TERRITOIRE
Établissements Recevant du Public (ERP)
Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme .
Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Ce cadre réglementaire a pour objet tout à la fois de protéger les personnes et de favoriser l’accessibilité qui constitue notamment un enjeu en termes de sécurité.
En fonction des activités qui s’y déroulent et du nombre de personnes susceptibles d’être présentes, un E.R.P. est soumis à des contraintes réglementaires plus ou moins importantes.
Avant toute ouverture, vous devez remplir un formulaire
et le déposer en mairie afin de vérifier le respect
des normes de sécurité et d’accessibilité.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Question-réponse
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
Prestations sous conditions de ressources
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2550">Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2552">Allocation de base de la Paje</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13220">Prime à l'adoption de la Paje</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F2008">Prime de déménagement</a>
- Complément pour frais de <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F15132">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
Prestations réduites en fonction des revenus
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F13213">Allocations familiales</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F345">Complément de libre choix du mode de garde</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F35558">Allocation versée en cas de décès d'un enfant</a>
Prestations sans condition de revenus
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F32485">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F815">Allocation de soutien familial (ASF)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
- <a href="https://www.civrieuxdazergues.fr/sinformer/urbanisme/erp/?xml=F14809">Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
Attention :
Pour que les parents puissent bénéficier de l'AEEH, l'enfant <span class="miseenevidence">ne doit pas</span> percevoir de revenus professionnels supérieurs à <span class="valeur">55 %</span> du Smic mensuel brut, soit <span class="valeur">960,96 €</span>.