TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ?
Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière ?
Vous allez signer avec l'agent immobilier un contrat, appelé <span class="miseenevidence">mandat de vente</span>, dans lequel vous lui confiez la recherche d'un acheteur et la vente de votre bien.
Il existe<span class="miseenevidence"> plusieurs types de mandat de vente</span>.
Selon le contrat, vous pouvez conserver la liberté de vendre vous-même votre bien et confier la vente à une ou plusieurs agences.
Nous faisons le point sur les différents mandats.
Vous pouvez confier la vente à <span class="miseenevidence">un ou plusieurs agents immobiliers</span>. Vous gardez la possibilité de vendre vous-même votre bien.
L'agent immobilier qui réalise la vente perçoit les<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R14736"> honoraires</a>. Vous n'avez pas à dédommager les autres agences.
Vous confiez la vente à<span class="miseenevidence"> un seul agent immobilier</span>. Vous n'avez pas la posibilité de vendre vous-même votre bien.
Vous n'avez pas à dédommager l'agent immobilier s'il ne réalise pas la vente.
Vous confiez la vente de votre bien à <span class="miseenevidence">un seul agent immobilier</span>.
Vous ne pouvez pas faire appel à une autre agence mais vous conservez la<span class="miseenevidence"> possibilité de trouver vous-même un acheteur</span>.
Vous pouvez choisir de signer l'un de ces 3 types de mandat de vente :
- <span class="miseenevidence">Mandat simple avec une ou plusieurs agences</span> qui vous permet de vendre le bien vous-même
- <span class="miseenevidence">Mandat exclusif avec une agence</span> qui est la seule à pouvoir vendre le bien
- <span class="miseenevidence">Mandat semi-exclusif avec une seule agence</span> qui vous permet de vendre le bien vous-même
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