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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Fiche pratique

Remise automatique du livret de famille lors du mariage

Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez vous marier et souhaitez connaître les règles de délivrance du livret de famille ? Elles diffèrent selon que le mariage a lieu en France ou à l'étranger. Nous vous présentons les informations à retenir.<MiseEnEvidence/>

Un livret de famille est délivré <span class="miseenevidence">automatiquement</span> si le mariage a lieu en France et ce quelle que soit la nationalité des époux.

Le livret de famille est alors remis aux époux, à la fin de la cérémonie, par l'officier d'état civil de la mairie du mariage.

  À savoir

si les époux ont des enfants communs au moment du mariage, le livret de famille remis à la <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a> est complété par leur extrait d'acte de mariage.

En revanche, si le mariage est célébré <span class="miseenevidence">à l'étranger</span> et que l'un des époux est de nationalité française, celui-ci pourra demander<span class="miseenevidence"> gratuitement</span> la transcription de l'acte de mariage étranger pour obtenir un livret de famille. Ce dernier n'est pas remis automatiquement.

La transcription est faite par le Service central d'état civil de Nantes.

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Le livret de famille, remis lors du mariage, contient les éléments suivants :

  • Extrait de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F1432">l'acte de mariage</a> des époux
  • Informations sur le droit de la famille (mariage, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R38490">filiation</a>, adoption, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R12506">autorité parentale</a>,...)

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le premier livret de famille est <span class="miseenevidence">gratuit.</span>

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe,...) doit faire l'objet d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F18910">mise à jour</a>.

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