TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) comprend plusieurs aides destinées aux parents en métropole et dans les <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=R41207">Dom</a>.
Elles peuvent être versées à l'occasion de la naissance (ou de l'adoption) de l'enfant.
Pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), ce versement peut avoir lieu jusqu'à ce que l'enfant ait 6 ans.
Elles permettent de faire face aux dépenses ou de compenser une perte de revenus professionnels :
- La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2550">prime à la naissance</a> ou <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13220">à l'adoption</a> permet de faire face aux premières dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant et à son entretien.
- L'allocation de base en cas de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2552">naissance</a> ou en cas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31430">d'adoption</a> permet de faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, à son entretien et à son éducation.
- La <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE)</a> permet à l'un ou aux 2 parents de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant.
- Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) permet aux parents qui continuent à travailler de compenser le coût de la garde d'un enfant en cas <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F345">d'emploi d'une assistante maternelle</a> ou d'une <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F31101">garde à domicile</a> ou en <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F33648">micro-crèche</a>.
À savoir
Les sommes touchées à ce titre n’ont pas à être intégrées aux revenus d’activité, ni aux autres revenus imposables.
Vous n'avez donc pas à les renseigner dans la déclaration annuelle de revenus.
La prestation Paje n'est pas versée à Mayotte.
Seul le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est versé jusqu’aux 6 ans de l’enfant uniquement si la garde se fait :
- Par une association
- Par une entreprise de garde à domicile
- Par une crêche familiale
- Par une micro-crèche.