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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Contrat d'assurance-vie : fonctionnement

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En souscrivant un contrat d'assurance-vie, vous vous engagez à verser des cotisations périodiques pour constituer une épargne. L'assureur doit faire fructifier votre argent pour pouvoir verser un capital ou une rente au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R44019">bénéficiaire</a> du contrat (vous ou une autre personne). Le mode de calcul des intérêts varie en fonction du support utilisé pour faire fructifier l'épargne : euros, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1149">unités de compte</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54055">multi-supports</a>. En cas de besoin, vous pouvez retirer de l'argent avant la fin du contrat.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2022, les banques, compagnies d'assurance et institutions financières qui commercialisent des contrats d'assurance-vie doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d'un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie.

Si vous avez souscrit un contrat d'assurance vie, vous <span class="miseenevidence">êtes obligé de payer les cotisations</span>, qui sont aussi appelées <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41398">primes</a>.

Vous pouvez verser les primes <span class="miseenevidence">de 3 façons</span>.

Primes périodiques fixes

Le montant et la périodicité des cotisations sont fixés dans le contrat.

En cas de non paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d'échéance, l'assureur vous adresse une lettre recommandée avec <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R39324">AR</a>.

Si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l’envoi de cette lettre, l’assureur peut :

  • soit résilier le contrat à défaut ou insuffisance de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R291">valeur de rachat</a>,
  • soit maintenir le contrat avec des garanties réduites. Toutefois, cette option n'est possible qu'après 2 années de versements de primes ou si vous avez déjà versé au moins 15 % des primes.

Primes à versements libres

Vous effectuez des versements en fonction de vos capacités d'épargne.

Le contrat fixe un montant minimal des primes versées.

Prime unique

Un seul versement est effectué lors de la souscription du contrat.

La compagnie d'assurance peut vous facturer des frais lors de la souscription et durant la vie du contrat.

Ces frais sont déduits de la valeur des fonds investis sur le contrat.

Il y a 4 types de frais :

  • <span class="miseenevidence">Frais de dossier</span>. Ces frais sont fixes et payés lors de la souscription.
  • <span class="miseenevidence">Frais d'entrée</span>. Ces frais sont prélevés à chaque versement que vous effectuez sur le contrat, à la souscription et en cours de contrat. Ils sont forfaitaires ou proportionnels au montant du versement.
  • <span class="miseenevidence">Frais de gestion</span>. Ces frais sont prélevés pendant toute la durée du contrat.
  • <span class="miseenevidence">Frais d'arbitrage</span>. Ces frais sont prélevés sur le montant des sommes transférées d’une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1149">unité de compte</a> à l’autre. Ils sont forfaitaires ou proportionnels aux sommes transférées.

Le taux de rémunération dépend du contrat que vous choisissez : contrat en euros, contrat en unités de compte, ou contrat multi-supports.

Contrat en euros

Les fonds que vous versez restent valorisés en euro dans le contrat, comme sur un compte épargne bancaire.

Ces fonds sont garantis, c'est-à dire que vous ne pouvez pas subir des pertes.

L'assureur ajoute à vos cotisations les intérêts prévus par le contrat.

Contrat en unités de compte

Les fonds que vous versez ne sont pas valorisés en euros dans le contrat, mais en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1149">unités de compte</a>.

Ils peuvent prendre la forme d'actions, d’obligations, de parts d'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12688">OPCVM</a>, des parts de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54070">FIA</a> ouverts à des investisseurs professionnels, etc.

La valeur des fonds investis varie en fonction de l’évolution des marchés boursiers ou immobiliers de référence.

Les fonds ne sont donc pas garantis, seul le nombre d'unités de compte est garanti.

Le <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/placements/assurance-vie/contrats-euro-croissance-et-vie-generation/" target="_blank">contrat vie-génération</a> est un contrat en unités de compte spécifique. Le capital doit être investi à 33 % au moins dans les secteurs jugés particulièrement utiles au développement de l'économie (petites et moyennes entreprises, économie sociale et solidaire, etc.).

Contrat multi-supports

Il comporte à la fois des placements libellés en euros et des placements libellés en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1149">unités de compte</a>.

Cas particulier du contrat euro-croissance

Le <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/placements/assurance-vie/contrats-euro-croissance-et-vie-generation/" target="_blank">contrat euro-croissance</a> peut être un contrat monosupport (le fonds euro-croissance seul) ou multisupports (le fonds euro-croissance cohabite avec un fonds euros et des unités de compte).

Le capital investi est garanti au bout de 8 ans de détention au minimum.

Le capital peut être exprimé en euros et en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54073">parts de provisions de diversification</a>, ou uniquement en parts de provisions de diversification pendant la durée du contrat.

Si vous avez besoin de retirer les capitaux accumulés avant la fin du contrat, vous pouvez demander à l'assureur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54072">rachat</a> ou une avance.

Le contrat détermine la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R291">valeur de rachat</a>.

L'assureur vous en tient informé annuellement.

Rachat

Le rachat est un retrait de l'épargne accumulée sur le contrat d'assurance. Il peut être partiel ou total.

  • Le rachat partiel est le retrait d'une partie de l'épargne.

    En cas de demande de rachat partiel, une partie de la somme due vous est versée, l'autre partie restant investie sur le contrat.

    Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d'assurance.

    Un modèle de document est disponible : 

    Modèle de document
    Demander le rachat de son contrat d'assurance-vie

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

  • Le rachat total est le retrait de la totalité de l'épargne.

    En cas de demande de rachat total, l'intégralité de la somme au contrat vous est versée.

    Ce rachat a pour conséquence la résiliation du contrat.

    Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d'assurance.

    Un modèle de document est disponible : 

    Modèle de document
    Demander le rachat de son contrat d'assurance-vie

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

  • L'avance est un prêt que l'assureur vous octroie sans que vous touchiez à l'argent épargné sur votre assurance vie.

    Vous devez payer des intérêts à l'assureur au taux prévu au contrat.

    Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d'assurance.

    Un modèle de document est disponible : 

    Modèle de document
    Demander des informations pour obtenir une avance sur son contrat d'assurance-vie

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

Conditions du rachat

Si le bénéficiaire du contrat a été informé de sa désignation, et qu'il l'a acceptée, cela a des conséquences sur les possibilités de rachat du souscripteur.

Les règles varient selon la date et la forme de l'acceptation.

  • Il y a 2 possibilités :

    • Si le bénéficiaire <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2386">a accepté sa désignation selon la procédure obligatoire</a>, vous ne pouvez pas racheter le contrat, sauf s'il donne son accord par écrit.
    • Si le bénéficiaire a accepté sa désignation de manière informelle, vous pouvez racheter le contrat.

  • Il y a 2 possibilités :

    • Si, au moment de la conclusion du contrat, vous avez signé une clause de renonciation à votre droit de rachat, vous ne pouvez plus effectuer de rachat sans l'accord du bénéficiaire.
    • Si vous n'avez pas renoncé à votre droit de rachat, vous pouvez effectuer des rachats de votre contrat sans l'accord du bénéficiaire.

 Attention :

même si la plupart des contrats mixtes vie et décès peuvent être rachetés, vous devez toutefois vérifier que le contrat prévoit bien cette option.

Unité de versement du rachat

Le rachat fait l'objet d'un paiement en espèces, sauf si vous optez pour la remise de titres ou de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R32914">parts sociales</a> négociables sur un marché réglementé.

Cette option peut aussi être exercée par le souscripteur et par le bénéficiaire du contrat.

Vous pouvez aussi opter pour la remise de parts sociales non négociables sur un marché réglementé et de parts ou actions de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54070">fonds d'investissement alternatif</a>. Cette option est irrévocable et doit se faire avec l'accord de l'assureur,

  À savoir

l'option irrévocable s'applique aussi à votre bénéficiaire, sauf si vous avez avez précisé le contraire dans une mention expresse au contrat.

Les revenus tirés d'un contrat d'assurance vie ont des <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F22414">régimes fiscaux différents, en fonction de la durée du contrat et de la période des versements</a>.

Le contrat d'assurance vie peut se terminer avant l'échéance, en cas de résiliation pour non paiement (contrats à primes périodiques fixes), en cas de rachat total ou en cas de transfert.

Hormis ces cas, le contrat se termine à la date d'échéance prévue, si <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R43923">l'assuré</a> est en vie à ce moment, ou à la date de son décès.

Dans ce dernier cas, le capital est versé au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R44019">bénéficiaire</a> du contrat.

  • L’assureur vous verse, à la date prévue au contrat, un capital ou une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54952">rente</a>.

  • Le décès de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R43923">l'assuré</a> entraîne le versement du capital ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54952">rente</a> au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2386">bénéficiaire</a> désigné.

    Si le capital n'est pas versé rapidement, le contrat continue de produire des intérêts.

     À noter

    lorsqu'une personne proche est décédée, vous pouvez <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F15269">demander à être informée de l'existence d'un éventuel contrat d'assurance vie souscrit à votre profit</a>.

    • Vous pouvez transférer l'épargne de votre contrat d'assurance vie en euro sur un contrat en unités de compte ou sur un fonds multi-supports (euro-croissance), tout en conservant l'ancienneté du contrat.

      Mais il faut que le nouveau contrat soit souscrit auprès de la même compagnie d'assurances.

      Si, dans les 6 mois qui précèdent le transfert du contrat, une partie de l'épargne a été convertie en unités de compte, cette part ne bénéficiera pas du maintien de l'ancienneté.

    • Vous pouvez transférez l'épargne de votre contrat d'assurance vie sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34982">plan d'épargne retraite</a> individuel. Ce transfert met fin au contrat.

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