TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Fiche pratique
Aide à domicile (services à la personne) : recrutement d'un salarié
Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Vous pouvez embaucher vous-même une aide à domicile ou vous adresser à un organisme mandataire pour qu'il effectue à votre place les démarches d'embauche de votre futur salarié. L'organisme peut également mettre son propre personnel à votre disposition : dans ce cas, vous êtes simplement le client d'un prestataire de services.
Dans le cadre des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13244">activités de service à la personne</a>, vous pouvez embaucher directement un salarié.
En tant que particulier employeur, vous devez notamment respecter les formalités d'embauche suivantes :
- Établir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12202">contrat de travail</a> par écrit
- Obtenir une immatriculation auprès de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R44849">Urssaf</a>
- Vérifier l'identité de votre salarié et la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1849">validité de son titre de séjour</a> s'il est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1849">travailleur étranger non-européen</a>
Pour effectuer vos démarches de façon simplifiée, vous pouvez utiliser le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a> ou le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2107">Cesu préfinancé</a> (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F559">bulletin de paie</a>, calcul et déclaration des cotisations sociales, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34009">prélèvement à la source</a>).
Vos démarches et vos interlocuteurs différent en fonction des emplois occupés.
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Si votre besoin concerne la garde d'enfant à domicile, vous devez passer par le centre Pajemploi si vous percevez le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde</a>.
Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne -
Service en ligne
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu) -
Service en ligne
Déclaration préalable à l'embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA)
À noter
si l'employeur embauche un salarié pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois et qu'il n'est pas encore immatriculé auprès des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R44849">Urssaf</a> ou de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24583">MSA</a>, il demande son immatriculation au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> jour travaillé. Il procède à l'enregistrement du salarié, après réception de son numéro d'immatriculation.
Questions ? Réponses !
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Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
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Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?
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Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?
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Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
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Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?
Et aussi
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Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
Travail - Formation
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Paye du salarié à domicile employé par un particulier
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)