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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement

Vérifié le 29/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le vendeur (le lotisseur) d'un terrain situé en lotissement peut signer une promesse unilatérale de vente. Comment et quand peut-il s'engager ? L'acheteur est-il protégé? Doit-il verser un acompte ? Nous faisons le point sur le sujet.

La <span class="miseenevidence">promesse unilatérale de vente</span> est une<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R62628"> convention</a>. Elle contient un <span class="miseenevidence">engagement du promettant</span> (le lotisseur) de vendre un lot (terrain) à des conditions prédéterminées. Elle ouvre une <span class="miseenevidence">option d'achat au profit du bénéficiaire</span> (l'acheteur).

<span class="miseenevidence">La promesse unilatérale de vente engage <MiseEnEvidence>uniquement</span> le vendeur</MiseEnEvidence>, le bénéficiaire reste libre d'acheter ou non le terrain.

La signature de la promesse de vente <span class="miseenevidence">dépend de l'autorisation d'urbanisme du lotissement</span> délivrée par la mairie.

  • Un projet de lotissement qui prévoit la <span class="miseenevidence">création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs</span> fait l'objet d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F17665">permis d'aménager</a>.

    C'est également le cas pour un lotissement situés dans les zones suivantes :

    • Périmètre d'un<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54682"> site patrimonial remarquable</a>
    • Abords des monuments historiques
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R47012">Site classé</a> ou en instance de classement

    <span class="miseenevidence">Aucune promesse de vente</span> ne peut être signée et aucun acompte ne peut être demandé  <span class="miseenevidence">avant la délivrance du permis d'aménager.</span>

     Attention :

    <span class="miseenevidence">le lotisseur ne peut pas vendre</span> un terrain avant d'avoir achevé les travaux d'aménagement. Cependant, il peut le vendre s'il en a obtenu l'autorisation dans le permis d'aménager ou par un arrêté de la mairie.

  • Un projet de lotissement<span class="miseenevidence"> sans création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs</span> fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux.

    Il est soumis à permis d'aménager quand il est situé dans les zones suivantes :

    • Périmètre d'un<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54682"> site patrimonial remarquable</a>
    • Abords des monuments historiques
    • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R47012">Site classé</a> ou en instance de classement

    Le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente <span class="miseenevidence">avant l'obtention du certificat de non-opposition à la déclaration préalable</span> de la mairie. Elle prévoit une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R60620">condition suspensive</a> de non-opposition à la déclaration préalable.

     À noter

    L'<span class="miseenevidence">acte de vente définitif</span> est signé après la décision de non opposition à la déclaration préalable de la mairie.

La promesse de vente doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
  • Consistance du terrain, surface de plancher constructible
  • Délimitation du terrain issue d'un bornage
  • Prix de vente
  • Délai de livraison du terrain

Elle contient également les informations suivantes :

  • Mode de financement
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12443">Hypothèques</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1069">servitudes</a> qui pèsent sur le terrain
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F188">Conditions suspensives</a> de prêt, d'obtention d'un permis de construire...

Différents délais peuvent y figurer :

  • Délai de levée d'option (décision d'achat du bénéficiaire)
  • Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse
  • Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l'acte authentique de vente

Les <span class="miseenevidence">diagnostics</span> suivants sont joints à la promesse de vente :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
  • Étude de sol <span class="miseenevidence">dans les zones exposées</span> au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des <span class="miseenevidence">sols argileux</span>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F35266">État des nuisances sonores aériennes</a> <span class="miseenevidence">dans les zones de bruit</span> définies par un plan d'exposition au bruit

Des documents sont obligatoirement remis au bénéficiaire de la promesse de vente :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F17665">Permis d'aménager</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51977">Règlement de lotissement</a>, et/ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51976">cahier des charges</a> s'ils existent

Si la promesse de vente ne mentionne pas le descriptif du terrain résultant du bornage, le bénéficiaire peut demander l'annulation de la vente du terrain. Il a 1 mois à partir de la signature de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17851">acte authentique</a> de vente pour saisir le tribunal judiciaire. L'avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Une <span class="miseenevidence">indemnité d'immobilisation</span> du terrain peut être demandée à l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné.

L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle ne peut pas dépasser <span class="valeur">5 %</span> du prix de vente.

Elle est consignés sur un compte bloqué. Les fonds sont <span class="miseenevidence">indisponibles, incessibles et insaisissable</span>s jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

<span class="miseenevidence">Si l'acquéreur se rétracte</span>, l'indemnité lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

<span class="miseenevidence">Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées</span>, l'indemnité est rendue dans un délai de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter</span> passé le délai de rétractation ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire.

<span class="miseenevidence">En cas de levée d'option</span>, la somme versée se transforme en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31877">acompte</a> imputable sur le prix de vente à acquitter.

 À noter

L'indemnité d'immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R60417">personne physique</a> a une durée de plus de 18 mois.

La promesse de vente peut être réalisée sous la forme d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

Dans le cas d'un <span class="miseenevidence">acte sous signature privée</span>, la promesse de vente est <span class="miseenevidence">enregistrée dans les 10 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17508">jours ouvrables</a> au bureau d'enregistrement du centre des impôts</span> par le vendeur ou l'acheteur. Cet enregistrement coûte <span class="valeur">125 €</span>.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

  À savoir

un acte authentique est toujours exigé pour une <span class="miseenevidence">promesse de vente signée par une<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R60417"> personne physique</a></span> dont la durée de validité est supérieure à 18 mois.

La promesse de vente doit être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notifiée</a> à l'acheteur par lettre<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46090">RAR</a> ou remise en main propre.

L'acheteur peut se rétracter dans un délai de 10 jours.

Ce délai démarre le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14732">notifiant</a> la promesse de vente ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R33413">chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46090">RAR</a>.

Si l'acquéreur se rétracte, l'<span class="miseenevidence">indemnité d'immobilisation</span> qu'il avait versée, lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

 Attention :

le délai de rétractation s'applique uniquement aux terrains pour lesquels le vendeur a bénéficié d'un permis d'aménager.

Questions ? Réponses !

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