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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Interdiction de jeux

Vérifié le 12/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pensez avoir une <span class="miseenevidence">addiction aux jeux</span> (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne...) ?

Pour vous protéger, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander volontairement</span> à être <span class="miseenevidence">interdit de jeux</span>. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux différents organismes.

L'interdiction peut aussi être imposée <span class="miseenevidence">à l'initiative d'un tiers</span> (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal). Cette interdiction est temporaire.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Interdiction volontaire de jeux
  • Demande émanant d'un tiers

L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Votre entourage ne peut pas entreprendre cette démarche. Seule exception : la démarche peut être entreprise par le représentant légal (exemple : le tuteur).

Vous devez <span class="miseenevidence">être majeur</span>. En effet, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16966">mineurs ne sont pas autorisés à jouer</a>.

De plus, vous pensez <span class="miseenevidence">être dépendant des jeux</span>.

 À noter

Vous pouvez évaluer votre dépendance aux jeux en répondant à un <a href="https://www.evalujeu.fr/ou-en-etes-vous-avec-les-jeux-dargent" target="_blank">questionnaire</a> proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).

  • Sur internet
  • Par courrier

Vous pouvez effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander à être interdit de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Vous devez fournir les informations suivantes :

  • Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
  • Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire).

Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58143">ANJ</a>.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander à être interdit de jeux

Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.

Accéder au modèle de document  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Votre courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).

Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).

Vous devez également indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier.

  À savoir

Il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne. Le site bloque votre compte joueur et interdit l'ouverture d'un nouveau compte pour la période choisie. Certains casinos créent également leur propre fichier de personnes "à ne pas recevoir ".

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • D'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelable tacitement.

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de <span class="miseenevidence">3 ans.</span>

Elle est renouvelable tacitement.

Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58143">ANJ</a> :

Service en ligne
Levée d'interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Sans démarche de votre part auprès de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58143">ANJ</a>, votre interdiction sera maintenue.

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez <span class="miseenevidence">être majeur</span>. En effet, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16966">mineurs ne sont pas autorisés à jouer</a>.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?

Le tribunal judiciaire peut vous interdire de jeux dans le cadre d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1406">peine complémentaire</a><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1406"> (par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino) ou d'une <LienInterne LienPublication="F32562" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">libération conditionnelle</a> ou d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1531">sursis avec mise à l'épreuve</a>.

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2176">juge de l'application des peines</a> peut donc exiger de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58143">ANJ</a> de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • D'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez <span class="miseenevidence">être majeur</span>. En effet, les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16966">mineurs ne peuvent pas jouer</a>.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?

Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.

Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer - même sans votre accord - votre interdiction de jeux pour une <span class="miseenevidence">durée de 5 ans renouvelables</span>.

L'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58143">ANJ</a> est informée des décisions prises par le ministre.

Aucune démarche n'est nécessaire pour obtenir la fin de cette interdiction. En effet, la levée de cette interdiction est automatique.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • D'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Vous pouvez contester cette interdiction devant le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2026">tribunal administratif</a> dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du représentant légal ?

Votre tuteur ou curateur doit s'adresser à l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58143">ANJ</a>.

  • Sur internet
  • Par courrier

Vous tuteur ou curateur peut effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander à être interdit de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Il devra fournir les informations suivantes :

  • Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
  • Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire)
  • Vos préférences de contact pour être rappelé par les services de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58143">ANJ</a>
  • Copie de l'extrait de jugement de tutelle ou curatelle.

Il peut adresser la demande par courrier à de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58143">ANJ</a>.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Demander à être interdit de jeux

Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.

Accéder au modèle de document  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Le courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).

Il doit aussi joindre notamment une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).

Il doit indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • D'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelable tacitement.

Au bout des 3 ans, si le représentant légal estime ne plus avoir besoin de cette mesure, il pourra en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58143">ANJ</a> :

Service en ligne
Levée d'interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Sans démarche de sa part auprès de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R58143">ANJ</a>, votre interdiction sera maintenue.

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