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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Médecin traitant et parcours de soins coordonnés

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quel est le rôle du médecin traitant dans le parcours de soins coordonnés ? Il consiste à se voir confier la coordination des soins pour votre suivi médical.

C'est vous qui choisissez votre médecin traitant.

En consultant votre médecin traitant, vous rentrez dans le parcours de soins. Vous êtes ainsi mieux remboursé.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">choisir librement </span>votre médecin traitant. Il doit donner son accord pour remplir ce rôle. .

<span class="miseenevidence">Pour les enfants de moins de 16 ans</span>, l'un au moins des 2 parents (ou titulaire de l'autorité parentale) choisit le médecin traitant.

Le médecin traitant peut être :

  • Généraliste
  • Spécialiste
  • Conventionné secteur 1 (pas de dépassement d'honoraires)
  • Conventionné secteur 2 (dépassement d'honoraires possible)

 À noter

Il est possible de savoir de quel secteur relève son médecin en allant sur l'<a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">annuaire d'Ameli</a>.

Il peut exercer :

  • Seul
  • Au sein d'un cabinet de groupe
  • Dans un centre de santé
  • Au sein d'un hôpital.

Il peut être situé à l'endroit qui vous convient le mieux (près de votre domicile, ou de votre travail...).

  À savoir

En cas de refus du médecin ou si vous ne parvenez pas à trouver de médecin traitant, vous pouvez saisir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F20849">conciliateur de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)</a>.

  • Le médecin peut vous proposer d'effectuer la déclaration par internet.

    Il aura besoin de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F265">carte Vitale</a>.

  • Vous devez remplir un formulaire de déclaration avec le médecin que vous avez choisi, par exemple à l'occasion d'une consultation.

    En effet, le médecin doit signer ce formulaire.

    La notice du formulaire vous explique comment renseigner les rubriques.

    Une fois rempli, le formulaire est à envoyer à votre organisme d'Assurance maladie.

    Formulaire
    Déclarer son médecin traitant

    Cerfa n° 12485*03

    Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Votre déclaration reste valide tant que vous et votre médecin êtes d'accord pour continuer cette relation patient/médecin traitant.

Vous êtes<span class="miseenevidence"> libre de changer de médecin traitant </span>quand vous le souhaitez et <span class="miseenevidence">sans justificatif.</span>

Pour déclarer votre nouveau médecin traitant, la démarche est la même que pour la désignation.

Votre nouvelle déclaration annule la précédente.

Vous n'êtes pas obligé d' informer votre précédent médecin traitant. Cependant, cette information peut faciliter son organisation.

Les principales missions du médecin traitant sont les suivantes :

  • Assurer un 1<Exposant>er</Exposant> niveau de recours aux soins et coordonner le suivi médical
  • Vous orienter dans le parcours de soins coordonnés
  • Établir un protocole de soins pour une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34068">affection de longue durée</a>
  • Assurer une prévention personnalisée (vaccination, conseils santé en fonction de votre style de vie...).

  À savoir

Le médecin traitant peut accéder aux données intégrées par les professionnels de santé dans <span class="expression"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F36151">Mon espace santé</a> </span>si vous l'avez ouvert.

Le <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/etre-bien-rembourse/medecin-traitant-parcours-soins-coordonnes" target="_blank">parcours de soins coordonnés</a> consiste à consulter <span class="miseenevidence">en priorité</span> votre médecin traitant pour votre suivi médical.

Si vous consultez un médecin que vous n'avez pas déclaré comme médecin traitant, vous êtes moins bien remboursé <span class="miseenevidence">sauf dans quelques situations</span> (exemples : vous avez moins de 16 ans, vous êtes loin de chez vous, vous consultez en urgence).

En plus de la consultation <span class="miseenevidence">chez votre médecin traitant</span>, d'autres consultations rentrent dans le parcours de soins.

En effet, vous êtes dans le parcours de soins coordonnés si vous consultez <span class="miseenevidence">l'un des médecins suivants</span> :

  • Le remplaçant de votre médecin traitant
  • Un autre médecin, dit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R20015">médecin correspondant</a>, à la demande de votre médecin traitant
  • Un médecin<span class="miseenevidence"> en cas d'urgence</span>
  • Un médecin alors que vous êtes loin de chez vous
  • Un gynécologue, un ophtalmologue, un psychiatre, ou un stomatologue
  • Un médecin à l'hôpital pour un problème de toxicomanie (alcool, tabac, drogues)
  • Un médecin dans une structure de médecine humanitaire
  • Un médecin dans un centre de planification ou d'éducation familiale
  • Un généraliste installé depuis moins de 5 ans
  • Un généraliste exerçant dans un centre de santé situé dans une zone déficitaire en offre de soins
  • Un médecin à la suite d'un diagnostic d'une anomalie génétique chez un membre de votre famille.

Vous êtes remboursé<span class="miseenevidence"> normalement </span>même si vous les consultez <span class="miseenevidence">sans passer par votre médecin traitant.</span>

Questions ? Réponses !

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