TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par Pôle emploi ?
Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe plusieurs aides à la reprise d'emploi versées par Pôle emploi. Vous pouvez en bénéficier sous certaines conditions.
Aide à la mobilité
Dans le cadre d'une recherche ou reprise d'emploi ou d'une entrée en formation (par exemple, action de formation conventionnée - AFC), Pôle emploi peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1011">prendre partiellement en charge vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas</a>.
Votre reprise d'emploi ou votre entrée en formation doit être située à plus de 60 km ou à 2 heures de trajet aller-retour de votre résidence principale.
Bons de transport et de réservation SNCF
Un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1011">bon de transport ou de réservation SNCF</a> peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d'embauche ou à un concours public situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Aide au permis de conduire B
Pôle emploi peut <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1719">prendre en charge partiellement ou totalement vos frais d'apprentissage du permis de conduire B</a>.
L'aide est attribuée dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions.
Aide à la garde d'enfants pour parents isolés (Agepi)
Si vous reprenez un emploi ou entrez en formation, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1814">aide à la garde d'enfants</a>. Votre enfant doit avoir moins de 10 ans.
À savoir
la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16445">prime forfaitaire mensuelle</a> d'activité est supprimée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2017. Toutefois, vous pouvez bénéficier de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2882">prime d'activité</a> sous certaines conditions.
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