TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
Vérifié le 19/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.
Ce congé est renouvelable 2 fois.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'1 an maximum
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F514">licencié</a>.
Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Dans ce second cas, selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54952">rente</a>.
Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.
Ce congé est renouvelable 1 fois.
Si, à la fin de la 2<Exposant>me</Exposant> année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, votre congé peut être renouvelé une 2<Exposant>me</Exposant> fois pour une durée maximale d'un an.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F514">licencié</a>.
Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Dans ce second cas, selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54952">rente</a>.
Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.
Ce congé est renouvelable 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4<Exposant>me</Exposant> année, le congé peut être renouvelé une 3<Exposant>me</Exposant> fois.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F514">licencié</a>.
Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Dans ce second cas, selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R54952">rente</a>.
Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.