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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Saisie conservatoire

Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous êtes créancier
  • Vous êtes débiteur

Vous pouvez demander la saisie conservatoire des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1185">biens meubles</a> de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12468">débiteur</a> qui n'a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette. Le débiteur est alors provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne vous rembourse pas, les biens saisis peuvent être vendus (par saisie-vente), pour vous rembourser.

Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)

La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1056">Titre exécutoire</a>
  • Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n'ont pas expiré)
  • Lettre de change acceptée impayée
  • Billet à ordre impayé
  • Chèque impayé
  • Bail d'habitation écrit, en cas de loyer impayé

  • 1. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    2. Le jour de la saisie

    Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12468">débiteur</a>.

    Le commissaire de justice rédige un <span class="expression">acte de saisie</span> qui mentionne notamment les biens saisis.

  • 1. S'adresser au juge

    Vous (ou votre commissaire de justice) devez présenter une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12542">requête</a> au juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu'il autorise la saisie conservatoire.

    Pour être valable, la requête doit remplir 2 conditions :

    • Exposer les faits qui justifient que votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12474">créance</a> est <span class="expression">fondée en son principe</span>
    • Décrire ce qui vous fait craindre de ne pas être remboursé. C'est le cas, par exemple, si vous craignez que le débiteur cherche à se rendre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R60481">insolvable</a> en vendant ses biens.

    Le juge rend sa décision par ordonnance.

    Si le juge autorise la saisie, l'ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens à saisir (mais sans en faire la liste).

    Vous avez alors 3 mois pour faire organiser la saisie conservatoire par un commissaire de justice.

    2. Faire réaliser la saisie

    Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

      À savoir

    les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12468">débiteur</a> (sauf décision contraire du juge).

    3. Le jour de la saisie

    Le jour de la saisie, Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12468">débiteur</a>.

    Le commissaire de justice rédige un <span class="expression">acte de saisie</span> qui mentionne notamment l'autorisation du juge et les biens saisis.

    Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1056">titre exécutoire</a>.

    4. Obtenir un titre exécutoire

    Pour obtenir un titre exécutoire, vous devez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12538">assigner</a> le débiteur en justice, dans un délai d'un mois. Il s'agit de faire constater la dette.

      À savoir

    si vous ne respectez pas ce délai, le débiteur peut demander au juge de l'exécution la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie conservatoire.

Après que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12468">débiteur</a> peut la contester, notamment pour les motifs suivants :

  • Si le débiteur estime que la saisie n'est pas justifiée, il peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F35820">demander au juge de l'exécution</a> la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie conservatoire. C'est à vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance).

      À savoir

    si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

  • Si la saisie a été faite sans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1056">titre exécutoire</a>, et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie.

      À savoir

    si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

<span class="miseenevidence">Certains biens sont insaisissables</span>, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12468">débiteur</a> et de sa famille :

  • Vêtements
  • Literie
  • Linge de maison
  • Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
  • Denrées alimentaires
  • Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
  • Appareils de chauffage
  • Table et chaises pour prendre les repas en commun
  • Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers
  • Machine à laver le linge
  • Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
  • Objets d'enfants
  • Souvenirs à caractère personnel ou familial
  • Animaux d'appartement ou de garde
  • Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
  • Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
  • Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile
  • Objets indispensables à une personne handicapée
  • Objets destinés aux soins d'une personne malade

Les autres biens du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12468">débiteur</a> peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.

Si le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12468">débiteur</a>, bien que condamné à payer sa dette, ne la paie pas, vous pouvez charger un commissaire de justice de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10915">signifier</a> au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12468">débiteur</a> un <span class="expression">acte de conversion</span>. Cet acte contient notamment un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2698">commandement de payer</a>.

Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et vous rembourser.

S'il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une <span class="expression">vente forcée</span> (vente aux enchères publiques) est alors organisée par un commissaire de justice pour vous rembourser.

Tant que vous n'avez pas été condamné par un juge à payer votre dette, votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15912">créancier</a> peut demander la saisie conservatoire de certains de vos <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1185">biens meubles</a>. Après que le commissaire de justice a fait la saisie, vous avez interdiction de donner, vendre ou détériorer ces biens. Mais vous pouvez contester la saisie devant le juge.

Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)

  • Le commissaire de justice doit vous informer que vous avez l'obligation de lui indiquer si les biens font déjà l'objet d'une saisie. Si tel est le cas, vous devez lui en fournir le procès-verbal.

    Le commissaire de justice rédige ensuite <span class="expression">l'acte de saisie</span>. L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :

    • Mention de l'autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1056">titre exécutoire</a>, chèque impayé, billet à ordre impayé, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée impayée, ou bail d'habitation écrit)
    • Désignation détaillée des biens saisis
    • Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire

    Le commissaire de justice vous remet immédiatement une copie de cet acte.

    Les biens saisis sont alors placés sous votre garde. Vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.

      À savoir

    les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).

  • Le commissaire de justice rédige un <span class="expression">acte de saisie</span>.

    L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :

    • Mention de l'autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisie
    • Désignation détaillée des biens saisis
    • Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
    • Indication que les biens saisis sont placés sous votre garde, et que vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.

    Le commissaire de justice doit vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10915">signifier</a> une copie de l'acte de saisie. Vous avez 8 jours pour informer le commissaire de justice d'une éventuelle saisie antérieure et lui en fournir le procès-verbal.

      À savoir

    les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).

Après que la saisie a été faite, vous pouvez la contester, notamment pour un des motifs suivants :

  • Si vous estimez que la saisie n'est pas justifiée, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F35820">demander au juge de l'exécution</a> dont dépend votre domicile, la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie conservatoire. C'est au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15912">créancier</a> de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance). Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

  • Un créancier peut faire faire une saisie conservatoire sans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1056">titre exécutoire</a> mais, dans le mois qui suit la saisie, il doit vous <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12538">assigner</a> en justice pour obtenir ce document. Si le créancier ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander au juge de l'exécution la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie conservatoire.

<span class="miseenevidence">Certains biens sont insaisissables</span>, car ils sont nécessaires à la vie courante et professionnelle du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12468">débiteur</a> et de sa famille :

  • Vêtements
  • Literie
  • Linge de maison
  • Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
  • Denrées alimentaires
  • Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
  • Appareils de chauffage
  • Table et chaises pour prendre les repas en commun
  • Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers
  • Machine à laver le linge
  • Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
  • Objets d'enfants
  • Souvenirs à caractère personnel ou familial
  • Animaux d'appartement ou de garde
  • Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
  • Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
  • Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile
  • Objets indispensables à une personne handicapée
  • Objets destinés aux soins d'une personne malade

Vos autres biens peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.

  À savoir

un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.

Si, bien que condamné à payer votre dette, vous ne le faites pas, le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15912">créancier</a> peut engager la conversion de la saisie conservatoire en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1751">saisie-vente</a>.

Pour cela, le créancier doit s'adresser à un commissaire de justice pour qu'il rédige et vous signifie un <span class="expression">acte de conversion</span>.

Cet acte contient :

  • La référence de l'acte de saisie conservatoire
  • La mention du titre exécutoire qui a constaté la créance
  • Le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l'indication du taux des intérêts
  • Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2698">commandement de payer</a> cette somme dans un délai de 8 jours, sinon les biens saisis seront vendus.

Si vous ne payez pas dans les 8 jours, vous avez alors 1 mois pour vendre biens saisis et rembourser le créancier.

Si vous ne vendez pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est faite par un commissaire de justice pour rembourser votre créancier.

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