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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Règlement d'une succession  > Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

Question-réponse

Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

Vérifié le 24/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12574">descendant</a> d'un exploitant agricole et vous avez participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ? Vous pouvez avoir droit à un salaire différé sous certaines conditions. Nous vous expliquons comment en bénéficier.

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
  • Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12668">ascendant</a> (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens)
  • Avoir participé gratuitement à l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes.

Votre parent peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1266">donation-partage</a> par exemple.

Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre parent. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16194">tout acte de partage</a>.

 Attention :

le délai de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R16087">prescription</a> pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R44557">l'usufruit</a> de la succession.

Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

  • au jour du partage si l'exploitant est décédé,
  • ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.

 Exemple

vos parents sont décédés. Vous avez travaillé sur leur exploitation agricole pendant 3 ans. Au 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2022, vous pouvez percevoir la somme suivante : (11,07 x 2080) x 2/3 x 3 = <span class="valeur">46 051,20 €</span>

Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R16422">l'actif de la succession</a>. Les autres <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12469">héritiers</a> n'ont donc rien à verser sur leurs fonds propres.

La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.

Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.

  • Le salaire différé est <span class="miseenevidence">exonéré</span> de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).

  • Le salaire différé est <span class="miseenevidence">imposable</span> sur le revenu.

Et aussi

Pour en savoir plus