TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1064">résidence principale</a>, vous avez droit au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54599">PTZ</a> dans certains cas seulement (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R44557">usufruit </a>ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R37266">nu-propriété</a> de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle...). Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez avoir droit au PTZ.
Si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre résidence principale, vous pouvez prétendre au PTZ.
C'est notamment le cas si vous dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes propriétaire d'une résidence secondaire
- Vous détenez des parts dans une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R38211">SCI</a>
- Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>, notamment le <span class="expression">plafond de ressources</span>.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
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Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
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