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CIVRIEUX D’AZERGUES

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CIVRIEUX D’AZERGUES

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TERRITOIRE

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .

Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.

En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.

Z

Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)  > Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)

Fiche pratique

Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures qui ont de <span class="miseenevidence">grandes difficultés à gérer leur patrimoine</span>, mais qui n'ont pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques. Pour bénéficier de ces mesures, ces personnes doivent toucher des prestations sociales (exemples : <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R24554">RSA</a>, allocation familiale, allocation logement,...) et ne pas réussir à les utiliser correctement.

  • Masp
  • Maj

La Masp est mise en œuvre par les services sociaux du département.

Cette mesure est destinée à aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle rencontre pour gérer ses ressources et ses prestations sociales.

La Masp fait l'objet d'un <span class="expression">contrat d'accompagnement social personnalisé (Casp)</span>.

Elle peut être mise en place seule ou prendre la suite d'une mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) qui se termine.

La Masp concerne des <span class="miseenevidence">personnes majeures</span> qui vont dépenser sans compter, ou qui vont donner leur argent à des inconnus sans raison particulière et de manière habituelle.

Engagements réciproques

La mesure prend la forme d'un <span class="expression">contrat d'accompagnement social personnalisé (Casp)</span> entre le département et la personne concernée.

Le Casp prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale du majeur.

Il a également pour but que la personne concernée par la mesure parvienne à nouveau à gérer ses prestations sociales seule.

Le bénéficiaire du Casp peut autoriser le département à percevoir et à gérer, pour lui, tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit. Ces prestations pourront être affectées <span class="miseenevidence">en priorité</span> <span class="miseenevidence">au paiement du loyer et des charges locatives en cours</span>.

Refus de signer ou non-respect du contrat

Si le majeur refuse de signer le contrat ou ne le respecte pas, et qu'il n'a pas payé son loyer depuis 2 mois, il peut être demandé au juge que les prestations sociales servent d'abord à payer le loyer et les charges locatives.

Cette demande est effectuée par le département.

Dans ce cas, un prélèvement automatique est mis en place.

Durée du prélèvement

Ce prélèvement peut être mis en place pour <span class="miseenevidence">4 ans maximum.</span>

Il ne doit pas avoir pour effet de priver la personne de ses ressources pour vivre et de celle des personnes qu'elle a à sa charge.

Les services du département peuvent à tout moment demander au juge de faire cesser cette mesure.

Une <span class="miseenevidence">participation financière</span> peut être demandée à la personne qui a signé un contrat.

Son montant est fixé en fonction de ses ressources et de ses charges, dans la limite d'un plafond.

Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.

Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.

Participation de la personne protégée

Tranche de revenu annuel

Pourcentage prélevé

Montant maximum dans la tranche

Montant maximum cumulé

Entre <span class="valeur">10 848 €</span> et <span class="valeur">19 237,44 €</span>

<span class="valeur">10 %</span>

<span class="valeur">885,50 €</span>

<span class="valeur">885,50 €</span>

Entre <span class="valeur">19 237,44 €</span> et <span class="valeur">48 093,60 €</span>

<span class="valeur">23 %</span>

<span class="valeur">7 076,43 €</span>

<span class="valeur">9 127,57 €</span>

Entre <span class="valeur">48 093,60 €</span> et <span class="valeur">115 424,64 €</span>

<span class="valeur">3 %</span>

<span class="valeur">2 153,70 €</span>

<span class="valeur">11 281,27 €</span>

Si un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) a été nommé, une participation est également demandée en fonction des revenus et des charges de la personne concernée.

Dans ce cas, la participation est <span class="miseenevidence">mensuelle</span>.

La durée du contrat varie de <span class="miseenevidence">6 mois à 2 ans</span>.

Il est <span class="miseenevidence">renouvelable</span> après évaluation préalable. Le contrat peut être modifié par <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R10829">avenant</a>.

La durée maximale du contrat ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">4 ans</span>.

La mesure prend fin au terme du contrat si les objectifs fixés ont été atteints.

Les services du département informent le procureur de la République de la situation sociale, financière, médicale de la personne, et du bilan des actions menées auprès d'elle.

Si la mesure n'a pas produit les effets souhaités, le procureur peut alors saisir le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d'accompagnement judiciaire, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2120">tutelle</a>).

La Maj est une mesure prononcée par le juge. Celui-ci nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) pour percevoir et gérer, tout ou partie, les prestations sociales d'une personne en difficulté. Le but de la mesure est de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.

La Maj est contraignante, c'est à dire qu'elle <span class="miseenevidence">s'impose à la personne</span> concernée.

Les personnes suivantes peuvent être concernées par la Maj :

  • Majeur qui a fait l'objet d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) n'ayant pas permis d'atteindre les objectifs envisagés et de le rendre autonome dans la gestion de ses ressources
  • Majeur qui ne fait pas l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle
  • Majeur pour lequel toute action moins contraignante (par exemple : application des règles relatives aux droits et devoirs des époux) s'avère insuffisante

Rôle du procureur de la République

Le <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R1123">procureur de la République</a> est informé, par un rapport des services sociaux, lorsqu'une Masp a échoué. Il est alors le <span class="miseenevidence">seul</span> à pouvoir saisir le juge pour qu'une Maj soit prise. Il doit en informer les services du département.

Rôle du juge du contentieux et de la protection

Le juge prend sa décision après avoir eu l'avis du procureur de la République et entendu ou appelé la personne concernée.

Il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) parmi ceux inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.

Le juge décide des prestations sociales concernées par la mesure. Il peut même les étendre aux prestations familiales.

Rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm)

Le Mjpm perçoit les prestations incluses dans la Maj et les fait verser sur un compte ouvert au nom de la personne. Celle-ci ne peut plus les recevoir directement.

Ce compte est rattaché auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

Le Mjpm doit les gérer dans l'intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il doit exercer une action éducative sur elle pour lui permettre, à terme, de gérer seule ses prestations. Le Mjpm lui apprend par exemple à prioriser le paiement de ses factures, à suivre ses comptes.

La conséquence principale de la Maj est que la personne concernée <span class="miseenevidence">ne gère plus ses prestations sociales, voire familiales.</span>

Toutefois, la Maj le laisse procéder à tous les actes de la vie civile.

 Exemple

effectuer ses courses, gérer son salaire, vendre des biens lui appartenant, hériter.

Le juge procède au suivi des mesures mises en place et peut ainsi les adapter si nécessaire.

La personne doit participer au financement de la mesure en fonction de ses revenus et de ses charges. Cette participation est <span class="miseenevidence">mensuelle</span>.

Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.

Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.

Participation de la personne protégée

Tranche de revenu annuel

Pourcentage prélevé

Montant maximum dans la tranche

Montant maximum cumulé

Entre <span class="valeur">10 848 €</span> et <span class="valeur">19 237,44 €</span>

<span class="valeur">10 %</span>

<span class="valeur">885,50 €</span>

<span class="valeur">885,50 €</span>

Entre <span class="valeur">19 237,44 €</span> et <span class="valeur">48 093,60 €</span>

<span class="valeur">23 %</span>

<span class="valeur">7 076,43 €</span>

<span class="valeur">9 127,57 €</span>

Entre <span class="valeur">48 093,60 €</span> et <span class="valeur">115 424,64 €</span>

<span class="valeur">3 %</span>

<span class="valeur">2 153,70 €</span>

<span class="valeur">11 281,27 €</span>

Les services du département financent également la Maj en fonction des prestations sociales qui font l'objet de la mesure.

La durée est fixée par le juge.

Elle est de <span class="miseenevidence">2 ans</span> maximum, <span class="miseenevidence">renouvelable</span> 1 fois pour 2 ans. Toutefois, si le juge prononce un renouvellement, sa décision doit être argumentée.

Le renouvellement peut être demandée par les personnes suivantes :

  • Personne protégée
  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm)
  • Procureur de la République

Il en est de même pour mettre fin ou modifier l'étendue de la mesure : le juge peut le faire à tout moment, d'office ou à la demande d'un des personnes citées ci-dessus, après l'avoir entendue.

La mesure prend fin automatiquement si une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou du curatelle est ouverte.

Il existe 2 types de mesure : la <span class="miseenevidence">mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp)</span>, qui est mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la <span class="miseenevidence">mesure d'accompagnement judiciaire (Maj)</span>, qui est imposée par le juge.