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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez payer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R63872">valeur nette</a> de votre patrimoine immobilier excède <span class="valeur">1 300 000 €</span>. L'IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine immobilier net imposable. Une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R49465">décote</a> est prévue pour les patrimoines n'excédant pas un certain seuil. L'IFI est plafonné après réductions d'impôt éventuelles.

L'<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R43579">IFI</a> est calculé sur la valeur nette de votre <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F563">patrimoine imposable</a> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, c'est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.

Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :

  • Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
  • Travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement
  • Acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
  • Travaux d'entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année de départ du locataire
  • Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple : taxe foncière ou droits de succession)

En revanche, les impositions incombant à l'occupant ne sont pas déductibles.

La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n'est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).

Vous pouvez estimer le montant de l'IFI que vous aurez à payer avec le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de l'impôt de la fortune immobilière (IFI)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

L'IFI est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant le barème suivant :

Barème de l'IFI

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Taux applicable

Jusqu'à <span class="valeur">800 000 €</span>

<span class="valeur">0 %</span>

Entre <span class="valeur">800 001 €</span> et <span class="valeur">1 300 000 €</span>

<span class="valeur">0,50 %</span>

Entre <span class="valeur">1 300 001 €</span> et <span class="valeur">2 570 000 €</span>

<span class="valeur">0,70 %</span>

Entre <span class="valeur">2 570 001 €</span> et <span class="valeur">5 000 000 €</span>

<span class="valeur">1 %</span>

Entre <span class="valeur">5 000 001 €</span> et <span class="valeur">10 000 000 €</span>

<span class="valeur">1,25 %</span>

Supérieure à <span class="valeur">10 000 000 €</span>

<span class="valeur">1,50 %</span>

 Attention :

le seuil d’imposition à l’IFI est fixé à <span class="valeur">1 300 000 €</span>. Toutefois, lorsque vous êtes imposable à l’IFI, le barème est appliqué à partir de <span class="valeur">800 000 €</span>.

Si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est comprise entre <span class="valeur">1 300 000 €</span> et <span class="valeur">1 400 000 €</span>, vous bénéficiez d'une décote qui est déduite du montant de l'IFI calculé selon le barème en vigueur.

Le montant de la décote se calcule de la manière suivante : <span class="valeur">17 500 €</span> - <span class="valeur">1,25 %</span> de la valeur nette taxable du patrimoine.

 Exemple

Patrimoine net taxable au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 : <span class="valeur">1 350 000 €</span>

IFI brut = <span class="valeur">(500 000 €</span> x <span class="valeur">0,5 %</span>) + (<span class="valeur">50 000 €</span> x <span class="valeur">0,7 %</span>) = <span class="valeur">2 500 €</span> + <span class="valeur">350 €</span> = <span class="valeur">2 850 €</span>

Décote applicable =<span class="valeur"> 17 500 €</span> - (<span class="valeur">1 350 000 €</span> x <span class="valeur">1,25 %</span>) = <span class="valeur">625 €</span>

Montant IFI = <span class="valeur">2 850 €</span> – <span class="valeur">625 €</span> = <span class="valeur">2 225 €</span>

En cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F426">dons au profit d'organismes d'intérêt général</a>, vous bénéficiez d'une réduction d'IFI égale à <span class="valeur">75 %</span> des dons réalisés, dans la limite de <span class="valeur">50 000 €</span>.

En 2023, l'IFI est plafonné en fonction du montant cumulé de vos impôts.

L'impôt sur les revenus de 2022 (<a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> et <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31130">contribution exceptionnelle sur les hauts revenus</a> inclus) ajouté à l'IFI 2023 ne doit pas dépasser <span class="valeur">75 %</span> des revenus perçus en 2022.

En cas de dépassement, la différence est déduite du montant de l'IFI.

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