Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Retour à la page d'accueil de la commune de Civrieux d'Azergues

Commune de

CIVRIEUX D’AZERGUES

Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP
Vous êtes ici : Accueil → S’INFORMER → Urbanisme → ERP

TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Retraite anticipée pour carrière longue du salarié

Fiche pratique

Retraite anticipée pour carrière longue du salarié

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez commencé à travailler <span class="miseenevidence">jeune</span>, vous pouvez partir à la retraite <span class="miseenevidence">avant</span> l’âge de départ minimum <span class="expression">normal</span> (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus).

Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé.

Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir commencé à travailler <span class="miseenevidence">avant 16, 18, 20 ou 21 ans</span>
  • Et avoir un <span class="miseenevidence">nombre déterminé</span> de trimestres d'assurance retraite <span class="miseenevidence">cotisés</span> (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant avant 16, 18, 20 ou 21 ans

Vous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir selon votre situation personnelle à l'aide d'un simulateur :

Simulateur
Savoir si vous êtes concerné par la retraite anticipée pour carrière longue

Accéder au simulateur  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

<span class="miseenevidence">Quelles sont les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés ?</span>

La durée d'assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé à l’Assurance retraite et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires.

Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes :

  • Service national, dans la limite de 4 trimestres
  • Périodes de chômage indemnisé et périodes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F592">d'activité partielle</a> indemnisées, dans la limite de 4 trimestres
  • Périodes indemnisées de maladie et accidents du travail, dans la limite de 4 trimestres
  • Périodes indemnisées de maternité et d'adoption
  • Périodes de perception d'une pension d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres
  • Trimestres de majoration de durée d'assurance attribués dans le cadre du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F15504">compte professionnel de prévention</a>
  • Trimestres obtenus grâce à <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F16336">l'assurance vieillesse des parents au foyer et à l'assurance vieillesse des aidants</a> dans la limite de 4  trimestres

Assurez-vous que vous remplissez les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue en vous connectant à votre espace personnel sur le site de l'Assurance retraite.

Utilisez le service <span class="expression">Obtenir mon âge de départ à la retraite</span> :

Formulaire
Assurance retraite - Espace personnel

Accéder au formulaire  

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)

Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.

N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

Votre retraite anticipée pour carrière longue est <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F21552">calculée dans les mêmes conditions</a> que toute retraite accordée à un salarié.

Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite en utilisant le service <span class="expression">Estimer le montant de ma retraite</span> :

Formulaire
Assurance retraite - Espace personnel

Accéder au formulaire  

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)

Pour en savoir plus