TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
Vérifié le 18/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le nombre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16947">d'enfants à charge</a> (ou à naître) peut être une condition pour avoir droit à certaines prestations familiales.
Cette condition s'applique que vous releviez du régime général (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24582">Caf</a>) ou du régime agricole (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24583">MSA</a>).
Prestations attribuées même sans enfant à charge
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1280">Allocation de logement sociale (ALS)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13132">Allocation de logement familiale (ALF)</a>
Attention :
Dans certains cas, il est nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour toucher <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13132">l'allocation de logement familiale (ALF)</a>.
Prestations nécessitant au moins 1 enfant à charge
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2550">Prime à la naissance</a> de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13220">Prime à l'adoption</a> de la Paje
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32485">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare)</a> de la Paje
- Allocation de base de la Paje après la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2552">naissance</a> d'un enfant
- Allocation de base de la Paje après <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31430">l'adoption</a> d'un enfant
- Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) en cas d'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F345">emploi d'une assistante maternelle</a>
- CMG en cas d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31101">garde à domicile</a>
- CMG en cas d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F33648">garde en micro-crèche</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F815">Allocation de soutien familial (ASF)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1878">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14809">Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F35558">Allocation versée en cas de décès d'un enfant</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13132">Allocation de logement familiale (ALF)</a>
Attention :
Dans certains cas, il n'est pas nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13132">l'allocation de logement familiale (ALF)</a>.
Prestations nécessitant au moins 2 enfants à charge
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13213">Allocations familiales</a>
Prestations nécessitant au moins 3 enfants à charge
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13214">Complément familial</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2008">Prime de déménagement</a>
Attention :
Les prestations familiales peuvent être <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13212">soumises à conditions de revenus</a>.