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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Procès civil : comment apporter un témoignage ?

Question-réponse

Procès civil : comment apporter un témoignage ?

Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de<span class="miseenevidence"> faire appel à des témoins</span>. Les témoins peuvent être <span class="miseenevidence">entendus oralement </span>lors de l'audience. Les témoignages peuvent également être apportés par<span class="miseenevidence"> écrit</span>.

  • Témoignage oral à l'audience
  • Témoignage écrit

Si vous êtes convoqué à une audience en tant que témoin, vous avez <span class="miseenevidence">l'obligation de venir témoigner.</span> Il existe toutefois des<span class="miseenevidence"> exceptions.</span> Vous pouvez être indemnisé pour vos frais.

  • Vous pouvez témoigner en justice pour une affaire dans laquelle vous n'êtes<span class="miseenevidence"> pas directement impliqué </span>(par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).

    Dans certains cas, vous pouvez demander à être <span class="miseenevidence">dispensé de l'obligation de témoigner</span>, par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle. Vous devez, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense à témoigner. C'est le<span class="miseenevidence"> juge qui décide </span>de faire droit à votre demande.

    Vous pouvez également <span class="miseenevidence">refuser de témoigner</span> si vous êtes un proche parent (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12668">ascendant</a><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12574">, descendant</a>, époux, pacsé ou concubin).

     À noter

    les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés de témoigner.

  • Si vous êtes mineur, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas être désigné comme témoin</span>.

    Vous pouvez faire<span class="miseenevidence"> de simples déclarations</span> au tribunal qui recueille vos observations. Cela peut être le cas par exemple si vous avez assisté à une chute par accident donnant lieu à un procès.

    Dans le cas d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N159">procédure de divorce ou de séparation de corps</a>, si vous êtes <span class="miseenevidence">l'enfant du couple, </span>vous ne pouvez<span class="miseenevidence"> en aucun cas être entendu </span><span class="miseenevidence">sur les motifs </span>de la séparation de vos parents. Par contre, vous pouvez être entendu par le juge aux affaires familiales à sa demande ou à la votre (droit de visite et d'hébergement, résidence...) .

  • Si vous avez <span class="miseenevidence">perdu vos droits civils </span>suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas être entendu comme témoin et vous ne pouvez pas prêter serment comme le prévoit la loi.

    Vous pouvez cependant faire de<span class="miseenevidence"> simples déclarations </span>au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.

  • Si vous êtes sous tutelle, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas être désigné comme témoin</span> et vous ne pouvez pas prêter serment comme le prévoit la loi.

    Vous pouvez cependant faire de<span class="miseenevidence"> simples déclarations</span> au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.

  • Le tribunal peut entendre les représentants de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R60351">personnes morales</a>, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents.

Le juge peut désigner les témoins qu'il souhaite entendre pour avoir des précisions sur les faits d'une procédure.

Les parties au procès (demandeur ou défendeur) <span class="miseenevidence">peuvent demander </span>au juge d'entendre des personnes dont le témoignage leur parait nécessaire. La demande est présentée par l'avocat ou par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12542">requête</a> par les parties dans les procédures où l'avocat n'est pas obligatoire. Le juge <span class="miseenevidence">est libre d'entendre ou non</span> ces personnes s'il estime que leur audition est utile ou non à la résolution du litige.

Les témoins sont convoqués par le tribunal.

Ils reçoivent leur convocation <span class="miseenevidence"><a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31111">8 jours</a></span> au moins avant la date de leur audition.

La convocation peut être <span class="miseenevidence">envoyée par courrier ou par mail</span>. Elle doit comporter les<span class="miseenevidence"> noms et prénoms</span> du témoin, la<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>mention </span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">de l'obligation de témoigner </span>et les<span class="miseenevidence"> sanctions prévues</span> en cas de non comparution.

Les parties au procès sont informées de cette convocation.

Le témoin doit se présenter

En cas de convocation devant le tribunal, vous <span class="miseenevidence">devez obligatoirement vous présenter, </span>sauf en cas d'empêchement pour un motif légitime (maladie...).

Si vous ne vous présentez pas, vous pouvez être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R52112">cité </a>à comparaître devant le tribunal par un commissaire de justice<span class="miseenevidence"> à vos frais</span>.

Vous<span class="miseenevidence"> pouvez refuser de témoigner</span> si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Parents d'une partie ou de son époux(se) même divorcé, de son concubin(e) ou de son partenaire de Pacs
  • Personne qui <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R42442">vit en couple</a> avec l'une des parties ou son ex-époux
  • Enfant devenu majeur dans une affaire concernant vos parents (divorce, séparation ou autre)

 Attention :

le refus, sans motif, de venir témoigner est puni d'une amende de <span class="valeur">10 000 €</span>.

Le témoin doit prêter serment

Le juge fait<span class="miseenevidence"> prêter serment </span>aux témoins de dire la vérité.

Le refus de prêter serment est puni d'une amende de <span class="valeur">10 000 €</span>.

 Attention :

le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende. En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.

Les témoignages se font dans l<span class="miseenevidence">'ordre décidé par le juge,</span> en présence des parties.

Les témoins sont <span class="miseenevidence">interrogés par le juge.</span> Les parties <span class="miseenevidence">ne peuvent pas</span> interrompre, interpeller ou chercher à l'influencer le témoin.

Si les parties ont des questions pour le témoin, elles les <span class="miseenevidence">transmettent au juge qui les posera lui-même</span>.

Le témoin ne<span class="miseenevidence"> peut pas lire des notes écrites </span>durant son témoignage.

Toutes les dépositions du témoin sont retranscrites dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal. </span>Le procès verbal <span class="miseenevidence">doit être signé </span>par le témoin après sa relecture. Si un témoin <span class="miseenevidence">refuse de signer</span>, il en est fait<span class="miseenevidence">mention au procès-verbal</span>.

Les témoignages peuvent <span class="miseenevidence">se faire en présence d'un technicien</span> qui peut être un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2161">expert judiciaire</a> ou toute autre personne qualifiée. Il est désigné et convoqué par le juge pour apporter une <span class="miseenevidence">analyse technique lors de l'audition du témoin.</span> Cela peut être par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation.

<span class="miseenevidence">Après son audition</span>, le juge peut demander au témoin de <span class="miseenevidence">rester à la disposition du tribunal </span>en cas de questions supplémentaires.

Vous pouvez demander <span class="miseenevidence">des indemnités</span>. Elles remboursent les <span class="miseenevidence">frais suivants engagés pour venir témoigner</span> :

  • Frais de voyage (train, frais d'autoroute...).
  • Frais de séjour (hôtel...).

Les demandes d'indemnisation doivent être <span class="miseenevidence">déposées auprès du greffier lors de l'audience.</span> Le juge peut vous autoriser à percevoir des indemnités sur présentation de justificatifs.

Les parties au procès peuvent produire des<span class="miseenevidence"> témoignages écrits</span>.

Ces témoignages sont faits par<span class="miseenevidence"> attestations</span>. Dans l'attestation, le témoin relate les faits qu'il a personnellement constatés ou dont il a eu connaissance.

Les attestations sont produites par les parties ou demandées par le juge.

C'est le juge qui décide de leur validité.

  • Vous pouvez établir une attestation pour une affaire dans laquelle vous n'êtes<span class="miseenevidence"> pas directement impliqué </span>(par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).

    Dans certains cas, vous pouvez demander à être <span class="miseenevidence">dispensé d'établir une attestation</span>. Par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle ou si vous êtes un proche parent (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12668">ascendant</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12574">descendant</a>, époux, pacsé ou concubin). Vous devez adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense à témoigner.

     À noter

    les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés d'apporter leur témoignage.

  • Si vous êtes mineur, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas établir d'attestation.</span>

  • Si vous avez <span class="miseenevidence">perdu vos droits civils </span>suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas établir d'attestation.

  • Si vous êtes sous tutelle, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas établir d'attestation</span>.

  • Les représentants de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R60351">personnes morales</a>, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents <span class="miseenevidence">peuvent établir des attestations</span>.

Vous devez indiquer dans l'attestation :

  • Votre nom
  • Votre (ou vos) prénom(s)
  • Votre date et votre lieu de naissance
  • Votre adresse
  • Votre profession
  • Votre <span class="miseenevidence">lien de parenté, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R64427">d'alliance </a>ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54147">subordination</a></span> avec les parties au procès
  • <span class="miseenevidence">Les faits </span>auxquels vous avez <span class="miseenevidence">assisté </span>ou ce que vous avez <span class="miseenevidence">personnellement constaté.</span>

L'attestation doit <span class="miseenevidence">être écrite, datée et signée de votre main.</span>

Un modèle est disponible en ligne :

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Vous devez <span class="miseenevidence">joindre la photocopie de votre pièce d'identité.</span>

 Attention :

tout faux témoignage est puni d'une peine d'1 an d'emprisonnement et de <span class="valeur">15000 €</span> d'amende. Dans certains cas, la peine encourue est portée à 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45000 €</span> d'amende.

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