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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Retraite du salarié handicapé

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.

  • Handicap
  • Incapacité permanente
  • Inaptitude au travail

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum <span class="expression">normal</span> (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et <span class="miseenevidence">dès 55 ans</span> si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Avoir un <span class="miseenevidence">nombre minimum de trimestres</span> d'assurance retraite <span class="miseenevidence">cotisés</span> (tous régimes de retraite confondus)
  • <span class="miseenevidence">Soit</span> avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une <span class="miseenevidence">incapacité permanente au moins égale à <span class="valeur">50 %</span></span> (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé), <span class="miseenevidence">soit</span> avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en <span class="miseenevidence">situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de <span class="valeur">50 %</span></span>

Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :

Conditions de durée d'assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre minimum de trimestres d'assurance exigé

Avant le 1er septembre 1961

59 ans

88 dont 68 cotisés

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962

59 ans

68 trimestres cotisés

1963

59 ans

68 trimestres cotisés

En 1964

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1965

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1966

56 ans

99 trimestres cotisés

57 ans

89 trimestres cotisés

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

Entre 1967 et 1969

55 ans

110 trimestres cotisés

56 ans

100 trimestres cotisés

57 ans

90 trimestres cotisés

58 ans

80 trimestres cotisés

59 ans

70 trimestres cotisés

Entre 1970 et 1972

55 ans

111 trimestres cotisés

56 ans

101 trimestres cotisés

57 ans

91 trimestres cotisés

58 ans

81 trimestres cotisés

59 ans

71 trimestres cotisés

À partir de 1973

55 ans

112 trimestres cotisés

56 ans

102 trimestres cotisés

57 ans

92 trimestres cotisés

58 ans

82 trimestres cotisés

59 ans

72 trimestres cotisés

Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite et rendez-vous sur le service <span class="expression">Consulter ma carrière</span>.

Formulaire
Assurance retraite - Espace personnel

Accéder au formulaire  

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)

Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

Si votre relevé de carrière est à jour, vous devez adresser à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R38846">Carsat</a> une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés.

Formulaire
Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés

Accéder au formulaire (pdf - 322,3 Ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Ce formulaire vous permet d’obtenir une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Vous devez joindre à ce formulaire les pièces suivantes :

  • <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2018_24_23102018.pdf" target="_blank">Justificatifs attestant de votre incapacité permanente de 50 % ou de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 €</a> pendant la durée d'assurance requise
  • Et/ou justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015

<span class="miseenevidence">Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap</span>

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31150">CDAPH</a> compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de <span class="valeur">50 %</span>, vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie, caisse agricole...).

Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes atteint d'une <span class="miseenevidence">incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span></span> ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de <span class="valeur">80 %</span> au moment de votre demande de retraite
    • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente <span class="miseenevidence">au maximum <span class="valeur">30 %</span> de la durée totale d'assurance</span> retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap
    • Vous êtes atteint d'une <span class="miseenevidence">incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">50 %</span></span> ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de <span class="valeur">50 %</span> au moment de votre demande de retraite
    • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente <span class="miseenevidence">au maximum <span class="valeur">30 %</span> de la durée totale d'assurance</span> retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap

Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Cette commission est saisie par votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R38846">Carsat</a> à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.

L’attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite.

Une fois cette attestation obtenue, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.

N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

Votre retraite est calculée au <span class="miseenevidence">taux plein</span> quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de <span class="valeur">50 %</span> de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraite est <span class="miseenevidence">majorée</span>.

<span class="miseenevidence">Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?</span>

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

En 1956 ou 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Il est calculé d'après la formule suivante :

<span class="expression">(Durée d'assurance retraite cotisée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale en étant handicapé / durée totale d'assurance retraite validée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale - en étant ou non handicapé) x ⅓</span>

La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

Si le montant de votre pension majorée est inférieur au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F21552">montant minimum</a> de retraite, appelé <span class="expression">minimum contributif</span>, c'est le montant minimum qui vous est versé.

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum <span class="expression">normal</span> (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et <span class="miseenevidence">dès 60 ans</span> dans les cas suivants :

  • Vous êtes atteint d’une <span class="miseenevidence">incapacité permanente au moins égale à <span class="valeur">20 %</span></span> à la suite d’une <span class="miseenevidence"><a href="http://www.inrs.fr/publications/bdd/mp/listeTableaux.html" target="_blank">maladie professionnelle</a></span>
  • Ou vous êtes atteint d’une <span class="miseenevidence">incapacité permanente au moins égale à <span class="valeur">20 %</span></span> à la suite d'un <span class="miseenevidence">accident de travail</span> ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. La liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle sont fixées par <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023792167" target="_blank">arrêté ministériel</a>.<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023792167" target="_blank">Liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle</a>

  À savoir

Le taux d’incapacité permanente de <span class="valeur">20 %</span> peut aussi résulter de l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une ou plusieurs maladies professionnelles, et/ou d'un ou plusieurs accidents du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. Mais dans ce cas, l’un des taux d'incapacité doit être au moins égal à <span class="valeur">10 %</span> et consécutif à la même maladie ou au même accident.

Vous pouvez aussi partir en retraite avant l’âge de départ minimum <span class="expression">normal</span> et dès 60 ans si vous vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Soit vous êtes atteint d’une <span class="miseenevidence">incapacité permanente au moins égale à <span class="valeur">10 %</span></span> à la suite d’une <span class="miseenevidence">maladie professionnelle</span>
  • Soit vous êtes atteint d’une <span class="miseenevidence">incapacité permanente au moins égale à <span class="valeur">10 %</span></span> d’un <span class="miseenevidence">accident de travail</span> ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. Et vous avez été exposé <span class="miseenevidence">pendant 17 ans</span> (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Et il est établi que votre incapacité permanente est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.

Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :

  • <span class="miseenevidence">Contraintes physiques marquées</span> <span class="miseenevidence">:</span>
  • <span class="miseenevidence">Environnement physique agressif :</span>
  • <span class="miseenevidence">Certains rythmes de travail :</span>

 Attention :

Une incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.

Vous pouvez déposer une demande de retraite pour incapacité permanente auprès de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R38846">Carsat</a> à l’aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle

Accéder au formulaire  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Où s’adresser ?

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Vous devez formuler votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.

Vous devez demander votre retraite auprès des autres <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2504">caisses de retraite de base et complémentaire</a> dont vous avez relevé au cours de votre carrière.

Toutefois le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente est commun à l’Assurance retraite et à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59075">MSA</a> donc si vous avez cotisé à la MSA, vous n’avez pas de demande auprès de cette caisse de retraite.

Et l’Assurance retraite informe l’<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a> de votre mise à la retraite pour incapacité permanente.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de <span class="valeur">50 %</span> de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Vous pouvez partir en <span class="miseenevidence">retraite à taux plein</span> (sans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F19666">décote</a>), quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dès 62 ans si vous êtes <span class="miseenevidence">reconnu inapte au travail</span>.

Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d'une <span class="miseenevidence">incapacité définitive de travail médicalement constatée d'au moins <span class="valeur">50 %</span></span>.

Vous devez adresser à votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R38846">Carsat</a> un formulaire de demande de retraite personnelle.

Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

Accéder au formulaire (pdf - 572 ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.

Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.

Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.

Votre inaptitude est appréciée en fonction de l'emploi que vous occupez à la date de votre demande.

Si vous n'exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.

Si vous n'avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.

Dans certaines situations, vous êtes automatiquement considéré inapte au travail dès l'âge minimum de départ à la retraite et n'êtes pas soumis à un contrôle médical.

C'est notamment le cas dans les situations suivantes :

  • Vous êtes reconnu invalide avant l'âge minimum de départ à la retraite
  • Vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins <span class="valeur">80 %</span>

Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date à laquelle votre inaptitude est reconnue.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de <span class="valeur">50 %</span> de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Si <span class="miseenevidence">vous avez travaillé</span> en étant atteint d’une <span class="miseenevidence">incapacité permanente au moins égale à <span class="valeur">50 %</span></span>, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en <span class="miseenevidence">retraite pour handicap</span> à partir de 55 ans.

Si vous êtes atteint d’une <span class="miseenevidence">incapacité permanente au moins égale à <span class="valeur">10 %</span></span>, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en <span class="miseenevidence">retraite pour incapacité permanente</span> à partir de 60 ans.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">reconnu inapte au travail</span>, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en <span class="miseenevidence">retraite pour inaptitude au travail</span> dès que vous atteignez l'âge de  62 ans.

Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.

Pour en savoir plus