Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Comment faire si...

Je déménage

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24582">Caf</a>, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter aux élections...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.

  • Je suis locataire
  • Je suis propriétaire

Avant de quitter mon logement :

  • Je dois donner congé à mon propriétaire (ou bailleur) <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1168">en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois</a>
  • Je dois ensuite faire avec lui ou son représentant (agent immobilier) un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F33671">état des lieux</a>. A cette occasion, je lui indique ma nouvelle adresse.

Je récupérerai <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31269">le dépôt de garantie</a> que je lui ai versé dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon départ.

Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse et lui demander un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2604">arrêté de compte de charges</a>.

 Attention :

je dois <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F19134">conserver les papiers liés à ce logement</a> pendant un certain temps.

  • Si mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1881">changer d'établissement</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F10720">les maintenir dans leur ancienne école</a>.
  • Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il peut être nécessaire de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F20393">changer d'établissement</a>.
  • Il peut être nécessaire de réorganiser la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F601">garde des enfants</a> en dehors du temps scolaire.

 Attention :

en cas de séparation, il faut avertir l'autre parent et, si nécessaire, adapter le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18786">droit de visite et d'hébergement</a>.

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :

  • Le déménageur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F33997">est responsable en cas de perte ou de casse lors du transport</a>. Je peux donc lui en demander le remboursement.
  • Je peux être <a href="https://www.inc-conso.fr/content/le-demenagement-en-20-questions" target="_blank">indemnisé en cas de retard</a>
  • Je peux obtenir un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F33997">devis gratuit</a>
  • Je peux <a href="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/liste-des-entreprises-inscrites-au-registre-electronique-national-des-entreprises-transport-route-et" target="_blank">vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs</a>

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

  • Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport
  • Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels
  • Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal

Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1<Exposant>re</Exposant> nécessité...). Il s'agit notamment de l'aide accordée par le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1334">Fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>.

Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2008">prime de déménagement</a> de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24583">MSA</a> pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

Si je suis salarié d'une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir <a href="https://www.actionlogement.fr/financement-mobilite" target="_blank">l'aide Mobili-pass</a> sous certaines conditions.

Si je suis salarié d'une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/fiche_agri-mobilite_fev2020.pdf" format="application/pdf" poids="842.1 KB" target="_blank">l'aide Agri Mobilité</a> sous certaines conditions.

Si je viens d'entrer dans la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir <a href="https://www.aip-fonctionpublique.fr/" target="_blank">l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP)</a>, sous certaines conditions.

  • Salarié
  • Agent public

Je peux éventuellement obtenir un <span class="expression">congé pour déménagement</span>, si cela est prévu par un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R57077">accord collectif</a> ou la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R59273">convention collective</a> dont dépend mon entreprise.

Je peux éventuellement obtenir une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34539">autorisation d'absence</a>.

Électricité, gaz

  • J'effectue les <a href="https://www.energie-info.fr/fiche_pratique/je-demenage-jemmenage-les-demarches-pour-lelectricite-et-le-gaz-naturel/" target="_blank">démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité</a>.
  • Je peux connaître les fournisseurs d'électricité ou de gaz présents dans ma future commune :

Outil de recherche
Identifier les fournisseurs d'électricité ou de gaz par commune

Eau, téléphone, télévision, internet

  • J'informe les entreprises qui gèrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N20278">opérateurs de téléphonie, télévision, internet</a>.
  • Je m'informe de la façon dont je peux <a href="https://www.arcep.fr/demarches-et-services/utilisateurs/demenagement-que-faire-pour-avoir-un-acces-a-internet-dans-mon-nouveau-logement.html" target="_blank">avoir accès à internet</a> dans mon nouveau logement.

  À savoir

si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, <span class="expression">pour motif légitime</span>.

Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :

Service en ligne
Faire suivre son courrier en cas de déménagement

Accéder au service en ligne  

La Poste

Déclaration unique et en ligne à la CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf...

Je peux <span class="miseenevidence">déclarer en ligne et en une seule opération</span>, mon changement d'adresse à plusieurs organismes (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R15469">CPAM</a>, impôts, EDF, Pôle emploi, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24582">Caf</a>...) :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Administrations

Je dois avertir le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F383">service des impôts</a>.

Dans la commune que je quitte :

  • Si je paie la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F22730">redevance des ordures ménagères</a>, je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ pour faire arrêter la facturation.
  • Si je suis propriétaire ou héritier d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31001">concession funéraire</a>, ou si j'en assure l'entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.

Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31661">déclaration de détention d'armes</a> à la préfecture de mon nouveau domicile.

Organismes sociaux

Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F827">Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA)</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F737">Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)</a> ou éventuellement <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F23671">l'organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public</a>
  • Complémentaire santé, mutuelle
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2504">Caisse de retraite</a>

Banque - Assurance

  • Je suis locataire
  • Je suis propriétaire

J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :

  • mes comptes bancaires
  • mon <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F19083">assurance habitation</a>
  • mon <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2595">assurance auto</a>
  • mon assurance-vie

J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :

  • mes comptes bancaires
  • mon <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F19083">assurance habitation</a>
  • mon <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2595">assurance auto</a>
  • mon assurance-vie

Emploi - Travail

Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.

Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.

Si je suis inscrit à Pôle emploi, je dois prévenir <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1637">Pôle emploi</a>.

Syndic de copropriété

Si je possède un ou plusieurs lots de copropriété (appartement, parking...), j'informe le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse afin d'être notamment averti de la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

Carte grise

  • Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12118">carte grise</a>.

  • Si mon véhicule est en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F33425">leasing</a> ou en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F33536">location longue durée (LLD)</a>, je dois contacter l'organisme prêteur pour qu'il fasse les démarches de changement d'adresse.

Permis de conduire

Je ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...).

  • Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.

    Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N358">carte d'identité</a> et de mon <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N360">passeport</a>.

    Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1241">centre du service national</a>.

    Je dois m'inscrire sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1372">listes électorales</a> de ma nouvelle commune (ou de mon nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

    Service en ligne
    Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Si je suis citoyen d'un État membre de l'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41270">Union européenne</a> :

    • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier,
    • Je peux m'inscrire sur les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1937">listes électorales</a> de ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.

    Service en ligne
    Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Je dois faire modifier mon <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=N110">titre de séjour</a>.

    • Je dois m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune.

      Je peux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1367">m'inscrire</a> toute au long de l'année.

      Mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois faire cette démarche <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F34240">avant une date limite</a>.

    • Je dois informer la mairie de ma nouvelle adresse.

      • Je dois fournir la version numérisée d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1965">document justificatif</a> de mon nouveau domicile et utiliser ce téléservice :

        Service en ligne
        Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

        Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        • Je dois fournir les documents suivants :

          • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1965">Justificatif du nouveau domicile</a>
          • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie). La case <span class="expression">déménagement au sein de la même commune</span> doit être cochée.

          Où s’adresser ?

          Mairie

        • Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.

          Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :

          • Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
          • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1965">Justificatif du nouveau domicile</a>
          • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie). La case <span class="expression">déménagement au sein de la même commune</span> doit être cochée.

          Où s’adresser ?

          Mairie

      • Je dois envoyer les documents suivants :

        • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a>. La case <span class="expression">déménagement au sein de la même commune</span> doit être cochée.
        • Photocopie d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1965">justificatif du nouveau domicile</a>

        Où s’adresser ?

        Mairie

  • Si je suis citoyen d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a> (autre que la France), je peux voter lors des élections municipales et des élections européennes, à la condition de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1937">m'inscrire sur les listes électorales française</a>.

    Avant cela, je peux <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51788">vérifier si je suis déjà inscrit</a> sur les listes électorales française.

Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois <a href="https://www.i-cad.fr/articles/mise_a_jour_coordonnees" target="_blank">indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques (fichier I-Cad)</a>.

Je peux choisir un nouveau <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F163">médecin traitant</a>, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.

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