Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP
Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP

TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Cartes de transport  > Carte familles nombreuses

Fiche pratique

Carte familles nombreuses

Vérifié le 19/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez au minimum 3 enfants dont au moins 1 mineur (ou vous avez élevé 5 enfants ou plus et ils ne sont plus à votre charge) ?

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la carte familles nombreuses.

Elle permet d'obtenir des réductions sur les voyages en train. Elle permet aussi d'obtenir des réductions auprès de certaines enseignes partenaires de la carte.

Nous vous expliquons les conditions et la démarche pour bénéficier de la carte.

  • Vous avez 3 enfants (ou +)
  • Vous avez élevé 5 enfants (ou +)

Votre famille peut bénéficier de la carte familles nombreuses si vous avez <span class="miseenevidence">3 enfants à charge (ou +), dont au moins 1 mineur</span>.

Si vous êtes une famille recomposée, vous pouvez également bénéficier de la carte pour les enfants nés de votre nouvelle union et/ou pour les enfants que chaque membre de votre couple a si vous en avez la garde.

Par ailleurs, il faut remplir l'une des conditions de nationalité suivantes :

  • Vous ou l'autre parent doit avoir la nationalité française ou d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a> ou d'un des pays faisant partie de l'association européenne de libre échange (c'est-à-dire Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). Dans ce cas, il faut soit résider de manière régulière en France, soit travailler de manière régulière en France.
  • Vous et/ou l'autre parent doit avoir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N110">titre de séjour européen</a>

La carte est attribuée <span class="miseenevidence">sans</span> condition de ressources.

Les réductions dépendent de la <span class="miseenevidence">composition</span> de votre famille.

  • La carte familles nombreuses permet à votre famille de bénéficier de réduction sur le prix plein tarif des billets <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R53330">SNCF</a>.

    Cette réduction est calculée en fonction du nombre d’enfants mineurs que vous avez.

    Nature de la réduction en fonction du nombre d'enfants mineurs

    Nombre d'enfants

    Nature de la réduction

    Vous avez <span class="miseenevidence">3</span> enfants mineurs

    <span class="valeur">30 %</span> pour toute la famille

    Vous avez <span class="miseenevidence">4</span> enfants mineurs

    <span class="valeur">40 %</span> pour toute la famille

    Vous avez <span class="miseenevidence">5</span> enfants mineurs

    <span class="valeur">50 %</span> pour toute la famille

    Vous avez <span class="miseenevidence">6</span> enfants mineurs <span class="miseenevidence">ou plus</span>

    <span class="valeur">75 %</span> pour toute la famille

    La carte familles nombreuses est utilisable en 1<Exposant>re</Exposant> et 2<Exposant>nde</Exposant> classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2<Exposant>nde</Exposant> classe.

    Votre famille bénéficie également de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste <a href="https://www.reductions-carte-familles-nombreuses.fr/" target="_blank">est consultable en ligne</a>.

    Par ailleurs, en Ile-de-France, votre famille peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de <span class="valeur">50 %</span> sur le réseau <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R53327">RATP</a>, quel que soit le nombre d'enfants que vous avez. Pour en savoir plus, il faut contacter la RATP.

    Où s’adresser ?

    Informations sur les itinéraires, l'état du trafic, les horaires, les objets perdus...

    Par téléphone

    • Service clientèle RATP : <span class="miseenevidence">3424</span> (service gratuit + prix d'un appel)
    • Objets trouvés sur le réseau RATP : <span class="miseenevidence">3246</span> (<span class="valeur">0,80 €</span> / min + prix d'un appel)

    Ouvert du lundi au vendredi de 7h à 21h et les samedi, dimanche et jours fériés de 9h à 17h

    Par messagerie

    Accès au <a href="http://www.ratp.fr/contact/client" target="_blank">formulaire de contact</a>

    Par courrier

    RATP Service clientèle

    TSA 81250

    75564 PARIS Cedex 12

  • La carte familles nombreuses permet à votre famille de bénéficier de <span class="valeur">30 %</span> de réduction sur le prix plein tarif des billets <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R53330">SNCF</a>.

    La carte est utilisable en 1<Exposant>re</Exposant> et 2<Exposant>nde</Exposant> classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2<Exposant>nde</Exposant> classe.

    Par ailleurs, votre famille bénéficie également de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste <a href="https://www.reductions-carte-familles-nombreuses.fr/" target="_blank">est consultable en ligne</a>.

Vous devez d'abord tester votre éligibilité sur la page d’accueil du <a href="https://www.carte-familles-nombreuses.gouv.fr/home" target="_blank">site internet de la carte familles nombreuses</a> en cliquant sur <span class="expression">Commander vos cartes</span>.

Si votre famille est éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel et commander vos cartes.

Vous devez scanner les pièces justificatives de votre situation familiale qui vous sont communiquées au moment de faire votre demande de cartes.

Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s'élèvent à <span class="valeur">18 €</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24408">TTC</a> quel que soit le nombre de cartes demandées.

Dès que votre dossier est validé, vous recevez un courrier électronique vous confirmant l'attribution de vos cartes familles nombreuses.

Vous pourrez <span class="miseenevidence">immédiatement</span> utiliser vos cartes dématérialisées en les imprimant depuis le site internet de la carte familles nombreuses en allant dans la rubrique <span class="expression">Mon compte</span> et <span class="expression">Mes cartes</span>.

Vos recevez également vos cartes familles nombreuses en <span class="miseenevidence">version papier</span> à votre domicile dans un <span class="miseenevidence">délai d'au maximum 3 semaines</span>.

La carte familles nombreuses est valable <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

À la fin de ce délai, vous pouvez faire une demande de renouvellement tant que votre famille compte encore au minimum 1 enfant mineur.

 Attention :

Il faut également faire une demande de renouvellement si l'un de vos enfants atteint l'âge de 18 ans avant la fin des 3 ans. En effet, la carte cesse d'être valable pour l'ensemble de votre famille, car le taux de réduction auquel vous avez droit s'en trouve modifié.

Vous recevez un courrier électronique vous informant de l’expiration prochaine de vos cartes. Ce courrier vous explique la procédure à suivre pour renouveler vos cartes.

Vous devrez à nouveau payer <span class="valeur">18 €</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24408">TTC</a> pour le renouvellement de vos cartes familles nombreuses.

La carte familles nombreuses est <span class="miseenevidence">personnelle</span> et <span class="miseenevidence">incessible</span>. Ce qui signifie que chaque membre de votre foyer, y compris vos enfants mineurs, doit être en possession de sa carte pour bénéficier des réductions.

Vous vous exposez par exemple à une amende à bord du train si vous voyagez avec le tarif familles nombreuses sans être en possession de votre carte.

Vous devez déclarer la perte ou le vol d'une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses en informant le centre de contact par téléphone ou courrier électronique.

Les coordonnées sont disponibles dans le menu <span class="expression">Contact</span> une fois que vous êtes connecté à votre compte sur le site de la carte familles nombreuses.

Vous devrez à nouveau payer <span class="valeur">18 €</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24408">TTC</a> pour le remplacement d'une ou de plusieurs de vos cartes.

En tant que parent ayant élevé 5 enfants (ou +) au cours de votre vie, vous pouvez bénéficier de la carte familles nombreuses.

Vos enfants doivent être <span class="miseenevidence">majeurs au moment de la demande de carte</span>.

Ils <span class="miseenevidence">ne doivent plus être à votre charge</span>.

Par ailleurs, il faut remplir l'une des conditions de nationalité suivantes :

  • Vous ou l'autre parent doit avoir la nationalité française ou d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a> ou d'un des pays faisant partie de l'association européenne de libre échange (c'est-à-dire Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). Dans ce cas, il faut soit résider de manière régulière en France soit travailler de manière régulière en France.
  • Vous et/ou l'autre parent doit avoir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N110">titre de séjour européen</a>

La carte est attribuée <span class="miseenevidence">sans</span> condition de ressources.

La carte familles nombreuses vous permet en tant que parent de bénéficier de <span class="valeur">30 %</span> de réduction sur le prix plein tarif des billets <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R53330">SNCF</a>.

Cette carte vous permet également de bénéficier de <span class="valeur">50 %</span> sur le réseau Ile-de-France.

La carte est utilisable en 1<Exposant>re</Exposant> et 2<Exposant>nde</Exposant> classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2<Exposant>nde</Exposant> classe.

Par ailleurs, la carte vous permet de bénéficier aussi de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste <a href="https://www.reductions-carte-familles-nombreuses.fr/" target="_blank">est consultable en ligne</a>.

Vous devez d'abord tester votre éligibilité sur la page d’accueil du <a href="https://www.carte-familles-nombreuses.gouv.fr/home" target="_blank">site internet de la carte familles nombreuses</a> en cliquant sur <span class="expression">Commander vos cartes</span>.

Si vous êtes éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel et commander vos cartes.

Vous devez scanner les pièces justificatives de votre situation familiale qui vous sont communiquées au moment de faire votre demande de cartes.

Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s'élèvent à <span class="valeur">18 €</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24408">TTC</a> quel que soit le nombre de cartes demandées.

Dès que votre dossier est validé, vous recevez un courrier électronique vous confirmant l'attribution de la carte familles nombreuses.

Vous pourrez <span class="miseenevidence">immédiatement</span> utiliser vos <span class="miseenevidence">cartes dématérialisées</span> en les imprimant depuis le site internet de la carte familles nombreuses en allant dans la rubrique <span class="expression">Mon compte</span> et <span class="expression">Mes cartes</span>.

Vous recevez la carte familles nombreuses en <span class="miseenevidence">version papier</span> à votre domicile dans un <span class="miseenevidence">délai d'au maximum 3 semaines</span>.

La carte familles nombreuses est valable <span class="miseenevidence">6 ans</span>.

La carte familles nombreuses est <span class="miseenevidence">personnelle</span> et <span class="miseenevidence">incessible</span> ce qui signifie que vous ou l'autre parent devez posséder une carte pour pouvoir bénéficier des réductions.

Vous vous exposez par exemple à une amende à bord du train si vous voyagez avec le tarif familles nombreuses sans être en possession de votre carte.

Vous devez déclarer la perte ou le vol de l'une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses en informant le centre de contact par téléphone ou courrier électronique.

Les coordonnées sont disponibles dans le menu <span class="expression">Contact</span> une fois que vous êtes connecté à votre compte sur le site de la carte familles nombreuses.

Vous devrez à nouveau payer <span class="valeur">18 €</span> <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24408">TTC</a> pour le remplacement de l'une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus