">6 à 12 mois</span> qui suive l'ajournement.

L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)
  • Le dommage causé est en voie d'être réparé
  • Le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser

Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).

En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :

  • Placement du mineur dans un établissement spécialisé
  • Mesure de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52725">liberté surveillée préjudicielle</a>
  • Mesure d'aide ou de réparation
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52727">Mesure d'activité de jour</a> (par exemple, accomplissement d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52726">contrat de service</a> en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1190">établissement public d'insertion de la défense</a>).

Les procédures de contestation du jugement par la voie de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1386">l'opposition</a> ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1384">l'appel</a> sont identiques à celles valables pour les majeurs.

  À savoir

Les informations présentées sur cette page concernent un public <span class="miseenevidence">de plus en plus restreint</span>. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.

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