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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Fiche pratique

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le <span class="miseenevidence">CSP</span> permet au <span class="miseenevidence">salarié dont le licenciement économique est envisagé</span>, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de <span class="miseenevidence">mesures lui permettant un reclassement accéléré</span> proposé par Pôle emploi.

Le CSP peut-il être proposé dans toutes les entreprises ? Quelle est l'indemnisation du salarié pendant le CSP ? Le salarié touche-t-il des indemnités par l'employeur s'il accepte le CSP ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Un an d'ancienneté ou plus
  • Moins d'un an d'ancienneté

Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.

L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.

  • Le CSP doit être proposé.

  • L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.

    Toutefois, l'entreprise doit proposer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.

  • Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18075">redressement ou liquidation judiciaire</a>.

Le salarié en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24389">CDI</a> dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.

  • Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.

  • La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise.

    • Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise.

      • Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

      • Si l'entreprise ne dispose pas d'un CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.

    • L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :

      • Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31466">Dreets</a>
      • Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets

Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.

 Exemple

Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.

Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi.

Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle</a>.

 À noter

Si le licenciement concerne un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2406">salarié protégé</a>, l'autorisation de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31466">Dreets</a> est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l'employeur.

L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F19645">notifie</a> le licenciement.

Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2855">Indemnité de préavis</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>

Le salarié peut percevoir <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> s'il remplit les conditions.

Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

L'employeur remet les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F21789">documents de fin de contrat</a> au salarié.

La durée du CSP est de 12 mois maximum.

Indemnité de licenciement

Le salarié perçoit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> s'il remplit les conditions d'ancienneté.

Indemnité compensatrice de préavis

Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

L'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

Le salarié a droit au versement de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.

Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à <span class="valeur">75 %</span> du <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2064">salaire journalier de référence</a>.

Cette allocation est au moins équivalent au montant de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.

Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant un simulateur :

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :

  • Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation
  • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
  • Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
  • Reprise d'activité en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2454">CDD</a> d'au moins 6 mois ou en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24389">CDI</a>

Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.

L'ARE est versée sans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>, ni <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51860">délai d'attente</a>.

La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.

Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.

L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.

  • Le CSP doit être proposé.

  • L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.

    Toutefois, l'entreprise doit proposer le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.

  • Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18075">redressement ou liquidation judiciaire</a>.

Le salarié en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24389">CDI</a> dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.

  • Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.

  • La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise.

    • Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise.

      • Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

      • Si l'entreprise ne dispose pas d'un CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.

    • L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :

      • Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31466">Dreets</a>
      • Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets

Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

La date de remise au salarié du document d’information ainsi que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.

 Exemple

Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.

Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi.

Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle</a>.

 À noter

Si le licenciement concerne un <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2406">salarié protégé</a>, l'autorisation de la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R31466">Dreets</a> est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l'employeur.

L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F19645">notifie</a> le licenciement.

Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :

  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2855">Indemnité de préavis</a>
  • <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>

Le salarié peut percevoir <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> s'il remplit les conditions.

Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

L'employeur remet les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F21789">documents de fin de contrat</a> au salarié.

La durée du CSP est de 12 mois maximum.

Indemnité de licenciement

Le salarié perçoit <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> s'il remplit les conditions d'ancienneté.

Indemnité compensatrice de préavis

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.

Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Le salarié a droit au versement de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>

Son montant équivaut au montant de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.

Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :

  • Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation
  • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
  • Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
  • Reprise d'activité en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R2454">CDD</a> d'au moins 6 mois ou en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24389">CDI</a>

Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.

L'ARE est versée sans <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>, ni <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R51860">délai d'attente</a>.

La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.

Les <span class="miseenevidence">conditions d'application</span> du CSP <span class="miseenevidence">varient</span> en fonction de <span class="miseenevidence">l'ancienneté du salarié</span> : <span class="miseenevidence">plus d'un an</span> d'ancienneté <span class="miseenevidence">ou moins</span>.

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