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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire</span> et avez commencé à travailler <span class="miseenevidence">jeune</span>, vous pouvez partir à la retraite <span class="miseenevidence">avant</span> l’âge de départ minimum <span class="expression">normal</span> (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus).

Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé.

 À noter

Si vous êtes <span class="miseenevidence">contractuel</span>, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue de la part de l'Assurance retraite dans les mêmes conditions qu'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13845">salarié du secteur privé</a>.

Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir commencé à travailler <span class="miseenevidence">avant 16, 18, 20 ou 21 ans</span>
  • Et avoir un <span class="miseenevidence">nombre déterminé</span> de trimestres d'assurance retraite <span class="miseenevidence">cotisés</span> (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant avant 16, 18, 20 ou 21 ans

Vous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir selon votre situation personnelle à l'aide d'un simulateur :

Simulateur
Savoir si vous êtes concerné par la retraite anticipée pour carrière longue

Accéder au simulateur  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

<span class="miseenevidence">Quelles sont les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés ?</span>

La durée d'assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé au <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R36488">SRE</a>, si vous êtes fonctionnaire d'État, ou à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31192">CNRACL</a>, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires.

Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes :

  • Service national, dans la limite de 4 trimestres
  • Périodes de congé de maladie ou de maternité dans la limite de 4 trimestres
  • Périodes de chômage indemnisé et périodes d'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F592">activité partielle</a> indemnisées, dans la limite de 4 trimestres
  • Périodes de perception de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ou d'une pension d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres
  • Trimestres de majoration de durée d'assurance attribués dans le cadre du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F15504">compte professionnel de prévention</a>

Vous pouvez vérifier à quel âge vous avez commencé à travailler en utilisant le service <span class="expression">Voir ma carrière</span> sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite :

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre compte retraite, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.

N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

Votre retraite anticipée pour carrière longue est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F21142">calculée dans les mêmes conditions</a> que toute retraite accordée à un fonctionnaire.

Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite en utilisant le service <span class="expression">Mon estimation retraite</span> sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite :

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Pour en savoir plus