TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Fiche pratique
Dissoudre un Pacs
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de <span class="miseenevidence">séparation</span>, ou <span class="miseenevidence">à l'initiative de l'un de vous</span> ou <span class="miseenevidence">de vous 2</span>. Il peut aussi être dissout en cas de <span class="miseenevidence">mariage</span>. En cas de <span class="miseenevidence">décès</span>, la dissolution est <span class="miseenevidence">automatique</span>.
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Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46090">RAR</a>.
Où s’adresser ?
À savoir
vous pouvez également vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1427">demander un acte de naissance</a> pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1427">marge de votre acte de naissance</a>.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59440">publicité</a> ont été accomplies pour les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12890">tiers</a>
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?
-
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46090">RAR</a>.
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1427">demander un acte de naissance</a> pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1427">marge de votre acte de naissance</a>.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59440">publicité</a> ont été accomplies pour les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12890">tiers</a>
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?
-
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46090">RAR</a>.
Où s’adresser ?
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59440">publicité</a> ont été accomplies pour les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12890">tiers</a>
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
Exemple
Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez envoyer ce formulaire est à la mairie compétente, par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46090">RAR</a>.
Où s’adresser ?
À savoir
vous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1427">demander un acte de naissance</a> pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1427">marge de votre acte de naissance</a>.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59440">publicité</a> ont été accomplies pour les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12890">tiers</a>
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?
-
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46090">RAR</a>.
Où s’adresser ?
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1427">demander un acte de naissance</a> pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1427">marge de votre acte de naissance</a>.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le notaire vous adresse, par courrier, un avis d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59440">publicité</a> ont été accomplies pour les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12890">tiers</a>
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?
-
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsCerfa n° 15789*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R46090">RAR</a>.
Où s’adresser ?
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59440">publicité</a> ont été accomplies pour les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12890">tiers</a>
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?
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Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>.
Où s’adresser ?
Le commissaire de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes :
- Mairie
- Notaire
- Consulat
La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10915">signification</a> faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59440">publicité</a> ont été accomplies pour les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12890">tiers</a>
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?
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En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.
Où s’adresser ?
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En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information vous est envoyée par lettre simple.
Où s’adresser ?
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?
En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.
À savoir
le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1621">un testament est fait en sa faveur</a>.
L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.
L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1427">en marge de vos actes de naissance</a>.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.
Où s’adresser ?
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